DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et
les garanties des biens de consommation.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-651 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice,
des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE
relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de
l'article 2 et de l'annexe II de la directive 96/6/CEE sur l'adéquation des
fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
(
Corrigendum
au E-638).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-652 et
distribuée.
12