M. le président. M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires publics territoriaux désirant travailler à mi-temps.
Il y a un triple intérêt à développer le travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale : pour le service public, qui peut s'adapter aux besoins réels du service, des usagers et du territoire ; pour le fonctionnaire qui le désire et qui peut ainsi avoir la maîtrise de son temps consacré à la vie professionnelle et de son temps consacré à la vie familiale ; pour l'emploi en général.
Or, face à cet intérêt, il y a des freins au développement du travail à temps partiel, notamment du travail à mi-temps. L'un des freins essentiels est la non-affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour les agents effectuant moins de trente et une heures trente par semaine.
Il souhaite que le Gouvernement lève cette barrière au développement du travail à mi-temps pour les fonctionnaires territoriaux, car il est bien évident que l'affiliation à la CNRACL constitue un élément du statut du fonctionnaire local.
Cet agent local n'acquerrait des droits à retraite qu'en fonction de la cotisation et de son temps de travail comme cela se fait pour les fonctionnaires de l'Etat. (N° 383.)
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Ma question concerne les fonctionnaires territoriaux désirant travailler à mi-temps. Vous le savez, cette faculté répond à une demande de plus en plus pressante des fonctionnaires. Cette modalité de travail correspond aussi au souhait du Gouvernement d'introduire plus de souplesse dans la fonction publique. Elle permet enfin de mieux répondre aux besoins des usagers, surtout quand on sait que, dans les services sociaux départementaux, le taux d'emplois féminins avoisine les 100 p. 100 ; il est de 96 p. 100 dans le département du Rhône, notamment. Il y a un désir très fort, notamment des jeunes mères de famille, de travailler à mi-temps. Cette formule permet d'offrir des emplois à des personnes qui souhaitent exercer une activité à temps non complet.
Or, et c'est très naturel, les fonctionnaires à mi-temps souhaitent être des fonctionnaires dans toute l'acception du terme, avec l'ensemble des garanties qui s'attachent à ce statut.
La loi que M. Hoeffel a fait voter a autorisé le recrutement de fonctionnaires à mi-temps. Il manque cependant un élément à ce statut du fonctionnaire à mi-temps, je veux parler de la possibilité de cotiser à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, comme l'ensemble des fonctionnaires. En effet, la loi Hoeffel a créé en quelque sorte deux catégories de fonctionnaires : le fonctionnaire à mi-temps, qui cotise pour sa retraite à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'IRCANTEC, et le fonctionnaire à temps partiel - 80 p. 100 - qui cotise pour sa retraite à la CNRACL.
Cette différence de situation entre fonctionnaires à temps complet et à temps non complet est tout à fait préjudiciable au développement du travail à mi-temps, donc à l'emploi et à un service public de qualité. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, quelles dispositions vous entendez prendre pour faire en sorte que les fonctionnaires qui ont choisi de travailler à mi-temps puissent être fonctionnaires au sens plein du terme et, s'agissant des fonctionnaires territoriaux, cotiser à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de rappeler quelle avait été l'ouverture faite par la loi Hoeffel de 1994. Grâce à ce texte, les fonctionnaires qui travaillent à temps non complet sont intégrés dans les cadres d'emploi et bénéficient donc de l'ensemble des garanties statutaires de la fonction publique territoriale.
Toutefois, il reste une seule différence entre ces fonctionnaires et les autres, c'est précisément l'affiliation au régime de retraite. Effectivement, il y a là une difficulté puisque le seuil que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales retient est de trente et une heures trente. Donc, toute une population potentielle se trouve écartée du bénéfice de ce régime, ce qui prouve qu'il existe une catégorie en quelque sorte intermédiaire.
La décision d'abaisser le seuil appartient au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui, loin d'être composé de personnalités mythiques, réunit, d'une part, des élus locaux, qui, je crois, connaissent ce type de situation et sont favorables dans leur ensemble aux possibilités d'extension à l'emploi non complet, et, d'autre part, des représentants des organisations syndicales qui, pour beaucoup, y sont également favorables. Le débat au sein de cette structure devrait donc aboutir, sous réserve, bien sûr - je sais que c'est leur souci - que cette évolution du seuil ne pose pas de problèmes d'équilibre de la caisse, mais je ne crois pas que ce serait le cas.
Je me propose donc de faire passer le message, dans le respect de l'indépendance du conseil d'administration de cette caisse, pour aller, comme le souhaitent les organisations syndicales - les conversations que j'ai en ce moment avec leurs représentants le prouvent - dans le sens d'un développement, dans la fonction publique territoriale, de formes de travail plus diversifiées.
M. Michel Mercier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intervention, qui montre que vous êtes plutôt favorable au développement des formes de travail en temps choisi pour les fonctionnaires. Cela ne peut bien se dérouler que si l'on reconnaît aux fonctionnaires qui choisissent de travailler à mi-temps toutes les qualités de la fonction publique, notamment l'affiliation au régime de retraite.
Dans le département dont je suis l'élu, un accord avec les organisations syndicales est prêt, en vue de développer très sensiblement le travail à mi-temps et donc de mieux organiser le service public.
Je souhaite par conséquent, monsieur le ministre, que, de votre côté, avec l'autorité ministérielle qui est la vôtre, vous puissiez intervenir auprès des organismes dirigeants de la CNRACL, tout en respectant, bien sûr, leur indépendance, pour leur montrer l'intérêt qu'il y aurait à avancer dans ce domaine.
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de la dotation globale d'équipement