DISPOSITIONS DIVERSES
RELATIVES À L'OUTRE-MER
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
333, 1995-1996), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
[Rapport n° 401 (1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti,
ministre délégué à l'outre-mer.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous examinez
aujourd'hui en deuxième lecture n'est pas très différent de celui que vous avez
adopté lors de votre séance du 12 mars 1996.
A l'occasion de la première lecture, votre Haute Assemblée, consciente de la
nécessaire modernisation du droit applicable outre-mer, avait bien voulu
adopter plusieurs amendements, qui ont notamment étendu le champ d'application
géographique de celui-ci à toute la France d'outre-mer.
L'Assemblée nationale a également accepté de partager ces préoccupations.
Ainsi, la plupart des nouvelles dispositions ont été adoptées en termes
identiques par les deux assemblées.
Je tiens à remercier très vivement la représentation nationale de cette marque
d'intérêt témoignée à nos concitoyens d'outre-mer.
L'entrée en vigueur, le 23 avril dernier, de la loi organique du 12 avril 1996
portant statut de la Polynésie française impose le dépôt d'un amendement de
coordination.
A cet égard, je remercie M. Millaud, dont je salue la vigilance, d'avoir
suggéré cette nécessaire modification, qui concerne exclusivement l'article 1er
de la loi, relatif à la pêche maritime. Le Gouvernement y est, bien sûr,
favorable.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
quelques observations préliminaires que je souhaitais faire sur ce projet de
loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
La
commission des lois, qui a examiné le texte voté au Palais-Bourbon, m'a mandaté
pour indiquer qu'elle propose à la Haute Assemblée d'adopter conforme les
dernières modifications suggérées par l'Assemblée nationale, sous réserve des
amendements dits extérieurs que nous allons examiner au cours de la séance.
M. le président.
La parole est à M. Millaud.
M. Daniel Millaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un certain
nombre de dispositions incluses dans le présent projet de loi sont susceptibles
de conduire à des situations contradictoires quand on les oppose aux
compétences du territoire de Polynésie française définies par la loi organique
n° 96-312 du 12 avril 1996, et dont la discussion aura pu présenter une
certaine concomitance avec la première lecture par le Sénat du présent
texte.
Ainsi, en ce qui concerne les modifications relatives à la loi de 1888 sur les
pêches maritimes, on a oublié, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre,
de tenir compte des troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de la loi
précitée, alinéas qui ont pour objet d'accorder au territoire de la Polynésie
française la compétence réglementaire et les droits d'exploration et
d'exploitation du domaine maritime, du sol, du sous-sol et des eaux
surjacentes.
C'est pourquoi a été déposé un amendement tendant à insérer un article
additionnel après l'article 1er et précisant que les dérogations sont accordées
par les autorités territoriales.
Il serait également logique que des agents assermentés des services du
territoire de la Polynésie française puissent être agréés et commissionnés dans
les conditions prévues par l'article 809 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, il y a, au regard du code du travail, au moins une
interrogation.
En effet, le 7° de l'article 6 de la loi organique du 12 avril dernier
confirme que l'Etat est compétent dans le domaine des « principes généraux du
droit du travail ». Alors, pourquoi faire référence aux travailleurs salariés
étrangers, dans le corps d'un nouvel article 50-3, qui pourraient se passer
d'autorisation de travail si un traité le prévoyait ? Il faut, dans ce cas
particulier, relever la possibilité d'installation des travailleurs européens
salariés telle qu'elle est envisagée par l'article 135 du traité de Rome et
dont l'application aurait été mise en place sans la vigilance de la
représentante de mon territoire, et ce malgré le 17° de l'article 28 de la loi
organique déjà citée.
Certes, une théorie juridique affirme qu'une loi organique s'impose à une loi
ordinaire, mais les rédactions précises ne sont-elles pas préférables dans le
domaine législatif ?
Pourquoi également ne pas admettre ce qui avait été reconnu autrefois dans les
attributions du territoire, je veux parler des contrats de sous-traitance des
marchés publics ? Il serait tellement préférable de garder les pieds sur terre,
d'abandonner l'excès de philosophie dans l'extension ou l'interprétation de la
législation outre-mer et de prendre en compte en priorité l'intérêt des
territoires d'outre-mer !
Voilà pourquoi il conviendrait que le Gouvernement présente à nos
délibérations des textes conçus à cette fin et respectant les possibilités
offertes par l'article 74 de la Constitution.
Mais c'est là un autre problème, me direz-vous, car le Conseil constitutionnel
ne semble pas maîtriser des notions telles que l'organisation particulière des
territoires. Nous aurons l'occasion d'ouvrir une réflexion, et non un débat, je
l'espère, et j'insiste sur ce sujet. D'avance, monsieur le ministre, je vous en
remercie.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article additionnel après l'article 1er