DEPO^T D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 457 et distribué.
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