SÉANCE DU 21 JUIN 1996

M. le président. - Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1994 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

	CHARGES (en francs)	RESSOURCES (en francs)
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général et comptes d'affectation spéciale
Ressources : Budget général (1) 1 487 832 543 975,83
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 210 811 965 251,33 Sous-total 1 277 020 578 724,50 Comptes d'affectation spéciale 28 639 827 024,73
Total	»	1 305 660 405 749,23
Charges
Dépenses ordinaires civiles : Budget général 1 466 286 680 662,03 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 210 811 965 251,33 Sous-total 1 255 474 715 410,70 Comptes d'affectation spéciale 14 551 922 212,91
Total	1 270 026 637 623,61	»
Dépenses civiles en capital : Budget général 104 892 226 000,48 Comptes d'affectation spéciale 14 448 704 999,61
Total	119 340 931 000,09	»
Dépenses militaires :
Budget général	192 181 208 070,79	»
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)	1 581 548 776 694,49	1 305 660 405 749,23
Budgets annexes
Aviation civile	6 766 734 537,50	6 766 734 537,50
Imprimerie nationale	»	»
Journaux officiels	874 945 657,27	874 945 657,27
Légion d'honneur	134 269 973,45	134 269 973,45
Monnaies et médailles	684 350 284,33	684 350 284,33
Ordre de la Libération	3 843 540,00	3 843 540,00
Prestations sociales agricoles	88 424 659 014,44	88 424 659 014,44
Totaux budgets annexes	96 888 803 006,99	96 888 803 006,99
Totaux (A)	1 678 437 579 701,48	1 402 549 208 756,22
Excédent des charges définitives de l'Etat (A)	275 888 370 945,26	»
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	222 948 259,88	130 493 180,28 Charges Ressources - - Comptes de prêts : F.D.E.S. 417 391 125,00 440 610 056,74 Autres prêts 13 144 678 796,19 1 991 239 142,94
Totaux (comptes de prêts)	13 562 069 921,19	2 431 849 199,68
Comptes d'avances	469 383 135 103,20	459 192 618 236,77
Comptes de commerce (résultat net)	1 936 603 884,57	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)	- 40 173 954,83	»
Comptes d'opérations monétaires, hors F.M.I. (résultat net)	409 493 730,42	»
Totaux (B)	485 474 076 944,43	461 754 960 616,73
Excédent des charges temporaires de l'Etat, hors F.M.I. (B)	23 719 116 327,70	»
Excédent net des charges, hors F.M.I.	299 607 487 272,96	»
Excédent net des charges, hors F.M.I., hors F.S.C.	299 082 999 408,50	»

(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (236 794 026 243,54 F) au profit des collectivités locales et des communautés européennes.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre, et il en fera de même aux articles suivants.
M. René Régnault. Le groupe socialiste également.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président. « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1994 est arrêté à 1 487 832 543 975,83 F.
« La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 2453 AN (Annexes)
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi (1).

(En francs)

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES	Ouverture de crédits complémentaires	Annulation de crédits non consommés
I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	427 603 360 790,20	7 666 663 121,91	9 961 123 187,71
II. - Pouvoirs publics	3 826 432 000,00	»	»
III. - Moyens des services	579 690 153 843,57	2 196 640 416,37	4 611 774 731,80
IV. - Interventions publiques	455 166 734 028,26	1 979 313 873,33	3 314 580 601,07
Totaux	1 466 286 680 662,03	11 842 617 411,61	17 887 478 520,58

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi (1).

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Investissements exécutés par l'Etat	25 453 081 490,82	4,02	52,20
VI. - Subventions d'investissements accordées par l'Etat	79 438 324 033,19	8,82	15,63
VII. - Réparations des dommages de guerre	820 476,47	0,47	»
Totaux	104 892 226 000,48	13,31	67,83

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi(1) Voir ce tableau dans le document n° 2453 AN (annexes)
.

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
III. - Moyens des armes et services	103 705 484 693,38	14 693 425,88	797 279 009,50
Totaux	103 705 484 693,38	14 693 425,88	797 279 009,50

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Equipement	87 748 076 300,01	»	2,99
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	727 647 077,40	»	0,60
Totaux	88 475 723 377,41	»	3,59

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 1994 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 487 832 543 975,83 F
« Dépenses 1 763 360 114 733,30 F

« Excédent des dépenses sur les recettes 275 527 570 757,47 F
« La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	TOTAUX ÉGAUX en recettes et en dépenses (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
Aviation civile	6 766 734 537,50	970 666,18	158 383 722,68
Imprimerie nationale	»	»	2 050 101 768,00
Journaux officiels	874 945 657,27	4 492 375,24	8 121 654,97
Légion d'honneur	134 269 973,45	23 322 536,31	3 810 246,86
Monnaies et médailles	684 350 284,33	44 412 814,88	79 406 783,55
Ordre de la Libération	3 843 540,00	683 501,84	683 501,84
Prestations sociales agricoles	88 424 659 014,44	1 562 121 821,38	1 887 462 806,94
Totaux	96 888 803 006,99	1 636 003 715,83	4 187 970 484,84

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1994, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 2453 AN (Annexes)
. »

	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1994		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION	Dépenses (en francs)	Recettes (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)	Autorisations de découverts complémentaires (en francs)
I. Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale	29 000 627 212,52	28 639 827 024,73	601 728 341,43	502 780 492,91	»
II. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	222 948 259,88	130 493 180,28	»	150 000,12	»
Comptes de commerce	79 024 683 668,38	77 088 079 783,81	»	»	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	69 202 520,57	109 376 475,40	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	10 771 061 877,60	6 977 435 455,21	»	»	46 680 939 471,59
Comptes de prêts	13 562 069 921,19	2 431 849 199,68	0,42	1 243 175,23	»
Comptes d'avances	469 383 135 103,20	459 192 618 236,77	175 319 557 898,00	985 422 794,80	»
Totaux	573 033 101 350,82	545 929 852 331,15	175 319 557 898,42	986 815 970,15	46 680 939 471,59
Totaux généraux	602 033 728 563,34	574 569 679 355,88	175 921 286 239,85	1 489 596 463,06	46 680 939 471,59

« II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1994, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après :

	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1994
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX	Débiteurs (en francs)	Créditeurs (en francs)
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire	200 000,00	5 323 265 609,29
Comptes de commerce	289 384 859,65	5 819 871 581,38
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	222 773 175,69	80 952 016,41
Comptes d'opérations monétaires	47 291 558 935,20	14 555 407 195,70
Comptes de prêts	119 649 166 511,86	»
Comptes d'avances	100 023 066 473,81	»
Totaux	267 476 149 956,21	25 779 496 402,78

« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1995, à l'exception d'un solde débiteur de 1 117 480 396,29 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 610 619 463,61 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 17.
La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 2453 AN (annexes).
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10 à 15

M. le président. « Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1994 à la somme de 156 553 032 697,26 F, conformément au tableau ci-après :

OPÉRATIONS	DÉPENSES (en francs)	RECETTES (en francs)
Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor	23 999 712 478,73	.
Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres	7 880 622,10	.
Pertes de change	1 281 325,58	.
Bénéfices de change	»	1 350 078,75
Charges résultant des primes de remboursement et des indexations	2 444 585 483,48	.
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements	134 338 409 994,37	4 237 487 128,25
Totaux	160 791 869 904,26	4 238 837 207,00
Solde	156 553 032 697,26	»

(Adopté.) « Art. 11. - Sont définitivement apurées par transport en augmentation des découverts du Trésor les pertes de 9,85 F et de 31 970 F correspondant à la contre-valeur de devises démonétisées détenues respectivement par la régie auprès de l'ambassade de France en Arménie et par la régie auprès de l'ambassade de France en Irak. » - (Adopté.)
« Art. 12. - Le compte 519-15 « Concours non rémunérés de la Banque de France » est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor d'un montant de 12 030 000 000 F correspondant à une fraction des avances de trésorerie consenties par la Banque de France au titre des opérations avec le Fonds de stabilisation des changes. » - (Adopté.)
« Art. 13. - I. - Est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor un solde débiteur de 5 091 295,58 F figurant dans les comptes de l'Etat et correspondant aux dépenses effectuées pour le compte de l'ex-Caisse nationale de l'énergie.
« II. - Est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor un solde créditeur de 3 069 852,30 F figurant dans les comptes de l'Etat et correspondant au solde du compte de dépôts de fonds de l'ex-Caisse nationale de l'énergie. » - (Adopté.)
« Art. 14. - I. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 15 000 000 F, correspondant à trois avances accordées à la République du Mali et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor".
« II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 709 026,37 F restant due au titre d'une avance consentie à la République du Burkina Faso, figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor". » - (Adopté).
« Art. 15. - Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une créance de 43 878 077,08 F figurant au compte 903-05 "Prêts du Fonds de développement économique et social" au titre de prêts accordés en 1968 par la Caisse française de développement à la Compagnie des potasses du Congo. » - (Adopté.)

Article 16