M. le président. Par amendement n° 27 rectifié, M. Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 47 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa (2°) des articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale, les mots : "à la moitié de" sont remplacés par les mots : "aux trois quarts de". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales reprend, en l'occurrence, une idée de notre collègue M. Huriet. Actuellement, les femmes exerçant une profession indépendante et qui désirent adopter ne bénéficient que de la moitié de l'indemnité journalière forfaitaire de cessation d'activité, qui est de soixante jours pour la naissance d'un enfant et de quatre-vingt-dix jours pour la naissance de plusieurs enfants.
Le présent amendement a donc pour objet d'allonger la durée de versement des indemnités journalières des mères adoptantes non salariées non agricoles aux trois quarts de la durée des versements des indemnités journalières forfaitaires des mères biologiques. Cet allongement porte l'indemnisation totale des mères adoptantes non salariées à 62,5 p. 100 de celle que reçoivent les mères biologiques non salariées. Ce rapport consacre l'exacte parité de traitement entre mères salariées et mères non salariées.
Cependant, le présent amendement concerne l'adoption d'un seul enfant. S'agissant des adoptions multiples, la mesure est d'ordre réglementaire. C'est pourquoi il serait éminemment souhaitable que le Gouvernement s'engage à faire en sorte que les femmes exerçant une profession indépendante qui adoptent plusieurs enfants puissent également bénéficier de dispositions plus favorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
J'ai déjà eu l'occasion de rendre hommage au souci de la Haute Assemblée d'assurer la parité en matière de prestations liées aux circonstances particulières de l'adoption, notamment la parité entre les professions salariées et les professions non salariées.
Cet amendement tend à allonger la durée de versement des indemnités journalières des mères adoptantes non salariées aux trois quarts de la durée des versements des indemnités journalières forfaitaires des mères biologiques. Cet allongement porte l'indemnisation totale des mères adoptantes non salariées à 62,5 p. 100 de celle des mères biologiques non salariées et assure donc exactement la parité entre salariées et non-salariées, que chacun souhaite en la matière.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, je m'engage, au nom du Gouvernement, à allonger, par voie réglementaire, la durée de versement des indemnités forfaitaires journalières des mères adoptantes non salariées de trente jours pour les adoptions multiples, comme cela existe déjà en cas de naissances multiples pour les mères biologiques non salariées.
Je précise que, en raison du faible nombre de mères adoptantes concernées, une augmentation des cotisations ou le recours à un autre financement de ces mesures ne paraît pas nécessaire.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. L'engagement que vient de prendre M. le secrétaire d'Etat correspond tout à fait au souhait de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.
Article 53