Première lecture
- 27 mai 2025
Scrutin n° 293 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte adoption
- 10 juillet 2025
Scrutin n° 352 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte adoption