M. le président. Dans l'examen du texte proposé par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 44.
Présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, il tend, dans le troisième alinéa, b, du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, à remplacer le nombre : « huit » par le nombre : « quinze ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à faire en sorte que l'investissement réalisé par les différents quirataires soit marqué par un relatif attachement au produit de leur investissement.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit de retenir pour les navires susceptibles d'être construits une durée d'utilisation de huit ans.
Cette durée est assez largement inférieure à l'ancienneté moyenne de notre flotte marchande, qui est aujourd'hui de quinze ans, et ne préjuge pas, dans les faits, du maintien en activité d'un nombre suffisamment élevé de bâtiments.
De surcroît, le dispositif que l'on nous propose d'avaliser n'a qu'une durée temporaire - il prend fin le 31 décembre 2000 - ce qui signifie que l'on ne sait pas, dans ce cadre, ce qui pourra continuer à être fait pour faciliter la relance de l'activité de construction navale.
En effet, passé le 31 décembre 2000, il n'y aurait plus de dépense fiscale ni de dépense budgétaire, dans la mesure où auront été abandonnés, en vertu des accords internationaux dont je parlais précédemment, tous les dispositifs de subventionnement direct de la construction navale.
Peut-être le dispositif quirataire ne sert-il, d'une certaine façon, qu'à régler définitivement le problème de la construction navale dans notre pays, en mettant un terme à l'existence de nos capacités de construction navale qui n'auront pas été mobilisées pour répondre aux commandes nouvelles.
Dans les faits, on nous dira également que rien ne sert d'engager les propriétaires de parts de copropriété navale sur le long terme ou le très long terme, l'essentiel étant de dégager, dans la période d'exploitation visée par cet article, de quoi valoriser l'investissement, au-delà de la forte incitation fiscale existante.
C'est ce que cet amendement tend à promouvoir et, sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Oudin, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission comprend parfaitement la préoccupation exprimée par Mme Beaudeau, qui souhaite porter de huit à quinze ans la durée d'utilisation minimale d'un navire.
Une durée de quinze ans est, certes, raisonnable pour un navire neuf. Toutefois, il faut savoir que le dispositif du Gouvernement est également ouvert aux navires d'occasion. Donc, la durée de vie restante peut être moindre, non pas obligatoirement, mais elle peut l'être.
Par conséquent, la durée de huit ans proposée dans le projet de loi paraissait cohérente pour garantir que cette mesure ne pourra pas bénéficier à tous les bateaux, notamment à ceux qui ont d'ores et déjà une vie passée assez longue et une espérance de vie relativement courte.
Cela étant, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, des problèmes de sécurité se posent et les organismes de certification ne peuvent pas certifier au-delà de huit ans. Il s'agit là d'une raison essentielle.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jacques Oudin, rapporteur. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, M. Oudin, au nom de la commission, propose d'insérer, après le cinquième alinéa d du texte proposé par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« ... le navire bat pavillon français pendant la période prévue au c ; ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin du texte proposé par l'amendement n° 5, à remplacer les mots : « pendant la période prévue au c » par les mots : « dès sa livraison à la copropriété et jusqu'au 31 décembre de la septième année qui suit celle de cette livraison ».
Par amendement n° 35, M. Régnault, Mme Dieulangard, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lisé, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le cinquième alinéa d du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« ...) le navire bat pavillon français pendant une période au moins égale à huit ans, à compter de la livraison ou de l'acquisition du navire. »
Par amendement n° 45, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le troisième alinéa b du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé ;
« ... le navire est immatriculé au registre d'un port de la France métropolitaine ; ».
Par amendement n° 54, M. Darniche propose d'insérer, après le cinquième alinéa d du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Le navire est immatriculé pendant toute la durée fixée au b en France métropolitaine ou dans le département d'outre-mer et exploité pendant cette même durée sous la réglementation de ce registre ; »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jacques Oudin rapporteur. Cet amendement vise à introduire une clause de pavillon afin de réserver le bénéfice de l'exonération fiscale aux souscripteurs de quirats de navires battant effectivement pavillon français.
Contrairement à ce qui a été indiqué dans l'exposé des motifs et qui a été repris par la Commission européenne dans sa lettre d'autorisation, le projet de loi, en sa rédaction actuelle, ne réserve pas expressément le bénéfice de l'incitation fiscale aux navires qui battent pavillon français.
La commission a estimé qu'il y avait là une faille rédactionnelle et même conceptuelle qui pourrait aboutir à faire financer par le contribuable français des investissements dans des navires immatriculés sous registre étranger, ce qui serait tout à fait contraire à ce que nous souhaitons.
Une telle omission serait d'autant plus dommageable que, fidèle à sa doctrine sur les aides à la marine marchande, la Commission européenne exclut expressément tout dispositif d'incitation fiscale qui ne serait pas réservé au pavillon national.
La Commission européenne considère, en effet, qu'un dispositif d'exonération fiscale ne doit pas profiter à des navires placés sous pavillon étranger précisément parce que la fuite devant le pavillon national a pour objet d'échapper aux pressions fiscales et sociales nationales.
En revanche, l'accès au pavillon national auquel est lié l'avantage fiscal doit être tout à fait libre, notamment vis-à-vis des partenaires des autres pays de la Communauté.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances propose d'introduire dans le projet de loi une clause dite de « pavillon », assortie d'une obligation de maintien sous le pavillon français pendant la durée de l'opération fiscalement encouragée. Cette obligation devra être interprétée de façon stricte et devra, notamment, être exclusive de tout « gel de pavillon », technique employée par certains armateurs grâce à laquelle il est possible de placer un navire sous pavillon étranger le temps d'un voyage, tout en lui conservant le pavillon français.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 et pour présenter le sous-amendement n° 55.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Oudin, qui s'inscrit tout à fait dans sa propre démarche.
La Commission européenne n'a pas considéré que le fait de réserver l'aide aux navires portant pavillon français était incompatible avec les règles européennes dès lors que les dispositions législatives internes relatives à la francisation ont été mises en harmonie avec les directives européennes en la matière.
Aussi, monsieur le rapporteur, je suis non seulement favorable à votre amendement, mais je vais même plus loin que vous et je propose au Sénat, par voie de sous-amendement, de porter à huit ans le délai pendant lequel le navire doit battre pavillon français. Cela assurera dans la durée le renforcement de la flotte de commerce française, en évitant que des armateurs ne mettent un navire sous pavillon français à seule fin de bénéficier du nouveau dispositif et pendant une durée minimale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 55 ?
M. Jacques Oudin, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 35.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Dans la lignée du précédent, cet amendement important a deux objectifs.
Il s'agit pour nous, tout d'abord, de restreindre la portée du dispositif aux navires battant pavillon français, prescription qui est conforme à l'exposé des motifs du texte, mais qui ne se retrouve pas, là encore, dans le corps même du projet de loi. Comment accepter l'idée que l'on va mettre en place un système de défiscalisation au profit d'armateurs étrangers ? Quel serait l'intérêt pour notre pays et pour notre secteur maritime ?
Quand on sait que la France ne dispose que d'un petit nombre d'armateurs français, il serait suicidaire d'offrir un avantage dont nos compatriotes ne pourraient bénéficier. Ce serait une erreur que de ne pas utiliser ce nouveau système justement pour susciter des vocations nouvelles.
Nous savons tous que les aides actuelles dont bénéficient les armateurs français ne suffisent pas à compenser le surcoût du pavillon français. Nous savons tous que l'armement français est surendetté et manque de fonds propres. Aussi, ne pas profiter de ce texte pour l'encourager relève d'une incompréhension totale de la situation.
Par ailleurs, alors même que les souscripteurs sont obligés de conserver leurs parts pendant un délai que nous souhaitons suffisamment long dans le souci d'aider durablement le secteur maritime, il nous semble fondamental que l'armateur supporte la même obligation. Or, le projet de loi introduit une inégalité entre copropriétaires non professionnels et armateurs, comme le souligne très justement M. Oudin dans son rapport écrit. Nous avons opté - et M. le ministre propose également de retenir cette solution - pour une période de conservation de huit ans, durée plus longue que celle qui est suggérée par M. le rapporteur. Ce délai est le même que celui qui est requis en matière de primes d'équipement. Il s'agit en effet ici d'être cohérent : ce qui vaut pour des aides publiques doit valoir pour un dispositif comportant une défiscalisation. Etant donné l'importance des sommes qui peuvent être déduites, nous souhaitons que le délai de huit ans s'applique quel que soit le projet, que le navire soit neuf ou d'occasion.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 45.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit de prendre en compte l'une des préoccupations essentielles exprimées par la communauté des travailleurs de la mer, qu'il s'agisse des marins, des ouvriers des chantiers navals ou des dockers.
Cet amendement prévoit en effet, un peu dans la ligne de notre amendement n° 40 qui tendait à insérer un article additionnel avant l'article 1er, de ne retenir comme éligibles au dispositif fiscal créé par le projet de loi que les navires régulièrement immatriculés au registre de nos ports métropolitains, Corse comprise.
Il s'agit, en particulier, de lever l'exclusive que pourrait constituer le recours à une immatriculation au registre des Kerguelen, voire au registre des ports des départements et territoires d'outre-mer. Or, ces derniers bénéficiant d'ores et déjà du dispositif de la loi Pons, relative à la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer, s'opérerait un chevauchement avec le présent dispositif concernant les quirats.
Sous le bénéfice de ces observations et parce qu'il est important que notre activité portuaire puisse pleinement tirer parti des dispositions de relance de l'activité de construction navale, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Permettez-moi de souligner que le fait d'élargir à l'ensemble des navires de commerce, et donc en particulier aux transbordeurs, la possibilité de demander l'agrément pour un projet de copropriété quirataire nous conduit naturellement à demander cette obligation d'immatriculation.
M. le président. L'amendement n° 54 est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 55, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 54 que notre collègue M. Philippe Darniche n'a malheureusement pas pu défendre car il a été rappelé en province, ce dont il s'excuse auprès de notre assemblée, était très proche de l'amendement n° 5 modifié par le sous-amendement n° 55 puisqu'il allait justement dans le sens de l'allongement du délai pendant lequel les bateaux devraient porter le pavillon français. Par conséquent, M. Darniche se serait rallié à cet amendement ainsi modifié.
Pour ce qui nous concerne, nous voterons cet amendement.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Je crois que notre collègue a commis une légère erreur : l'amendement n° 54 est proche non pas de l'amendement n° 5, mais de l'amendement n° 45. Si la commission avait émis à l'encontre de ce dernier un avis défavorable, c'est parce qu'il excluait les navires immatriculés aux registres des TAAF et des TOM.
M. le président. Nous retiendrons seulement de l'interventions de M. Habert que lui-même et son groupe sont favorables à l'amendement n° 5 modifié par le sous-amendement n° 55.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 35 et 45 n'ont plus d'objet.
Je suis ainsi saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 46, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le quatrième alinéa c du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de remplacer le mot : « quatrième » par le mot : « huitième ».
Par amendement n° 34 rectifié, M. Régnault, Mme Dieulangard, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - Dans le quatrième alinéa c du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de remplacer les mots : « quatrième année » par les mots : « septième année » ;
B. - De compléter in fine le quatrième alinéa du même texte par les mots : « avec possibilité de cession par le souscripteur de ses parts, à compter du 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison dudit navire ; » ;
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des A et B ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes résultant de la prolongation de la durée de conservation des parts de copropriété de navires dont la souscription ouvre droit à déduction fiscale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ;
D. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention : « I ».
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement se situe clairement dans l'orientation dans laquelle nous avons inscrit notre amendement n° 44 qui fixait des exigences de durée d'utilisation des navires, s'agissant des investissements susceptibles de faire l'objet d'un agrément au titre du régime relatif aux quirats.
Il s'agit, là encore, de faire en sorte que le souscripteur de parts de copropriété se sente plus directement concerné par le choix d'investissement qu'il aura réalisé, eu égard à l'exceptionnel régime fiscal dont il bénéficie par ailleurs.
Il est en effet à craindre qu'une durée trop courte de détention des parts de copropriété ne finisse par encourager des comportements de « chasseur de primes » alléché par le haut niveau de déduction du revenu global, offert par le système relatif aux quirats.
En effet, si on prend en compte le plafond de la déduction et si on lui applique le taux de prélèvement moyen que l'on peut constater pour les revenus des contribuables imposables à la tranche marginale du barème, on aboutit à une réduction d'impôt qui peut atteindre quelque 410 000 francs, ou peu s'en faut.
Compte tenu de l'importance du « cadeau » - environ vingt fois l'impôt moyen acquitté par les contribuables au titre de l'impôt sur le revenu - il est au moins acceptable que la durée de détention des parts de copropriété soient à la hauteur.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 34 rectifié.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le quatrième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts vise à fixer un délai minimal pour la conservation des parts du souscripteur. Nous considérons que ce délai n'est pas suffisant.
Que voulons-nous ? Une défiscalisation pure et simple apportant un effet d'aubaine pour des contribuables qui manqueraient d'imagination pour placer leur patrimoine, ou une aide véritable en faveur du secteur de la mer ?
Pour notre part, la réponse est évidente. Les fonds engagés dans les quirats doivent être stabilisés pendant une période suffisamment longue. Afin de ne pas freiner le pouvoir incitatif de la mesure, nous avons introduit la possiblité, passé un délai de cinq ans, de céder les parts à d'autres souscripteurs personnes physiques, l'important étant que les parts elles-mêmes restent dans le navire. Un tel allongement de la période de « durée de vie » des parts incitera peut-être les investisseurs potentiels à engager véritablement leurs fonds propres, et non des fonds empruntés à des banques dont le coût, en termes d'intérêts, serait inévitablement plus lourd sur huit ans que sur cinq ans.
Il s'agit de savoir si nous souhaitons draîner l'épargne de nos concitoyens ou bien encourager un système de financement artificiel dont le système bancaire pourrait, au passage, tirer quelque avantage.
Nous souhaitons, pour notre part, opter pour la première solution. Il va de soi, enfin, que cet amendement a une cohérence avec celui que nous défendons et qui impose le même délai de conservation pour l'armateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 46 et 34 rectifié ?
M. Jacques Oudin, rapporteur. Ces amendements visent à porter la durée pendant laquelle les sommes investies sont bloquées de cinq ans à huit ans.
J'attire l'attention de leurs auteurs sur le fait qu'une telle disposition risque d'aller à l'encontre de l'objectif que nous cherchons à atteindre, à savoir faciliter la collecte de l'épargne à investir dans les parts de copropriété des navires. Que le quirat soit souscrit à partir de fonds propres ou en partie par l'emprunt ne change rien à la nature de l'investissement. L'emprunt sera de toute façon remboursé par celui qui investit. La commission des finances craint simplement qu'une période aussi longue pendant laquelle les fonds seraient bloqués ne risque de dissuader les investisseurs. Le délai de cinq ans correspond à la durée d'un crédit à moyen terme et elle nous paraît raisonnable.
Certes, nous avons adopté, voilà un instant, un amendement tendant à prolonger la durée du maintien sous pavillon français de cinq ans à huit ans, mais il ne s'agit pas de la même chose. En l'occurrence, il est question du blocage des fonds. Selon nous, prolonger trop la durée de blocage pour la rendre visuellement conforme à l'amendement précédent irait à l'encontre de l'objectif que nous poursuivons. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 46 et n° 34 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. J'ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur.
Le dispositif de notre amendement n° 34 rectifié est double. Certes, le souscripteur doit conserver ses parts pendant huit ans, mais une cession des parts est possible à compter de la cinquième année. Cela est donc sans conséquence pour le navire. Les fonds ne seront donc pas bloqués pendant huit ans.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission, propose :
A. - Dans le cinquième alinéa d du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de remplacer les mots : « durée fixée » par les mots : « période prévue » ;
B. - En conséquence, dans le septième alinéa f du même texte, de remplacer le mot : « fixée » par le mot : « prévue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement d'harmonisation de la rédaction, qui n'appelle aucun commentaire particulier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement remercie M. le rapporteur et émet un avis favorable sur l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Oudin, au nom de la commission, propose, dans le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de remplacer les mots : « dans les conditions » par les mots : « selon les modalités ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à définir les trois catégories de contrats d'affrètement proposés aux armateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Oudin, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du sixième alinéa e du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts : « l'entreprise qui, pendant la période prévue au c, exploite directement le navire soit en qualité de gérant de la copropriété, soit en qualité d'affréteur, est une société... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel. L'armateur devra être soit le gérant de la copropriété, soit, à défaut, le premier affréteur du navire. Nous pensons que cela clarifie le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Oudin, au nom de la commission, propose, dans le sixième alinéa e, du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de remplacer les mots : « l'utilisation » par les mots : « l'exploitation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel : un armateur n'utilise pas un navire, mais l'exploite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du sixième alinéa e du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de remplacer les mots : « navires civils de charge » par les mots : « navires de commerce ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 9, M. Oudin, au nom de la commission, propose de compléter in fine le septième alinéa f du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts par les mots : « et prend un engagement en ce sens envers les autres souscripteurs ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Cet amendement vise à garantir la sécurité des investisseurs non professionnels, en posant le principe d'un engagement contractuel de l'armateur, qui possède 20 p. 100 des parts de copropriété, de conserver ces dernières pendant la durée de cinq ans conditionnant le bénéfice de l'avantage fiscal, afin que l'armateur soit, en quelque sorte, le responsable de l'opération.
C'est un amendement de précision, mais dont la portée est importante en termes de droit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement remercie M. le rapporteur pour cet amendement, qui vise à renforcer la garantie des investisseurs. Il émet donc un avis favorable sur ce texte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Oudin, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du huitième alinéa g du texte présenté par cet article pour l'article 238 bis HN du code général des impôts : « le navire n'est pas acquis auprès... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, M. Régnault, Mme Dieulangard, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, après les mots : « Cet agrément est accordé », d'insérer les mots : « dans un délai ne pouvant excéder trois mois ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. En lisant le rapport de M. Oudin, nous avons compris que le Gouvernement n'a pas souhaité « enserrer les services fiscaux dans un délai de réponse qui leur serait opposable ». Cela explique qu'aucune date butoir ne soit fixée dans le texte quant à la réponse en matière d'agrément, de la part de l'administration fiscale.
Voilà qui me paraît préjudiciable pour la réussite du nouveau dispositif. En effet, il convient que les investisseurs potentiels, dans un souci évident d'arbitrage financier, puissent savoir rapidement si le projet auquel ils prétendent souscrire est accepté ou non. M. Oudin, dans son rapport écrit, confirme d'ailleurs cette idée en indiquant que les navires d'occasion « sont acquis sur un marché international organisé, où les décisions doivent être prises en quelques semaines... ». Quel que soit le cas - projet de navire neuf ou d'occasion - il convient que l'administration fasse son travail avec rapidité.
Voilà un exemple qui permet probablement de concrétiser nos divergences de vues quant à la modernisation du service public : vous, vous supprimez des emplois dans la fonction publique ; nous, nous souhaitons que l'administration puisse fonctionner de manière active et efficace, et dispose donc des moyens de le faire.
J'ajouterai que le délai de trois mois au-delà duquel le silence de l'administration vaut acceptation tacite s'applique dans les départements et territoires d'outre-mer. Pourquoi ce qui serait valable pour les DOM-TOM ne pourrait-il jouer sur le territoire national ? Rien n'empêche l'administration, si des zones d'ombre persistent, de rejeter alors le projet dans le cadre du délai ; cela ne pourra que contribuer à inciter les intéressés à un bouclage solide des projets présentés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Oudin, rapporteur. Les préoccupations exprimées par notre collègue ont été examinées par la commission.
De même, nous avons eu ce matin un débat sur le problème des modalités de l'agrément et de la consultation des différents départements ministériels. Nous nous sommes attachés à dire que nous souhaiterions la consultation du ministre chargé de la construction navale, de même que celle du ministre de l'agriculture lorsqu'il y aura les quirats de pêche.
Là, nous nous situons dans un domaine un peu semblable : la réponse du ministre chargé du budget dans un certain délai est à l'évidence souhaitable. Cela peut garantir le droit des administrés et faciliter l'examen de l'ensemble des dossiers.
Toutefois, à l'évidence, un problème de sanction se pose. L'agrément tacite, à défaut d'une réponse dans les trois mois, est la solution retenue pour les investissements dans les DOM-TOM. Peut-on l'étendre ? Le Gouvernement ne l'a pas souhaité.
En fait, la transposition d'une telle solution dans le cas présent ne serait pas sans risque, compte tenu de l'importance des investissements - ils se chiffrent par centaines de millions de francs - et de la complexité des projets concernés. N'oubliez pas, en effet, qu'il existe plusieurs centaines de quirataires. Par conséquent, l'analyse des répercussions économiques pourrait peut être induire un délai légèrement différent.
Il n'en demeure pas moins que cette préoccupation est réelle, monsieur le ministre, et je crois nécessaire que le Gouvernement rassure un peu le Sénat sur la célérité avec laquelle les projets seront étudiés.
J'attire également votre attention sur le fait que la Commission des opérations de bourse considère qu'un agrément tacite de l'administration au-delà d'un délai de trois mois ne garantit pas une protection satisfaisante des investisseurs. La Commission des opérations de bourse refuse d'agréer tout projet qui n'aurait pas obtenu un accord exprès. C'est sur ce point précis que la commission des finances n'a pas voulu vous suivre, car il s'agit là d'un appel à l'épargne encouragé par les pouvoirs publics.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 37.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement comprend parfaitement les préoccupations des auteurs de cet amendement. Il ne saurait être question, en effet, de vider le dispositif de sa portée avec des délais d'octroi d'agrément incompatibles avec les arbitrages financiers nécessaires à la mise en place de l'ensemble des opérations.
Je tiens à remercier les membres du groupe socialiste de leur effort pour améliorer ce texte, effort qui illustre parfaitement leur accord de principe.
Il me paraît effectivement souhaitable d'éviter une procédure d'agrément trop longue. Il convient cependant de vérifier qu'un délai de trois mois n'est pas trop bref pour assurer une instruction sérieuse des dossiers, d'autant que l'avis du ministre chargé de la marine marchande sera également requis pour la délivrance de chaque agrément.
N'ayant pu recueillir l'avis de mon collègue M. Jean Arthuis sur ce point délicat qui concerne ses services comme les miens, je ne suis pas aujourd'hui en mesure d'affirmer qu'un délai de trois mois soit adéquat dans tous les cas.
En outre, j'observe que M. le rapporteur a fait un certain nombre d'observations dont il faut tenir compte. En conséquence, je suis plutôt défavorable à cet amendement. Je souhaiterais donc que Mme Dieulangard accepte de retirer cet amendement, que je suis prêt à réexaminer.
M. le. président. Mme Dieulangard, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je suis très ennuyée qu'aucun délai ne soit fixé dans ce projet de loi. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, et je ne demande qu'à vous faire confiance. Par conséquent, si vous m'assurez que vous allez examiner cette question et que vous allez fixer un délai qui ne soit pas trop long, j'accepterai de retirer cet amendement.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Madame le sénateur, je vous confirme que je vais me rapprocher de M. Jean Arthuis. Comme nous n'en sommes qu'à la première lecture de ce projet de loi, nous aurons sans doute l'occasion de reparler de cette question. En tout cas, je vous remercie d'accepter de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Par amendement n° 11, M. Oudin, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, après le mot : « effectué », d'insérer les mots : « au prix du marché et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Je reviens un instant sur l'un des aspects de l'intervention de Mme Dieulangard, à savoir les navires d'occasion. Vous avez raison, madame : en cas d'acquisition d'un navire d'occasion, la réponse doit être effectivement très rapide. Je pense donc que M. le ministre examinera en même temps le problème pour les navires neufs et pour les navires d'occasion.
L'amendement n° 11 vise à préciser que l'investissement doit être effectué « au prix du marché ».
Peut-être pouvez-vous considérer, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'une notion un peu floue. Néanmoins, l'agrément est fait pour préciser les zones d'ombre. Cette condition d'agrément vise, vous l'avez compris, à prévenir un dérapage artificiel des prix des navires qui pourrait découler de l'exonération fiscale. La facilité accrue d'investissement pourrait en effet entraîner ce dérapage. Cet effet pervers a parfois été constaté à l'occasion de la loi sur les investissements en outre-mer, que l'on a l'habitude d'appeler la « loi Pons ».
Je souhaiterais à cette occasion, monsieur le ministre, que vous puissiez préciser à la commission si la notion de coût financier normal peut être incluse dans les conditions de l'agrément. J'attire votre attention sur la nécessité de prévoir éventuellement une procédure d'agrément spécifique plus rapide, comme le souhaite Mme Dieulangard, pour les navires d'occasion. Ces derniers doivent en effet être acquis très rapidement, lorsqu'ils sont mis sur le marché. Il faut souvent que la réponse soit donnée dans les quinze jours ou les trois semaines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 49, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de remplacer le mot : « normal », par les mots : « répondant aux critères fixés par l'alinéa ci-dessus ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 12, M. Oudin, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de supprimer le mot : « effectivement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La flotte de l'armateur sera renforcée ou elle ne le sera pas, et le terme « effectivement » ne semble pas apporter quelque chose en l'espèce.
Mais le verbe « renforcer » doit être entendu aussi bien quantitativement que qualitativement. Un projet de remplacement d'un navire ancien par un navire neuf ou même par un navire d'occasion plus récent et plus performant doit pouvoir être éligible au dispositif d'encouragement fiscal. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite la suppression du mot « effectivement ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Oudin, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de remplacer les mots : « , au regard notamment des besoins du secteur concerné de la flotte de commerce, » par les mots : « pour la flotte de commerce ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel.
Le mot « notamment » me paraît superfétatoire. L'investissement ne présentera en effet un intérêt économique pour la flotte de commerce que s'il a un intérêt économique au regard des besoins du secteur concerné de la flotte de commerce. Néanmoins, ce point pouvant peut-être prêter à discussion, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Je ne suis pas favorable à cet amendement qui, contrairement à ce que pense M. le rapporteur, est loin d'être anodin.
En effet, le régime que nous examinons actuellement ne doit pas avoir pour conséquence de favoriser l'apparition d'une surcapacité dans un secteur donné de la flotte de commerce pour un type donné de navire.
C'est la raison pour laquelle il est important de pouvoir canaliser l'ensemble des investissements vers les secteurs qui en ont véritablement besoin, d'autant plus que, comme vous le savez, les ressources de l'Etat ne sont pas infinies.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 13.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.
Par amendement n° 14 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission, propose de remplacer le dixième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où l'une des conditions fixées aux a et b et d à g ci-dessus n'est pas remplie ou cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient été déduites est ajoutée, selon le cas, au revenu net global de l'année ou au bénéfice de l'exercice au cours de laquelle ou duquel le manquement est intervenu.
« Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au e ne respecte pas l'engagement prévu au c, le montant des sommes déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de chaque année ou au bénéfice de chaque exercice au cours de laquelle ou au titre duquel les versements ont été effectués. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Parfois, la forme recouvre des questions de fond ; en l'occurrence, néanmoins, il ne s'agit que d'un amendement purement rédactionnel dont l'adoption ne devrait pas entraîner de problèmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement remercie M. le rapporteur d'avoir présenté un amendement qui, par la précision qu'il apporte, contribue à améliorer le texte. Il émet donc un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Oudin, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification. Le principe d'un décret d'application, qui figure actuellement à part dans l'article 2 du projet de loi, devrait plutôt être posé directement par le nouvel article qu'il est proposé d'insérer dans le code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, modifié.
(Ce texte est adopté.)
Articles additionnels après l'article 238
bis
HN
du code général des impôts