M. le président. « Art. 4. - I A, I, IIet II bis . - Non modifiés.
« III. - Le début du premier alinéa de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) est ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés : ... (le reste sans changement). » - (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble