M. le président. M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences désastreuses qu'entraînerait, comme il en est question, la prorogation d'un an des règlements actuels - arrivant normalement à échéance le 31 août 1996 - en matière d'arrachage, dans l'attente d'une réforme globale de l'OCM vitivinicole.
Il lui rappelle que ces règlements relatifs à l'arrachage avec abandon définitif des droits de plantation et l'interdiction de plantations nouvelles avaient à l'origine vocation à résoudre des problèmes d'ordre structurel. En effet, il s'agissait de résorber une production de vin excédentaire dans l'Union européenne. Or, aujourd'hui, cette vocation première semble être détournée de sa mission ; le système d'arrachage primé avec abandon définitif des droits tend à s'apparenter à une mesure sociale, la prime devenant un complément de revenus pour les personnes cessant leur activité. Mais ce qui paraît plus problématique est que le système ayant parfaitement rempli sa mission de résorption des excédents, le prolonger représenterait une catastrophe économique dans la mesure où la production de vin en France deviendrait déficitaire ; sur le territoire communautaire, quelque 200 000 hectares seraient voués à disparaître.
Il souhaite que, à l'occasion de la réforme de l'OCM et avec l'arrivée à échéance des règlements précités, de nouvelles mesures en matière de politique sociostructurelle soient débattues et que soient prises en compte les propositions d'organismes professionnels, par exemple l'instauration d'une prime à la « transmission d'activité ».
En conséquence, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter concernant la prorogation des règlements, quelles mesures il compte proposer dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole.
Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse. (N° 411.)
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. La prorogation d'un an au-delà du 31 août 1996 - dans l'attente d'une réforme globale de l'OCM vitivinicole - des règlements actuels en matière d'arrachage aurait des conséquences désastreuses.
Ces règlements, qui prévoient l'arrachage avec abandon définitif des droits de plantation et l'interdiction de plantations nouvelles, avaient à l'origine vocation à résoudre des problèmes structurels et visaient à résorber une production de vin excédentaire dans l'Union européenne.
Aujourd'hui, cette vocation première semble être dénaturée et l'arrachage primé avec abandon définitif des droits s'apparente à une mesure sociale, la prime devenant un complément de revenus pour les personnes cessant leur activité. Surtout, le système ayant rempli sa mission de résorption des excédents, le prolonger serait une catastrophe économique : la production de vin en France deviendrait déficitaire ; sur le territoire communautaire, quelque 200 000 hectares seraient voués à disparaître.
Ne serait-il pas possible, à l'occasion de la réforme de l'OCM et avec l'arrivée à échéance des règlements précités, de débattre de nouvelles mesures sociostructurelles et de prendre en compte les propositions des organismes professionnels, par exemple la création d'une prime à la « transmission d'activité ».
Quelle position le Gouvernement entend-il adopter sur la prorogation des règlements ? Quelles mesures propose-t-il dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole ?
M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Guy Drut, ministre délégué à la jeunesse et aux sports. M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, retenu actuellement au Luxembourg pour un important Conseil des ministres de l'agriculture, m'a demandé de vous fournir la réponse suivante.
Il rejoint tout à fait l'analyse que vous faites de la genèse et des conséquences des dispositifs structurels dans le secteur de la viticulture. C'est pourquoi la France ne peut envisager la reconduction en l'état, pour un an, des dispositions communautaires relatives à l'arrachage et à l'interdiction de plantations nouvelles. Des plantations nouvelles doivent pouvoir être autorisées, et le dispositif d'arrachage doit évoluer vers un système plus raisonné.
S'agissant de la réforme de l'OCM, le déroulement des dernières campagnes viticoles sur les plans communautaire et national ne diminue en rien la nécessité de mener à terme une réforme en profondeur de l'actuelle OCM.
La France continuera donc de défendre à Bruxelles une nouvelle OCM du vin, en rupture avec l'actuelle. Celle-ci sera fondée sur trois principes : responsabilisation de chacun des pays producteurs à l'égard de leurs excédents, subsidiarité dans les mécanismes de gestion et adaptation régionale des mesures structurelles.
Il convient, en effet, dans la future OCM, non seulement de prévoir un mécanisme dissuasif de distillation des excédents, mais surtout d'offrir à chaque région viticole, en tenant compte de ses spécificités, les moyens de s'adapter en quantité et en qualité à la demande, tout en améliorant la compétitivité des exploitations et des structures de vinification.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Tout d'abord, je salue la capacité d'adaptation de M. le ministre : chargé des sports, il traite aujourd'hui d'affaires agricoles. Cela méritait d'être souligné.
Je relève par ailleurs que, au nom de M. Vasseur, il n'a pas parlé des possibilités, des facilités que souhaiterait obtenir la profession quant à la transmission d'activité.
Or, la vigne constituant un véritable capital, si l'on ne soutient pas la transmission de ce patrimoine, à très court terme, nous serons confrontés à de vrais problèmes dans nos régions viticoles.
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