M. le président. « Art. 11. - La loi du 2 juillet 1990 précitée est modifiée comme suit à compter du 31 décembre 1996 :
« I. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : "chaque exploitant public est doté" sont remplacés par les mots : "La Poste est dotée" ;
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : "Les conseils d'administration de La Poste et de France Télécom sont composés" sont remplacés par les mots : "Le conseil d'administration de La Poste est composé" ;
« III. - Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : "ces conseils d'administration" sont remplacés par les mots : "ce conseil d'administration" ;
« IV. - Au premier alinéa de l'article 23, les mots : "Chaque exploitant" sont remplacés par les mots : "La Poste" ;
« V. - Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : "et de France Télécom" sont supprimés et les mots : "aux deux exploitants publics" sont remplacés par les mots : "à cet exploitant public", les mots : "leurs activités" sont remplacés par les mots : "son activité", les mots : "leur patrimoine immobilier" sont remplacés par les mots : "son patrimoine immobilier" et les mots : "leur domaine public" sont remplacés par les mots : "son domaine public" ;
« VI. - Au début du b) de l'article 30 sont insérés les mots : "s'agissant de La Poste," ;
« VII. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 30, les mots : "et de France Télécom" sont supprimés et les mots : "aux exploitants publics" sont remplacés par les mots : "à l'exploitant public" ;
« VIII. - Au premier alinéa de l'article 31, les mots : "les exploitants publics peuvent" sont remplacés par les mots : "La Poste peut" ;
« IX. - Au second alinéa de l'article 31, les mots : "mentionnés à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "employés sous le régime des conventions collectives" ;
« X. - A la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots : "les agents mentionnés à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "les agents de La Poste". »
Sur cet article, je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Garcia, Mélenchon, Pastor, Peyrafitte et Saunier, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Les neufs amendements suivants sont présentés par MM. Billard, Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 111 tend à supprimer le parapraphe I de l'article 11.
L'amendement n° 112 vise à supprimer le paragraphe II de cet article.
L'amendement n° 113 tend à supprimer le paragraphe III de cet article.
L'amendement n° 114 vise à supprimer le paragraphe IV de cet article.
L'amendement n° 115 vise à supprimer le paragraphe V de cet article.
L'amendement n° 116 tend à supprimer le paragraphe VI de cet article.
L'amendement n° 117 vise à supprimer le paragraphe VII de cet article.
L'amendement n° 118 tend à supprimer le paragraphe VIII de cet article.
L'amendement n° 119 vise à supprimer le paragraphe IX de cet article.
Par amendement n° 3, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe IX de l'article II, de remplacer les mots : « employés sous le » par les mots : « soumis au ».
Par amendement n° 120, MM. Billard, Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe X de l'article 11.
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 17.
Mme Danièle Pourtaud. L'article 11 tire les conséquences de la transformation de France Télécom en société anonyme en « peignant » les dispositions de la loi de 1990, qui en a fait un établissement public à caractère industriel ou commercial, distinct de La Poste.
Logiques avec notre opposition à cette transformation et avec notre souhait de voir maintenu le statut de 1990, nous considérons que les dispositions de cet article n'ont pas lieu d'être, et nous proposons de le supprimer.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 111.
M. Félix Leyzour. L'article 11 est la pierre de touche de la déréglementation du secteur des télécommunications dans notre pays puisque les liens qui continuaient d'exister entre les services postaux d'un côté, et ceux des télécommunications, de l'autre, seront rompus du fait des modifications apportées à la loi du 2 juillet 1990.
Ainsi, les conseils d'administration, le patrimoine immobilier, la dénomination d'"exploitant public" sont les derniers symboles de la fin d'un grand service public.
Pour autant, le développement des technologies, le travail en réseau, le mariage entre les différents médias appelleront un développement considérable du secteur des télécommunications, dans lequel La Poste aurait toute sa place.
Nous savions dès 1990 que la logique qui s'amorçait alors aurait pour conséquence ce à quoi l'on assiste aujourd'hui.
Le service public a-t-il fait la preuve de son incompétence en ces matières ? Non, au contraire !
S'agit-il de secteurs déficitaires ? Non ! Les bénéfices de France Télécom en témoignent.
Il s'agit tout simplement d'une nouvelle conception de l'Etat-providence, celui-ci étant placé non plus au service de l'ensemble des citoyens mais, à l'inverse, au service de quelques privilégiés, qui réaliseront, dans des secteurs relevant jusque-là de la puissance publique, de substantiels profits.
Notre amendement, qui est dans la droite ligne de notre opposition à ce projet de loi, tend à maintenir le lien existant entre les services postaux et ceux des télécommunications, lien contribuant à la mise en place du grand service public nécessaire à notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Danielle Bidard-Reydet. L'essor des télécommunications et de l'audiovisuel mériterait un autre traitement que celui qui consiste à diviser les différentes missions. Aussi, notre amendement, qui tend à assurer le maintien de la synergie dans l'action publique en matière de services postaux et de télécommunications, a-t-il pour objet de supprimer le paragraphe II de cet article.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 113.
M. Félix Leyzour. Nous refusons le désengagement de l'Etat et l'ouverture du capital de l'entreprise publique France Télécom aux appétits financiers privés. Il s'agit donc pour nous d'un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour présenter l'amendement n° 114.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Il s'agit pour nous, là encore, d'assurer le maintien de la synergie publique en matière de services postaux et de télécommunications, afin que soit offert aux usagers, quelle que soit leur condition, un service de communication moderne et soucieux de l'intérêt général.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Félix Leyzour. Par souci de cohérence, nous proposons de supprimer le paragraphe V de cet article, qui tend à mettre l'article 23 de la loi de 1990 en conformité avec le texte que la majorité s'apprête à adopter.
Je rappelle que l'article 23 de la loi de 1990 concerne la gestion du patrimoine immobilier de La Poste et de France Télécom et, bien entendu, la synergie entre les deux exploitants publics.
Vous mesurez tous l'importance de l'atout que représente la présence de ces exploitants publics sur tout le territoire.
Nous souhaitons que cette synergie soit conservée au bénéfice des usagers et du service public.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet pour présenter les amendements n°s 116, 117, 118 et 119.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Ces amendements ont déjà été défendus, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle, qui vise à supprimer une répétition disgracieuse.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Félix Leyzour. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 17 et 111 à 120 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 17 ne nous surprend pas : il est en parfaite cohérence avec la position défendue par le groupe socialiste et qui consiste à refuser totalement l'ensemble du projet de loi. Le même souci de cohérence conduit la commission à demander le rejet de cet amendement.
S'agissant des amendements présentés par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, ayant déjà évoqué tout à l'heure la stratégie de l'artichaut, j'utiliserai maintenant l'image de la marguerite, que l'on effeuille comme j'effeuillerai ces amendements avant de dire : « pas du tout », pour signifier que la commission n'y est pas du tout favorable. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. François Fillon, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement sera plus expéditif : il n'a pas ce sens de la poésie dont M. le rapporteur nous régale depuis plusieurs jours ! (Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement présenté par le groupe socialiste et à l'ensemble des amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen puisque cet article est simplement destiné à mettre en cohérence la loi de 1990 avec les dispositions que le Sénat a d'ores et déjà adoptées.
Le Gouvernement, en revanche, est favorable à l'amendement n° 3, qui améliore la rédaction du texte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11