TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'encouragement
fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de
commerce.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 462, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
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