RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Mon rappel au règlement a trait à l'organisation de nos travaux.
Le projet de loi relatif à France Télécom dont nous allons discuter a été
adopté par le conseil des ministres le 29 mai dernier et déposé ce même jour
sur le bureau du Sénat ; la commission des affaires économiques a examiné le
rapport au cours d'une réunion, et d'une seule, le 6 juin, et la discussion du
texte en séance publique commence aujourd'hui, soit en tout et pour tout douze
jours après son dépôt ! Je crois qu'il s'agit d'un record en la matière.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
Mme Nicole Borvo.
Ainsi, on escamote toute discussion, on gomme toute expression divergente, on
veut faire voter les projets à la sauvette.
Monsieur le ministre, les deux projets de loi relatifs aux télécommunications
ne méritaient-ils pas mieux qu'un seul examen devant chaque assemblée ?
La procédure d'urgence devient l'usage, au mépris de la prise en compte des
opinions des personnes concernées par les textes, car - vous le savez bien -
entre deux lectures d'un texte, ce sont les premiers intéressés, à saisir les
salariés et les usagers, qui peuvent faire valoir leur point de vue. Pourquoi
refuser qu'il en soit ainsi ?
Déjà, lors de la réforme de la sécurité sociale, l'attitude de la majorité a
éludé tout débat, par l'application de l'article 49-3 de la Constitution à
l'Assemblée nationale et l'adoption d'une question préalable au Sénat.
Pourtant, les chiffres relatifs au déficit de la sécurité sociale montrent
qu'un vrai débat n'aurait pas été superflu.
Mais non, vous préférez bafouer les droits du Parlement, vous préférez
occulter toute confrontation pour faire passer vos mauvais coups !
Il me semble pourtant que, à diverses reprises, la majorité du Sénat a «
décortiqué » les dispositions de certains projets de loi. Je pense, notamment,
aux débats qui ont eu lieu sur l'instauration de l'impôt sur les grandes
fortunes en 1981 et en 1988. Ils furent abondants, et c'était légitime !
Pour le présent projet de loi, M. le rapporteur aurait procédé à vingt-quatre
auditions. Or, ce qui frappe dans le rapport qu'il a déposé sous le numéro 406,
c'est l'absence de remarques de la part des organisations représentatives.
Mers chers collègues, je tiens à faire part solennellement de la consternation
des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen devant les conditions
d'examen de ce texte si important. En effet, un calendrier trop étroit n'en a
pas permis un examen sérieux.
Des incertitudes concernant ses aspects financiers et ses conséquences
sociales auraient mérité une attention particulière et justifié la saisine des
commissions compétentes. La commission des lois, quant à elle, aurait pu être
saisie de la constitutionnalité du texte.
Enfin, je voudrais terminer en citant des propos qu'a tenus M. le Président de
la République lors de sa campagne électorale :
« De Gaulle proclamait à juste titre que la politique de la France ne se
faisait pas à la "corbeille". Pour actualiser son propos, je dirai
volontiers qu'elle ne doit pas non plus se faire dans les antichambres. »
Or, par le biais de ce projet de loi, c'est dans les antichambres que vous
scellez le sort de France Télécom... au profit de la « corbeille » !
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Gérard Larcher,
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher,
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
J'ai écouté
avec beaucoup d'intérêt les propos de notre collègue Mme Borvo. Je ferai tout
de même remarquer que la rapidité d'étude n'a pas empêché le groupe communiste
républicain et citoyen de déposer 102 amendements sur 11 articles ; la
réflexion a donc été féconde, même si elle a été brève !
Mme Hélène Luc.
Heureusement que nous sommes là !
M. Gérard Larcher,
au nom de la commission des affaires économiques.
Je voudrais, par
ailleurs, renvoyer Mme Borvo à la lecture des pages 117, 118, 119 et 120 du
rapport. Elle y trouvera la liste des personnalités auditionnées et le nom des
représentants des organisations syndicales que nous avons entendus.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Dans le secret des cabinets !
M. Gérard Larcher,
au nom de la commission des affaires économiques.
De même, je renvoie
notre collègue aux pages 183 et suivantes du rapport d'information que j'ai eu
l'honneur de présenter au nom de la commission, en mars dernier. Elle
constatera que 200 personnes ont été alors auditionnées, ce qui fait un total
de près de 250 auditions.
On ne peut donc pas dire que tout a été décidé dans une antichambre. En
revanche, c'est le rôle de la chambre que constitue le Sénat d'examiner le
texte aujourd'hui.
Mme Hélène Luc.
Ce qui compte, c'est la date du conseil des ministres.
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