M. le président. « Art. 10. - Il est ajouté à la même loi un article 49 ainsi rédigé :
« Art. 49. - 1. Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ils pourront être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital.
« 2. Le capital social au 31 décembre 1996 de l'entreprise nationale est, dans sa totalité, détenu directement par l'Etat. Son montant est établi à partir des fonds propres figurant au bilan de l'exploitant public au 31 décembre 1995 et en tenant compte des dispositions de la présente loi.
« 3. Le bilan au 31 décembre 1996 de l'entreprise nationale France Télécom est constitué à partir du bilan au 1er janvier 1996 de l'exploitant public et du compte de résultat de celui-ci pour l'exercice 1996.
« Le bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 pourra prévoir l'imputation sur la situation nette des charges exceptionnelles prévues par la présente loi.
« 4. Le capital social de l'entreprise nationale au 31 décembre 1996 et le bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'économie, du budget et des télécommunications.
« 5. Les membres du conseil d'administration de France Télécom en fonction le 30 décembre 1996 constituent le conseil d'administration de l'entreprise nationale France Télécom jusqu'à la date d'expiration de leur mandat, sous réserve de l'application des articles 12 et 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public. »
Sur cet article, j'ai été saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Garcia, Mélenchon, Pastor, Peyrafitte et Saunier, les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 102 est déposé par MM. Billard, Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Billard, Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 104 vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa (1) du texte proposé par l'article 10 pour l'article 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
L'amendement n° 107 tend à supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par l'article 10 pour l'article 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
L'amendement n° 106 a pour objet de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (4) du texte proposé par l'article 10 pour l'article 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 :
« 4. Le capital social de l'entreprise nationale au 31 décembre 1996 et son bilan au 1er janvier 1997 sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'économie, du budget et des télécommunications, au vu des conclusions d'une commission paritaire d'évaluation. »
Enfin, l'amendement n° 109 vise à supprimer le dernier alinéa (5) du texte proposé par l'article 10 pour l'article 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
Ces amendements ont d'ores et déjà été présentés par leurs auteurs.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 10, pour en rappeler l'économie générale, porte sur les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom puis sur la mise en place, en cas d'évolution du capital, de ses statuts définitifs.
Par l'amendement n° 16, nos collègues du groupe socialiste proposent de supprimer cet article. Il en est de même pour l'amendement n° 102, présenté par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
L'article 10, parce qu'il est relatif au bilan de France Télécom et à son statut initial, est indispensable à la continuité de la vie de l'entreprise.
Quant aux statuts initiaux de l'entreprise, qui ont suscité un certain nombre d'interrogations hier soir, à l'occasion de la présentation des amendements, je rappelle que, aux termes de l'article 1er, ils seront fixés par décret en Conseil d'Etat. Il ne s'agit donc pas, c'est le moins que l'on puisse dire, d'un désengagement de l'Etat, comme nous avons pu l'entendre hier soir.
Ultérieurement, quand l'Etat n'aura plus la totalité du capital, les statuts pourront être modifiés par un vote de l'assemblée générale. C'est l'application de la loi du 24 juillet 1966. Mais l'Etat, je le rappelle, sera majoritaire à cette assemblée générale et gardera donc la maîtrise des statuts, aux termes de l'article 1er, que nous avons adopté. Voilà de quoi répondre à certaines interrogations, encore que, j'en suis certain, tout cela n'avait pas pu échapper à la sagacité des auteurs des différents amendements !
Par l'amendement n° 104, nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen nous proposent un démembrement partiel du texte. Encore une fois, l'Etat garde la majorité dans le cadre de l'assemblée générale, avec les conséquences que je viens d'évoquer.
L'amendement n° 107 est dans la lignée de la « stratégie de l'artichaut », monsieur Leyzour, (Sourires) même si cela commence plutôt dans la couronne du Léon !
Nous arrivons donc au coeur de l'artichaut. Nous sommes défavorables à cet amendement, car il ampute le dispositif que j'évoquais précédemment.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 106. En effet, les ministres concernés n'ont pas besoin d'une commission paritaire d'évaluation pour arrêter le bilan de l'entreprise au 1er janvier 1997. Il existe des règles comptables précises pour cela.
En outre, puisque la question de la soulte a de nouveau été évoquée hier soir et l'avis d'une commission paritaire souhaité, je rappelle que ce sont les deux commissions des finances du Parlement qui devront examiner, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, le montant de cette soulte. Cet examen m'apparaît bien supérieur à celui auquel pourrait procéder toute « commission paritaire ». La représentation nationale se prononcera au cours de la discussion budgétaire, ce qui me semble être un signe supplémentaire du souci du Gouvernement.
L'amendement n° 109 tend à supprimer la disposition qui maintient en fonction le conseil d'administration. Ce sera pourtant un gage de continuité de la vie de la société.
Après avoir effeuillé l'artichaut dès le matin, monsieur le président, nous sommes donc défavorables à l'ensemble des amendements proposés. (Rires.)
M. Félix Leyzour. Décidément, vous en voulez à l'artichaut !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je suis un coeur d'artichaut (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. François Fillon, ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace. Les amendements identiques n°s 16 et 102, s'ils sont cohérents avec les positions de leurs auteurs, n'en restent pas moins incohérents avec les dispositions qui ont déjà été adoptées par le Sénat. En effet, retirer les éléments nécessaires à la constitution initiale d'une entreprise dont, par ailleurs, le Sénat a décidé la création en votant l'article 1er de ce projet de loi est à l'évidence incohérent. Le Gouvernement souhaite donc le rejet de ces deux amendements.
L'amendement n° 104 prévoit que les statuts ne pourront être modifiés par l'assemblée générale. Il rendrait donc nécessaire le recours à un décret en Conseil d'Etat pour modifier, en fait, les statuts d'une société anonyme. Ce dispositif nous paraît beaucoup trop rigide, d'autant que nous avons souhaité renvoyer au droit commun des sociétés pour les modifications ultérieures des statuts. Le projet de loi confie ce soin, comme c'est la règle dans les sociétés anonymes, à l'assemblée générale, où l'Etat est majoritaire, comme le rappelait à l'instant M. le rapporteur.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 107, de caractère assez baroque, dans la mesure où il revient à ôter toute corrélation entre les comptes de l'entreprise et sa réalité économique. Nous ne saurions l'accepter.
Le Gouvernement est, de même, défavorable à l'amendement n° 106, qui vise à confier à une commission paritaire l'évaluation du bilan d'ouverture de France Télécom. A chacun ses responsabilités. Il existe, dans notre droit, des dispositifs confirmés pour fixer un bilan d'ouverture, et je ne suis pas sûr qu'une commission paritaire puisse, en la matière, apporter quoi que ce soit de plus.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 109, qui tend à supprimer la continuité du mandat des administrateurs. Nous avons voulu, au contraire, une continuité dans le gouvernement de cette entreprise au moment de son changement de statut, pour éviter qu'elle ne soit déstabilisée.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 16 et 102.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le vote sur cet amendement me donne l'occasion de rappeler notre opposition à l'article 10, qui comporte un certain nombre de dispositions transitoires. En effet, il prépare la transformation de France Télécom, aujourd'hui établissement public, en une société anonyme de droit privé. En somme, le premier alinéa de l'article 10 prépare en douceur la privatisation.
Je rappelle à la Haute Assemblée que l'objectif du statut élaboré en 1990 par M. Paul Quilès était précisément, en créant un établissement public industriel et commercial, d'éviter la transformation de France Télécom en société anonyme. Il est clair que, dès lors que France Télécom sera une société anonyme de droit privé, le glissement de 100 p. 100 du capital à 49 p. 100 en passant par 51 p. 100 se fera rapidement.
Logiques avec notre refus de cet article 10, nous voterons les amendements de suppression.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 16 et 102, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
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