M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, je tiens à exprimer le désaccord de mon groupe sur la façon dont est conduite la séance sous un double aspect.
En premier lieu, nous n'acceptons pas que fassent l'objet d'une discussion commune des amendements aussi dissemblables que les amendements identiques n°s 7 et 19 et les 16 amendements qui suivent : les deux premiers tendent à supprimer l'article 1er et les autres visent à modifier ce même article, qui est d'une très grande complexité et qui concerne des sujets très différents, déterminants pour l'avenir de l'entreprise publique, donc pour la nation. Il n'est pas concevable que l'on puisse ainsi passer de l'un à l'autre de ces amendements, comme s'ils se trouvaient tous sur le même plan.
Je rappelle que l'article 1er prévoit que France Télécom devient une entreprise nationale - c'est un abus de mot, mais c'est ce qui est écrit - que l'Etat détiendra désormais non pas la totalité du capital, mais seulement 51 p. 100, que cette entreprise sera soumise aux dispositions de la présente loi, que les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom seront transférés de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom ; en ce qui concerne les missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications, ces biens, droits et obligations seront transférés à l'Etat. Enfin, le dernier alinéa de cet article 1er prévoit l'application à l'entreprise nationale France Télécom de la loi du 6 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Il n'est donc pas possible que l'on puisse traiter tous ces amendements les uns à la suite des autres comme si, je le répète, ils se trouvaient sur le même plan. D'ailleurs, monsieur le président, les deux premiers amendements sont séparés des autres par un signe typographique.
En second lieu, nous n'accepterons pas, monsieur le ministre, que vous nous condamniez à être des acteurs passifs dans l'élaboration de ce texte de loi et que vous continuiez délibérément, avec une attitude qui confine au mépris pour la minorité du Sénat que nous sommes - nous n'en sommes pas moins des parlementaires à part entière ! - à ne pas répondre aux questions que nous posons, et que posent d'ailleurs également nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
Nous avons choisi d'intervenir longuement dans la discussion générale. Nous avons posé des questions. Nous attendons des réponses sur les principales d'entre elles. Vous n'avez voulu les donner ni au cours de la discussion générale ni lors de l'examen des motions. Nous étions en droit d'espérer que vous alliez les fournir au fur et à mesure de l'examen des amendements.
M. Jean-Luc Mélenchon. Qu'elle était vive, notre espérance !
M. Gérard Delfau. Ce n'est pas le cas au vu du déroulement du débat sur l'article 1er.
Monsieur le président, cette attitude n'est ni conforme aux traditions du Sénat ni correcte au regard du débat démocratique. Nous ne saurions l'accepter. Telles sont les remarques que je tenais à formuler en ce début de séance.
M. le président. Monsieur Delfau, vous savez dans quelle estime je vous tiens.
M. Gérard Delfau. C'est réciproque !
M. le président. Par le passé, nous avons travaillé sur le même sujet en étroite collaboration. D'ailleurs, à l'époque, j'étais dans l'opposition.
J'ai toujours respecté la règle du jeu. Par conséquent, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. Il s'agit soit d'une méconnaissance totale du règlement, soit d'un mépris pour la présidence.
Si j'avais appliqué votre méthode, monsieur Delfau, les seize amendements déposés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen n'auraient pas pu être défendus. En effet, si les amendements identiques n°s 7 et 19 avaient été adoptés, ces seize amendements seraient devenus sans objet.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. le président. Votre méthode ne peut donc pas être utilisée ou, alors, il faut changer le règlement !
C'est précisément pour éviter ce genre de situation que les groupes ont adopté, à l'unanimité, la possibilité d'appeler en discussion commune une série d'amendements.
Je précise que le signe typographique auquel vous faites allusion a pour seul objet d'indiquer que les amendements sont identiques.
Nous ne pouvons pas procéder, sur votre demande, à une modification du règlement et je n'ai pas le pouvoir de le faire. Par conséquent, jusqu'à ce que notre assemblée ait délibéré sur un autre règlement, je continuerai d'appliquer strictement les alinéas 1 et 2 de l'article 49, tel que je l'ai fait pour l'article 1er.
M. François Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué. Je n'ai nullement l'intention d'accepter les leçons que me donne M. Delfau depuis huit jours. Je suis là pour débattre avec le Sénat et j'ai tout mon temps. Mais il y a une chose que je ne ferai pas, c'est répondre dix fois à la même question devant un interlocuteur qui refuse d'entendre le moindre argument.
Or, depuis huit jours, monsieur Delfau, sur tous les sujets, vous continuez inlassablement à tenir le même discours, alors même que j'ai essayé, dans un débat démocratique, me semble-t-il, de répondre en citant des faits. Je pense, par exemple, au service universel que j'évoquais tout à l'heure, à la baisse des tarifs dans les pays libéralisés, ou encore aux emplois auxquels vous avez fait allusion dans des termes tout à fait erronés.
Par conséquent, ou bien un débat s'engage et, sur un certain nombre de faits incontestables, vous acceptez la réalité des choses et on peut sans doute progresser, ou bien vous continuez inlassablement à énoncer les mêmes contre-vérités et, à ce moment-là, n'attendez pas du Gouvernement qu'il vous réponde. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Article 1er (suite)