M. le président. « Art 7. - Le deuxième alinéa de l'article L. 613-15 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, accorder, dans l'intérêt public, sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article L. 613-11, une licence au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique et un intérêt économique importants. La licence accordée au titulaire du brevet de perfectionnement ne peut être cédée qu'avec ledit brevet. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement. »
Par amendement n° 4, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du texte présenté par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 613-15 du code de la propriété intellectuelle, de remplacer le mot : « cédée » par le mot : « transmise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à créer une analogie avec les autres textes traitant de propriété industrielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Je reconnais là la sagesse du Sénat, monsieur le président, et je donne à cet amendement un avis favorable.
M. le président. Je vous remercie de cette référence à la sagesse du Sénat, monsieur le ministre. (Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8