M. le président. « Article 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :
« - la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des interventions sous forme de créations d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ; ».
« II. - Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« - les modalités de la collaboration et de la coordination qui sont établies avec les autres collectivités concernées pour la satisfaction des besoins recensés. »
Par amendement n° 1, M. Machet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales :
« - la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des interventions sous forme de créations d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés, notamment, à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ; ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 6, présenté par Mme Dieulangard, MM. Metzinger et Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à ajouter, dans le texte proposé par l'amendement n° 1 pour le deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975, après les mots : "sous forme de créations", les mots : "ou d'extensions" ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jacques Machet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement à la fois rédactionnel et de fond.
En effet, la rédaction de l'article 1er telle qu'elle ressort des travaux de l'Assemblée nationale semble désormais exclure, pour la création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, toutes les personnes concernées par la loi de 1975, autres que les handicapés. Il convient donc de lever toute ambiguïté. Tel est précisément l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre le sous-amendement n° 6.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Il est tout à fait envisageable de créer des places sous forme d'extension de certains services, sans qu'il soit nécessairement obligatoire de créer de nouvelles structures. Cela présenterait un intérêt d'ordre non seulement économique, mais également pédagogique.
Des structures plus petites, traitant plusieurs pathologies, peuvent se révéler intéressantes sur un plan thérapeutique et éducatif. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à noter que cette prise en charge pouvait intervenir dans le cadre d'extension d'équipements déjà en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 6 ?
M. Jacques Machet, rapporteur. Parler d'extension en matière d'établissements sociaux et médico-sociaux me paraît pertinent. Certes, la formulation choisie par la commission n'exclut pas la possibilité que les extensions figurent dans le schéma départemental, puisque est évoquée la nature des besoins sociaux, particulièrement de ceux qui justifient les interventions sous forme de créations. Mais la commission est favorable à ce sous-amendement qui apporte une précision intéressante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 et sur le sous-amendement n° 6 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 comme au sous-amendement n° 6.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 6, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Machet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe II de l'article 1er pour le cinquième alinéa de l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales :
« les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles d'être établies avec l'Etat, les autres collectivités publiques et les organismes concernés afin de satisfaire les besoins recensés. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 7, présenté par Mme Dieulangard, MM. Metzinger et Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés, tend, dans le texte proposé par l'amendement n° 2 pour le cinquième alinéa de l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975, à remplacer les mots : « susceptibles d'être établies avec l'Etat », par les mots : « qui devront être recherchées avec l'Etat ».
Le sous-amendement n° 15, déposé par Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet, dans le texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour le cinquième alinéa de l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975, de remplacer les mots : « susceptibles d'être établies » par les mots : « qui doivent être recherchées ».
Le sous-amendement n° 8, présenté par Mme Dieulangard, MM. Metzinger et Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés tend, dans le texte proposé par l'amendement n° 2 pour le cinquième alinéa de l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975, à remplacer les mots : « les autres collectivités » par les mots : « les collectivités publiques ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2 rectifié.
M. Jacques Machet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement à la fois rédactionnel, de précision et de fond, puisque la sécurité sociale est également concernée dans le cadre de la prise en charge thérapeutique. Il faut donc introduire la notion d'organismes.
Il est apparu également nécessaire à la commission de prendre en compte le rôle de l'Etat, ce qui n'apparaissait pas dans le texte initial.
Parallèlement, la rédaction telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale introduit une notion d'obligation de collaboration et de coordination avec les autres collectivités, ce qui implique une possibilité de contrainte du département, par exemple sur les communes.
Or cette notion est incompatible avec les principes de la décentralisation ; elle est d'autant plus que, compte tenu de la rédaction qui vient d'être adoptée à l'amendement précédent, cela concerne non seulement la population handicapée, mais également l'ensemble du champ social et médico-social, c'est-à-dire, notamment, les personnes âgées et les mineurs.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande d'adopter le présent amendement, qui tient compte de toutes ces remarques.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre le sous-amendement n° 7.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Il est nécessaire de ne pas rendre facultative la collaboration avec l'Etat et les autres partenaires.
La prise en charge des personnes atteintes du syndrome de l'autisme doit, chaque fois que cela est possible, s'effectuer en coordination avec l'Etat, les collectivités publiques et l'ensemble des organismes concernés.
Dans le cas précis qui concerne une population difficile à évaluer, la collaboration s'impose encore davantage, ne serait-ce que pour affiner cette évaluation ; elle ne saurait donc être facultative.
La recherche de tous les moyens nécessaires pour faciliter cette collaboration doit donc être mise en oeuvre pour mieux répondre aux besoins des populations atteintes du syndrome de l'autisme. Je pense, notamment, à l'articulation étroite des procédures en vigueur en matière de santé mentale à l'échelon régional et à la promotion d'une organisation en réseau à tous les niveaux.
La circulaire de Mme Veil préconisait cette mise en réseau, ce quel que soit le champ : sanitaire, éducatif ou médico-social.
Cette nouvelle formulation a pour objet de rendre non pas possible mais obligatoire une collaboration avec l'Etat. Elle nous semble donc mieux adaptée.
M. le président. La parole est à Mme Demessine, pour défendre le sous-amendement n° 15.
Mme Michelle Demessine. Ce sous-amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu par Mme Dieulangard : il tend à rétablir le caractère obligatoire de la collaboration et de la coordination susceptibles d'être établies avec l'Etat, les autres collectivités et les organismes concernés. En effet, cette obligation est supprimée par l'amendement n° 2 rectifié, qui rétablit, en fait, le texte de loi du 30 juin 1975, que M. le rapporteur juge pourtant lui-même peu contraignant.
Comme le notait le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Christian Kert, « l'obligation de collaboration et de coordination entre les collectivités qui serait désormais inscrite dans la loi donne une force particulière aux mesures prévues par la circulaire dans ce domaine ».
En outre, notre sous-amendement, tout en maintenant la notion d'obligation en remplaçant les mots « susceptibles d'être établies » par les mots « qui doivent être recherchées », répond à une crainte exprimée par M. Machet. En effet, ce dernier craignait que la rédaction du texte, tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, ne porte atteinte à l'un des principes de la décentralisation, à savoir l'absence de pouvoir d'une collectivité sur l'autre.
Notre formulation permet d'éviter cet écueil, puisque, ce qui devient obligatoire, c'est la concertation en vue d'obtenir une meilleure coordination des moyens.
Notre sous-amendement permet, me semble-t-il, de répondre à l'attente des parents d'enfants handicapés et à celle des handicapés eux-mêmes. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de l'approuver.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour présenter le sous-amendement n° 8.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ce sous-amendement a pour objet de retenir la formulation utilisée notamment à l'article 2 de la loi de 1975 : ce texte fait référence non pas aux « autres collectivités » mais aux « collectivités publiques ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Jacques Machet, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 7, la commission ne peut admettre que, dans le cadre du schéma départemental, le département puisse obliger d'autres collectivités, dont l'Etat, à collaborer non seulement dans le domaine des handicapés, mais également dans les autres domaines concernent toutes les populations concernées par ces schémas. Ce serait contraire aux principes de la décentralisation.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 15. Toutefois, ce sous-amendement a le même objet que le précédent, auquel elle a donné un avis défavorable. Par conséquent, elle émet le même avis.
La rédaction du sous-amendement n° 8 pose un problème dans la mesure où l'Etat, qui est également une collectivité publique, est cité par ailleurs. On a donc l'impression que ce sous-amendement exclut l'Etat des collectivités publiques. Parallèlement, dans son amendement n° 2 rectifié, la commission a souhaité reprendre le terme « publiques ».
En conséquence, je pense que ce sous-amendement n° 8 est satisfait.
M. le président. Madame Dieulangard, maintenez-vous le sous-amendement n° 8, que M. le rapporteur estime satisfait ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 8 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 rectifié ainsi que sur les sous-amendements n°s 7 et 15 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2 rectifié et défavorable, pour les mêmes raisons que celles que vient d'exprimer M. le rapporteur, aux sous-amendements n°s 7 et 15.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 7, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
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