M. le président. « Art. 44. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque l'enfant ouvrant droit à ladite allocation est adopté ou confié en vue d'adoption dans les conditions prévues à l'article L. 535-1, celle-ci est versée pendant une durée minimale à compter de son arrivée au foyer, lorsqu'il a un âge supérieur à un âge limite mais inférieur à celui de la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation n'est pas cumulable avec le complément familial. »
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 55, Mme Borvo et M. Pagès, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « âge limite », de supprimer les mots : « mais inférieur à celui de la fin de l'obligation scolaire ».
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Notre assemblée, en première lecture, a fixé comme âge limite pour le versement de l'allocation parentale d'éducation l'âge de l'obligation scolaire. Il me paraît un peu mesquin de supprimer ainsi, pour certains parents, la possibilité de bénéficier de cette allocation, d'autant que cela ne permet que de réaliser des économies assez dérisoires. Pourquoi priver les rares parents qui adoptent des enfants de plus de seize ans d'une allocation ?
L'Assemblée nationale n'étant pas revenue sur cette restriction introduite par le Sénat, nous proposons de la supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. Je comprends bien les motivations générales de Mme Borvo, mais sa proposition est en contradiction avec la position qui a été adoptée par le Sénat en première lecture et confirmée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Supprimer la limite d'âge pour le versement de l'allocation parentale d'éducation, comme le suggère Mme Borvo, reviendrait à faire bénéficier l'un des parents adoptifs de cette allocation jusqu'à ce que l'enfant adopté atteigne l'âge de vingt ans. Il ne paraît pas raisonnable qu'un adulte puisse bénéficier de l'allocation parentale d'éducation pour lui-même. La fin de l'obligation scolaire nous paraît constituer une limite tout à fait sage.
La commission des affaires sociales est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
Article 47