M. le président. « Art. 15. - Après l'article 359 du code civil, il est inséré un article 359-1 ainsi rédigé :
« Art. 359-1 . - L'adoption régulièrement prononcée dans le pays d'origine de l'adopté produit les effets prévus par la loi française lorsque l'adoptant est de nationalité française ou réside habituellement en France.
« Ses effets peuvent être ceux de l'adoption plénière si le consentement à une adoption a été recueilli en pleine connaissance de cause.
« En l'absence, dans le pays d'origine, de législation sur l'adoption, la loi française s'applique aux conditions et aux effets de l'adoption. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 37 est déposé par M. Sérusclat, Mmes Dieulangard, ben Guiga, MM. Dreyfus-Schmidt, Mazars et les membres du groupe socialiste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Mon explication ne sera pas très longue, puisqu'un grand nombre d'orateurs se sont exprimés sur ce sujet lors de la discussion générale.
Il s'agit ici de l'adoption internationale. Le fait d'inscrire dans la loi des dispositions contraires au droit international privé et même public me paraît inacceptable venant du Parlement français, d'autant plus que la jurisprudence de la Cour de cassation permet aujourd'hui de régler la quasi-totalité des problèmes.
Il apparaît donc souhaitable de supprimer l'article 15.
M. le président. La parole est à Mme ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 37.
Mme Monique ben Guiga. Nous retirons l'amendement n° 37, qui est identique à l'amendement n° 7. En effet, notre position a été suffisamment expliquée pour que nous ne nous étendions pas plus sur ce sujet.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.
CHAPITRE II
Adoption complétive