M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Gélard, au nom de la commission, propose, à la fin du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « trente jours au plus tard après l'ouverture de la session ordinaire. » par les mots : « au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit là du point sur lequel le Sénat ne peut pas composer.
Nous avons proposé la date du 15 octobre en démontrant que c'était celle au-delà de laquelle nous ne pourrions plus faire un travail correct.
Nous demandons par conséquent au Sénat de revenir au texte qu'il avait adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement ne conteste pas la pertinence des préoccupations exprimées par le Sénat, mais il ne saurait oublier les impératifs de l'Assemblée nationale ni ses propres contraintes.
Malgré les difficultés réelles qu'un calendrier serré lui imposera, il s'est engagé à respecter la date que le Parlement retiendra, notamment celle du 15 octobre.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Cet amendement est, dans une certaine mesure, au coeur de ce débat.
Il ne s'agit pas, qu'on le comprenne bien, d'opposer systématiquement une thèse de l'Assemblée nationale et une thèse du Sénat, comme certains avaient cru devoir le faire.
Il s'agit d'obtenir du Gouvernement - et nous l'avons obtenu, ce dont nous le remercions - que certains délais soient imposés aux partenaires sociaux afin qu'ils fournissent en temps utile les informations nécessaires, comptables et autres, pour que le projet de loi de financement puisse être déposé.
Il s'agit surtout de parvenir à une organisation du travail parlementaire telle que le Sénat et l'Assemblée nationale y trouvent leur compte. En effet, si l'on s'en était tenu au premier système, c'est-à-dire celui qui avait été envisagé par l'Assemblée nationale, ce n'est pas seulement le Sénat qui aurait subi un encombrement : l'encombrement aurait affecté également les travaux de l'Assemblée nationale.
En l'occurrence, nous avons fait un peu plus que changer des virgules. (Sourires.) Nous avons considéré que ce changement, qui allait au-delà de quelques points de grammaire, était conforme à l'intérêt du Parlement tout entier.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?....
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L.O. 111-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE