M. le président. « Art. 16. - I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 533 538,68 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 20 juin 1991, 25 mars 1993 et 29 septembre 1994 au titre du ministère de l'environnement.
« II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 334 690,528 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 27 juin 1991, 25 mars 1993, 29 septembre et 22 décembre 1994 au titre du ministère de l'aménagement du territoire.
« III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 242 056,31 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 6 novembre 1989, 11 mai 1992 et 22 novembre 1993 au titre du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
« IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 77 346 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 8 février 1990 et 16 février 1995 au titre du ministère des affairesétrangères. »
Par amendement n° 1, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe I de cet article, de remplacer la somme : « 533 538,68 francs » par la somme : « 484 667,81 francs » et les mots : « et 29 septembre 1994 » par les mots : « 29 septembre 1994 et 6 décembre 1995 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement est relatif à un cas de gestion de fait - en l'occurrence, il s'agit de l'Institut de l'eau de Limoges - qui a été très bien expliqué par M. le ministre dans la discussion générale. Je n'y reviens donc pas.
Au moment où le projet de loi a été rédigé, l'arrêt de la Cour des comptes n'était pas rendu ; il s'agit de tenir compte de cette décision de la Cour des comptes, qui estime que, sur les 533 538,68 francs de la gestion de fait, il convenait de défalquer la somme de 48 870,87 francs que les comptables de fait avaient présentée comme correspondant à des frais de gestion.
M. Emmanuel Hamel. Quelle précision dans les arrêts de la Cour !
M. Alain Lambert, rapporteur. Mais oui, monsieur Hamel ! La Cour des comptes est formée de gens remarquables.
M. René Régnault. Nous avions remarqué !
M. Alain Lambert, rapporteur. Je voudrais saisir l'occasion de cet amendement pour demander à M. le ministre du budget, au-delà du contenu de l'amendement lui-même, s'il ne lui semble pas utile aujourd'hui de faire le tour de cette notion de gestion de fait. Lui semble-t-il qu'elle est mieux cernée que dans le passé ? Y a-t-il encore des efforts à faire en la matière ? Pensez-vous que cette gestion devrait être précisée par le législateur, puisqu'elle fait actuellement l'objet d'une jurisprudence abondante ?
Je me demande, monsieur le ministre, si vous ne pourriez pas nous aider en la matière, en procédant à une sorte de recensement assez exhaustif de l'ensemble des cas qui sont apparus ces dernières années. Pourriez-vous demander à vos services de dresser le bilan pour que nous y voyions plus clair, ce qui, vous le savez, est l'une de nos préoccupations ?
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 1.
En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur, depuis le dépôt du projet de loi de règlement est intervenu l'arrêt définitif de la Cour des comptes fixant le montant des dépenses correspondant à des frais de gestion non justifiés. Il est donc parfaitement légitime que nous en tirions les conséquences dans ce texte.
Depuis, les comptables de fait ont reversé dans les caisses de l'Etat les sommes auxquelles ils avaient été condamnés, et il faut s'en réjouir.
Je réponds positivement à la proposition faite par M. le rapporteur général. J'ai le sentiment, ayant moi-même été, comme M. Hamel et d'autres personnes ici, membre de la haute juridiction, que la procédure de la gestion de fait est une bonne procédure, qui permet de sauvegarder les intérêts financiers de l'Etat, alors que, par exemple, la procédure pénale ordinaire n'y parvient pas toujours. En revanche, je suis frappé par sa lenteur.
Nous aurons sans doute l'occasion d'évoquer, soit dans une loi de finances rectificative ou un DDOF, soit, au plus tard, dans le projet de loi de règlement, d'autres gestions de fait sensiblement plus importantes, à la fois quant aux sommes en jeu et quant à la portée politique des opérations en cause, pour lesquelles nous constaterons que de longues années se sont écoulées entre l'existence des faits, donc les détournements de fonds publics, et la sanction, à travers les arrêts de la Cour des comptes et le projet de loi de règlement.
Je suggère donc que, avec les plus hautes autorités de la Cour des comptes - le Premier président et le procureur général - les représentants des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et moi-même organisions une table ronde pour examiner comment rendre cette procédure plus fonctionnelle et plus efficace dans la défense des intérêts de l'Etat, et comment mieux coordonner les travaux de la Cour et ceux du Parlement.
M. Emmanuel Hamel. Excellente suggestion !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17