M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le président, conformément à l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération des articles 5 et 20.
M. le président. Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé sur décision du Sénat à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Je rappelle, en outre, que, sur la demande de seconde délibération, ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande, en l'occurrence le Gouvernement, qui vient de s'exprimer, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Aucune explication de vote n'est admise.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole contre la demande de seconde délibération.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons au coeur du dispositif que nous avons étudié tout au long de ces deux journées, dans un climat de compréhension et un souci de technique législative de qualité, malgré un calendrier particulièrement défavorable, mais nous avons su surmonter cette difficulté.
L'amendement qui contrarie le Gouvernement et qui a été adopté par notre assemblée est un amendement technique.
Je pense qu'il appartient effectivement aux représentants du peuple que nous sommes de traduire les sentiments de celui-ci à propos de textes sur lesquels, c'est vrai, le Gouvernement s'est engagé, au plus haut niveau, avec des formules-chocs. Faut-il déclencher une guerre avec vous, monsieur le ministre, ou faut-il prendre en considération l'esprit qui inspire les dispositions que vous nous avez proposées au nom du Gouvernement, et étudier si les modifications que nous suggérons, loin d'altérer la sérénité du Gouvernement, enrichissent au contraire ce texte ?
Nous avons proposé, dans le cadre plus que dans l'esprit de la loi Royer, de préserver la liberté de création, d'exploitation et de développement de tous les commerces d'une surface comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, à l'exception des commerces alimentaires. En effet, comme nous l'avons constaté à travers le projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, que j'ai eu l'honneur de rapporter, et le présent projet de loi, que rapporte notre collègue M. Hérisson, les grandes surfaces ont provoqué un dérèglement sur les prix des denrées alimentaires.
Dans notre esprit, nous encadrons le commerce de nature alimentaire en le soumettant à une réglementation à partir de 300 mètres et, entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, ce qui est le seuil antérieur, nous donnons aux autres commerces la liberté de créer des entreprises, de s'étendre. J'avais pris l'exemple d'un magasin de 300 mètres carrés à côté duquel se trouve un magasin de 50 mètres carrés. Avec l'achat de ce magasin, le premier va avoir une superficie de 350 mètres carrés. Il va s'ensuivre le passage devant une commission, qui nécessitera trois mois d'examen et beaucoup de papier. Or vous êtes, monsieur le ministre, le champion de la simplification des procédures administratives !
La majorité qui s'est exprimée sur les travées de notre assemblée, et qui n'était pas une majorité politique, s'est prononcée très sereinement sur un point technique, à savoir ne pas stopper l'économie et permettre, parce que ce sont les petites entreprises qui sont créatrices d'emplois, ce développement dont notre pays a besoin.
Quant à l'aspect pratique, vous le connaissez parce que vous êtes un homme de terrain. Vous avez sillonné tous nos départements et j'ai souvent eu le plaisir de vous retrouver ; vous m'avez alors permis de vous exprimer ce que nous ressentions.
La commission compte sept commissaires. A partir de 300 mètres carrés, toute création, toute extension, tout changement d'enseigne - cela concerne donc tous les petits magasins que nous fréquentons quand nous rentrons dans nos départements, à savoir le petit pompiste, le petit garagiste, le chausseur, le marchand de vêtements - sera soumis à autorisation.
Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Le préfet mettra ses fonctionnaires à disposition pour faire l'enquête sur le terrain. Vous vous rendez compte du nombre de dossiers que cela va représenter ! En revanche, avec un seuil de 1 000 mètres carrés, chacun des sept commissaires connaît le site en question - il est souvent allé le voir, il en a entendu parler - et se prononcera en toute connaissance.
En l'occurrence, les fonctionnaires, aussi eminents soient-ils, feront écran. Les représentants des assemblées consulaires et les élus qui siégeront dans la commission ne pourront pas juger.
Je citerai un exemple de la difficulté : le Conseil national de la concurrence, dont j'ai reçu le président et les vice-présidents à trois reprises dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Ses vingt et un membres ne traitent que cent vingt dossiers par an. Dès lors, le délai de quatre mois sera insuffisant.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Jean-Jacques Robert. En l'occurrence, il s'agit de vous exprimer non pas sur le fond, mais simplement sur la demande de seconde délibération.
M. Jean-Jacques Robert. Le sujet est important, monsieur le président.
Je vais maintenir mon amendement pour toutes les raisons techniques que j'ai évoquées, car si je ne le faisais pas, M. le ministre serait ennuyé sur le plan réglementaire dans moins d'un an.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur la demande de seconde délibération ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération des articles 5 et 20, formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
La demande de seconde délibération est acceptée.
La commission est-elle prête à rapporter ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. En application de l'article 43 du règlement, nous allons procéder à cette seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 5