M. le président. « Art. 5. - L'article L. 613-13 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 613-13. - Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés. » - (Adopté.)
« Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article L. 613-12 et au cinquième alinéa de l'article L. 613-18 du code de la propriété intellectuelle, les termes : "ne peut être que non exclusive ; elle" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article 7