M. le président. M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des écoles municipales de musique au regard de leurs enseignants.
La grande majorité de ces enseignants sont soit des contractuels, soit des vacataires, ce qui est justifié par le fait que ces écoles doivent assurer le maximum d'enseignements spécialisés, notamment en instrument, en faisant appel à des spécialistes mais pour peu d'heures d'enseignement.
Actuellement, les administrations de tutelle s'opposent au renouvellement des contrats au motif qu'il existe une filière de la fonction publique territoriale relative aux enseignants de musique.
Malheureusement, cette filière est tout à fait inadaptée, notamment pour les écoles à effectif faible ou moyen réparti en un grand nombre de disciplines ; il est impossible d'offrir des postes à temps plein ou au moins trente et une heures trente dans l'ensemble des disciplines.
Si le ministère ne permet pas de continuer à recourir à des contractuels, ces écoles municipales de musique, dont le rôle est très important, devront disparaître.
Il souhaite donc que les communes ou groupements de communes qui ont des écoles municipales de musique et qui assurent des enseignements de solfège et d'un assez grand nombre de disciplines instrumentales soient autorisés à recourir à des contractuels pour assumer ces enseignements lorsque le temps d'enseignement ne correspond pas à un temps plein de fonctionnaire. (N° 382.)
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Ma question a trait à la situation des enseignants des écoles municipales de musique, notamment petites et moyennes.
Actuellement, ces écoles sont soumises à une double contrainte qui tient à l'obligation qu'elles ont d'offrir la plus grande diversité d'enseignements de musique, notamment instrumentaux, et aux difficultés qu'elles rencontrent pour recruter les enseignants nécessaires. En effet, très souvent, ces enseignements ne sont que de quelques heures par semaine ou par mois.
Compte tenu des textes récents sur la fonction publique territoriale, notamment sur la création d'une filière culturelle, les autorités de tutelle s'opposent à ce que les autorités municipales recrutent des enseignants vacataires ou contractuels dès lors qu'il existe une filière de la fonction publique territoriale relative aux enseignants de musique.
Or, même avec la loi Hoeffel, il est complètement impossible d'embaucher des fonctionnaires pour quelques heures par semaine seulement, c'est-à-dire pour moins d'un mi-temps. Ces écoles se trouvent donc dans une situation de blocage total. La seule solution, si la voie contractuelle ne leur est pas ouverte plus largement, consistera à transformer ces écoles municipales en écoles associatives, ce qui pose un certain nombre d'autres problèmes.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez, sur ce point, apporter des apaisements aux maires, qui doivent prendre des mesures pour la prochaine rentrée scolaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de le rappeler, lorsqu'il existe des cadres d'emploi, il est de règle de réserver ces fonctions à des fonctionnaires titulaires, sauf, et cette dérogation prévue par les textes est d'importance, si la vacance d'un emploi ne peut être immédiatement pourvue par le recrutement d'un agent titulaire.
Cette dérogation est d'autant plus importante que le cadre d'emploi datant de 1992, ce qui est très récent, et le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, ayant quelques difficultés, nous le savons bien, à organiser suffisamment de concours de recrutement depuis 1992, on constate un certain déficit de candidats pour occuper ces postes dans les conditions statutaires.
C'est la raison pour laquelle, premièrement, j'ai donné des instructions aux préfets de manière qu'ils acceptent le maintien des contrats existants dans l'attente de la présentation aux concours des personnes concernées pour qu'elles soient titularisées.
Deuxièmement, dans le cadre du protocole d'accord que j'ai signé avec les organisations syndicales, voilà quelques semaines, je pense que nous allons pouvoir proposer aux agents non titulaires actuellement enseignants des processus de titularisation plus aisés que les concours préexistants ne le permettaient.
J'ajoute que, si la loi Hoeffel prévoit certaines possibilités de créations d'emplois à temps non complet, et vous les connaissez bien, elle exige effectivement au moins le mi-temps, ce qui est peut-être excessif pour certaines petites écoles. Il faut que nous étudiions le problème de plus près.
Il existe une autre solution, mais elle est très peu utilisée. Les centres de gestion peuvent, en effet, être l'employeur unique des enseignants de ces écoles de musique qui effectuent des heures dans différentes écoles, étant entendu que ces différents emplois sont cumulables. Il y a là peut-être une piste à explorer davantage, en particulier dans votre département, qui est doté d'un centre de gestion de bonne qualité et qui est à même, à mon sens, de mettre en oeuvre une telle formule permettant d'avoir un employeur unique et une mise à disposition avec remboursement des coûts salariaux et des charges par chacune des municipalités utilisatrices. Une telle formule éviterait de remettre en cause les « textes sacrés » de la fonction publique territoriale.
M. Michel Mercier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez bien compris que le problème se posait surtout pour les écoles petites et moyennes qui, pour être de vraies écoles, doivent offrir une grande diversité d'enseignements et, à ce titre, assurer quelques heures dans chaque discipline. La piste que vous avez rappelée relative à la gestion de fonctionnaires « multipostes » par le centre de gestion compétent territorialement est probablement bonne. Je souhaite que votre ministère puisse rappeler aux maires l'existence de cette solution et aux centres de gestion la façon dont ils pourraient assurer cette prestation de services au bénéfice de l'ensemble des communes.
Situation des agents publics
travaillant à mi-temps