M. le président. Par amendement n° 10, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans l'intitulé de cette division, de remplacer le mot : « complétive » par le mot : « simple ».
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.
Article 17