M. le président. « Art. 2. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : "Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle," sont remplacés par les mots : "Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie,". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 2