M. le président. M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le grave dysfonctionnement des procédures d'aides de l'Etat et du FEOGA et les conséquences pour les investissements matériels des caves coopératives viticoles et de leurs unions.
Il lui rappelle un problème bien connu de ses services, mais qui devient de plus en plus insupportable aux coopérateurs vignerons. En effet, depuis deux ans, le « plan sectoriel » n'est toujours pas approuvé par l'Union européenne et continue de faire l'objet de discussions parce qu'il contient des critères d'éligibilité excessivement difficiles à satisfaire, notamment présenter pour une coopérative plus de 70 p. 100 de vins à appellations d'origine contrôlées et vins de pays pour pouvoir accéder aux aides du FEOGA. Cette situation entraîne des répercussions à un double niveau.
Premier niveau : le blocage des dossiers FEOGA 1994 et 1995, qui, bien qu'approuvés au niveau régional, n'ont pu, faute du plan sectoriel, être transmis à la Communauté européenne.
Ainsi pour le département de l'Hérault, le bilan est le suivant :
- état des projets 1994 et 1995 bloqués au ministère, en attente du plan sectoriel : neuf coopératives concernées ; montant hors taxes du concours sollicité : 3 994 490 francs ;
- état des demandes de paiement FEOGA non traitées par le ministère de l'agriculture : quatorze coopératives concernées ; montant total de l'aide : 4 024 825 francs.
Deuxième niveau de blocage : pas de programmation régionale des crédits en 1996. La commission de programmation des crédits POA, qui devait se réunir en 1996, n'a pas eu lieu faute de critères d'éligibilité. Plusieurs dizaines de coopératives sont ainsi privées des aides de l'Etat et du FEOGA :
- état des projets Hérault 1996 non examinés, en attente du plan sectoriel : vingt-quatre coopératives ou unions concernées pour un montant de travaux de 64,9 millions de francs.
En conséquence, il lui demande comment il compte régler rapidement ce problème qui se pose, avec en corollaire une autre inquiétude, celle que les dossiers FEOGA stockés au ministère depuis 1994 ne soient finalement examinés à travers les nouveaux critères, avec le risque de ne pas satisfaire à ces derniers. Cela aurait pour conséquence que des entreprises qui s'étaient vu annoncer une aide de l'Etat et du FEOGA pourraient se voir finalement, après deux années d'attente, annoncer une suppression de leurs crédits.
Enfin et pour conclure, il lui fait part d'une préoccupation croissante des professionnels de la viticulture liée au retard de liquidation des paiements pouvant aller jusqu'à deux ans à partir du dépôt de dossier complet au ministère de l'agriculture.
Ce ne sont pas les mesures de réduction drastique du nombre des fonctionnaires annoncées par le Premier ministre, là où il faudrait au contraire une augmentation des moyens en personnel, qui sont de nature à apaiser le mécontentement des viticulteurs héraultais. (N° 414.)
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Ma question s'inscrit parfaitement dans la ligne des propos tenus par mon collègue M. Pastor, puisqu'elle traite des difficultés structurelles que rencontre à l'heure actuelle l'agriculture, particulièrement l'agriculture coopérative.
Je tiens, en effet, à évoquer le grave dysfonctionnement des procédures d'aide de l'Etat et du FEOGA, avec ses conséquences sur les investissements matériels des caves coopératives viticoles et de leurs unions.
Je relève un problème bien connu des services du ministère de l'agriculture, mais qui devient de plus en plus insupportable aux coopérateurs vignerons. Depuis deux ans, le plan sectoriel « vins et alcools » n'est toujours pas approuvé par l'Union européenne, et il continue de faire l'objet de discussions parce qu'il contient des critères d'exclusivité et des critères d'éligibilité excessivement difficiles à satisfaire. Ainsi une coopérative doit-elle présenter plus de 70 p. 100 de vins AOC et de vins de pays, ce qui élimine les vins de table, pour pouvoir accéder aux aides du FEOGA.
Cette situation entraîne des répercussions à un double niveau.
Premier niveau : le blocage des dossiers FEOGA de 1994 et de 1995. Bien qu'approuvés au niveau régional, ces dossiers n'ont pu, faute de plan sectoriel, être transmis à la CEE.
Voici le bilan pour le département de l'Hérault.
Etat des projets pour 1994 et 1995 bloqués au ministère en attente du plan sectoriel : neuf coopératives sont concernées, pour un montant hors taxes de concours sollicité de 3 994 490 francs.
Etat des demandes de paiement FEOGA non traitées par le ministère de l'agriculture : quatorze coopératives sont concernées, pour un montant total d'aide de 4 024 825 francs.
Deuxième niveau de blocage : pas de programmation régionale des crédits en 1996.
La commission de programmation des crédits POA, qui devait se réunir en 1996, n'a pas eu lieu faute de critères d'éligibilité. Plusieurs dizaines de coopératives sont ainsi privées des aides de l'Etat et du FEOGA.
Voici l'état des projets pour Hérault en 1996. Projets non examinés en attente du plan sectoriel : vingt-quatre coopératives ou unions sont concernées, pour un montant de travaux de 64,9 millions de francs.
En conséquence, je demande à M. le ministre comment il compte régler rapidement ce problème qui se pose avec, en corollaire, une autre inquiétude, celle que les dossiers FEOGA stockés au ministère depuis 1994 ne soient finalement examinés à travers les nouveaux critères, avec le risque de ne pas satisfaire à ces derniers. Cela aurait pour conséquence que des entreprises qui s'étaient vu annoncer une aide de l'Etat et du FEOGA et qui avaient fondé leur stratégie sur l'octroi de cette aide pourraient se voir finalement, après deux années d'attente, privées de ces crédits.
Enfin, je tiens à faire part de la préoccupation croissante des professionnels de la viticulture quant au retard de liquidation des paiements. Ces derniers pouvant aller jusqu'à deux ans à partir du dépôt du dossier complet au ministère de l'agriculture.
Et les agriculteurs ne trouveront sûrement pas d'apaisement dans la réduction drastique du nombre des fonctionnaires qui a été annoncée par M. le Premier ministre. C'est au contraire une augmentation des moyens en personnels qui serait de nature à apaiser le mécontentement des viticulteurs de l'Hérault et au-delà, vous l'avez bien compris.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, retenu actuellement au Luxembourg pour les raisons que vous a indiquées M. Guy Drut, m'a demandé de vous fournir la réponse suivante.
La filière vitivinicole française a accompli, au cours des vingt dernières années, un effort sans précédent aussi bien au plan qualitatif qu'en termes de maîtrise de la production. C'est pourquoi M. Philippe Vasseur a fixé comme priorité la réforme de l'actuelle Organisation commune des marchés pour la réorienter vers des dispositifs plus structurels et laissant place, quand les débouchés sont là, à un développement commercial.
S'agissant du plan sectoriel auquel vous faites allusion, monsieur Vezinhet, il est un des éléments de cette politique. Il faut rappeler qu'il a fait l'objet de discussions et de négociations au cours des années 1993 et 1994, période où n'avait pas été perçu l'ensemble de ces mutations.
Deux points empêchent à l'heure actuelle le traitement de bon nombre de dossiers présentés au FEOGA-orientation.
Le premier concerne l'obligation de réduction de 20 p. 100 des capacités de traitement des caves en cas de regroupement d'entreprises. Après de nombreuses discussions, la proposition présentée par la France vient de recueillir un accord de principe de la part de la commission, ce qui va permettre le déblocage des dossiers bloqués à ce titre.
Le second point porte sur l'application même des critères de qualité. Se fondant sur des pratiques antérieures acceptées par la Commission, la France a proposé de retenir les projets des caves dès l'instant où la part des vins de qualité serait d'au moins 70 p. 100 ou lorsque leurs parts se seraient accrues de 20 p. 100 au cours des cinq dernières années.
A ce jour, nous n'avons pas encore obtenu de réponse sur ce volet, et ce malgré l'intervention d'un parlementaire européen et une réponse de principe favorable du commissaire européen à l'agriculture.
Quoiqu'il en soit, monsieur le sénateur, soyez assuré que le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est déterminé à obtenir une évolution favorable là aussi. En effet, la région Languedoc-Roussillon a divisé par quatre sa production de vins de table alors même qu'il existe toujours un marché pour cette catégorie de vin dont la qualité s'est d'ailleurs sensiblement améliorée.
Si des dossiers sont encore bloqués, notamment ceux de l'Hérault, c'est précisément sur ce critère. En revanche, le paiement des dossiers FEOGA de la période antérieure a pu être avancé, puisqu'il ne reste plus que six dossiers, déposés récemment, en instance, pour un montant de 1 498 000 francs. Les paiements interviendront donc très rapidement.
M. André Vezinhet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vézinhet.
M. André Vezinhet. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, pour cette réponse faite au nom de M. le ministre de l'agriculture.
Je me dois cependant de dire que, sur ce sujet, l'accumulation des faits devient inquiétante. En effet, après l'assujettissement à la contribution de solidarité des sociétés, votée à l'occasion de la loi de finances, les coopératives sont maintenant confrontées à une nouvelle difficulté.
Si j'ai bien compris que M. Vasseur a le souci de régler le problème, je n'ai entendu que de vagues promesses. Or cette opération dure depuis bientôt cinq ans, et nos coopératives ne peuvent plus supporter ce manque à gagner sur les investissements, avec les conséquences que cela implique sur l'évolution de leurs structures de production.
Ce problème est d'une extrême gravité, vous pouvez le comprendre.
Je voudrais quand même rappeler - ce sera une surprise non pas pour vous, madame le secrétaire d'Etat, mais peut-être pour mes collègues - que 21 000 coopérateurs produisent 77 p. 100 des 6,5 millions d'hectolitres de vin héraultais et 430 000 hectolitres de vins d'appellation d'origine contrôlée sur les 650 000 hectolitres qui sont élevés dans le département.
Ils font donc un effort.
Ils emploient 500 salariés et regroupent de jeunes viticulteurs qui ont l'audace, aujourd'hui, de tenter l'aventure de la création d'entreprise. Mais les confronter à de telles difficultés en matière d'investissement, c'est déjà réunir les conditions de l'échec, alors que la volonté humaine existe et que nous voudrions l'accompagner et l'encourager.
Je vous remercie donc de votre réponse, madame le sécrétaire d'Etat. Mais, malgré le respect que je vous porte, je suis obligé de dire qu'elle est loin de m'avoir satisfait.
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