M. le président. « Art. 47. - Le titre III du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Prêts aux familles adoptantes
«
Art. L. 536.
- Les régimes de prestations familiales peuvent accorder
aux personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article 100-3 du code de
la famille et de l'aide sociale des prêts destinés à faciliter l'adoption
d'enfants à l'étranger dans des conditions et limites fixées par décret. »
Par amendement n° 58, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Cet article tend à permettre au régime de prestations
familiales d'accorder aux candidats à l'adoption des prêts destinés à faciliter
l'adoption d'enfants à l'étranger.
Le Gouvernement a eu l'occasion, tout au long de la discussion, et tout
récemment encore à l'Assemblée nationale, de faire savoir qu'il n'était pas
hostile au principe de tels prêts.
Néanmoins, la rédaction de cet article pourrait donner à penser qu'il s'agit
d'une prestation légale semblable aux prêts en matière de logement, dont le
caractère facultatif renvoie à une notion de condition de ressources, et qui
viendrait s'ajouter aux vingt-sept prestations déjà existantes. Or chacun
convient de la complexité de notre système de prestations familiales, dont la
simplification s'impose. Créer cette prestation au profit d'un petit nombre de
bénéficiaires potentiels ne pourrait qu'ajouter à la complexité.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'attribution de tels prêts sur
les fonds de l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales
; pourrait être modifié en ce sens l'arrêté-programme qui définit les axes
d'intervention possible ; par ma voix, le Gouvernement s'y engage.
J'ajoute que, dans le cadre des conventions d'objectifs qui, à la suite de la
réforme de la protection sociale, vont être passées entre l'Etat et les
différentes caisses de protection sociale, nous pourrons prévoir cette
disposition.
Voilà pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l'article 47.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur pour avis.
L'argumentation de M. le secrétaire d'Etat reprend
ce que nous avions exposé en première lecture. Nous sommes donc favorables à
l'amendement n° 58.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
Mme Monique ben Guiga.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme ben Guiga.
Mme Monique ben Guiga.
Nous estimons que les engagements pris par M. le secrétaire d'Etat sont
satisfaisants, parce qu'il est important que toutes les familles puissent
accéder également à l'adoption.
Me trouvant récemment au Brésil pour y rencontrer la communauté française,
j'ai découvert que, pour adopter un enfant, il fallait séjourner plusieurs mois
dans le pays. Cela représente évidemment une dépense très lourde et une absence
prolongée de son travail. Il faut que toutes les familles puissent accomplir
cette démarche de la même façon, sans que des raisons financières viennent les
dissuader ou les plonger dans de graves difficultés.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 47 est supprimé.
Article additionnel après l'article 47 bis