DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Guy Cabanel une proposition de loi relative au placement sous
surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 400, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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