QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Bénéfice du fonds de compensation de la TVA
pour les communautés de communes
431.
- 2 juillet 1996. -
M. Marcel Lesbros
attire l'attention de
M. le ministre délégué au budget
sur les conséquences néfastes de l'application de la circulaire
interministérielle du 15 octobre 1993 relative au FCTVA des communautés de
villes et de communes. Il s'étonne des coups portés aux collectivités rurales
les plus modestes qui, dans la logique de la loi d'orientation n° 92-125
relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 et
de celle des pays prévus par la loi d'aménagement et du développement du
territoire du 4 février 1995, s'étaient engagées pleinement dans la coopération
intercommunale. Il rappelle en effet que le fonds de compensation de la TVA
permet aux bénéficiaires de récupérer la TVA versée par eux sur les dépenses
réelles d'investissement. Il bénéficie aux groupements de communes avec ou sans
fiscalité propre, mais lui pose parfois certaines difficultés d'application,
notamment lorsque les groupements sont amenés à intervenir pour le compte de
leurs communes membres à travers des opérations de mandat. Il regrette
fortement qu'à compter de cette année ni un syndicat intercommunal, qui réalise
les travaux de voirie pour le compte de communes adhérentes, ni une communauté
de communes qui prend en charge dans son budget les dépenses de voirie des
communes qui lui ont délégué la compétence dans ce domaine ne peuvent
bénéficier du FCTVA. Seule la commune dont les travaux entrent dans son
patrimoine sera bénéficiaire de ce concours financier versé dans les deux ans
qui suivent la réalisation au lieu d'un an jusqu'alors dans le cadre des
structures intercommunales. Il s'insurge contre cette disposition qui altère
gravement l'incitation et la capacité aux actions intercommunales des communes.
Il lui demande de corriger cet état de fait et de lui exposer les dispositions
que le Gouvernement pense proposer pour accompagner de nouveau les communes sur
le chemin de la coopération intercommunale dans des conditions budgétaires
locales satisfaisantes.
Prise en compte pour le calcul des droits à la retraite
des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans
432.
- 17 juillet 1996. -
M. Philippe Marini
attire l'attention de
M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
sur la prise en compte pour le calcul des droits à la retraite des services
accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans. En premier lieu, il lui
rappelle qu'il était intervenu à maintes reprises auprès de ses prédécesseurs,
sans obtenir d'autre réponse que l'annonce d'une « réflexion interministérielle
en cours ». En l'absence d'homologation des services de la Résistance par
l'autorité militaire, forclose depuis 1951, cette mesure ne pourrait se
concevoir que pour la tranche d'âge comprise entre quatorze et seize ans
puisque, à l'époque, l'obligation de scolarité était fixée à l'âge de quatorze
ans. Par conséquent, cette mesure ne concerne qu'un nombre limité de personnes.
En effet, on estime entre 100 et 200 les personnes qui ont pu se trouver dans
l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison de leur
engagement au sein de la Résistance et ne peuvent actuellement justifier d'une
attestation de durée de services établie par l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre, qui ne délivre ce document que pour la
partie des services de résistance accomplie à partir de l'âge de seize ans. Ce
chiffre doit d'ailleurs être comparé à celui des cartes de combattants
volontaires de la Résistance délivrées à ce jour, soit un peu plus de 260 000.
Tous les titulaires de ce titre ont bénéficié depuis l'origine de tous les
avantages édictés par le législateur en faveur des combattants volontaires de
la Résistance. Seule une poignée restante des plus jeunes combattants se heurte
depuis cinquante ans au refus de leur accorder les mêmes droits, alors que les
bénéficiaires sont âgés maintenant presque tous de soixante-cinq ans. En
conséquence, il souhaiterait connaître les perspectives de son action en ce
domaine, s'agissant de personnes qui, dès leur prime jeunesse, ont tant risqué
pour la liberté de notre pays. Cette mesure constituerait un juste témoignage
de reconnaissance pour le courage qu'ils ont manifesté.
Nécessité d'octroyer le bénéfice de la prime
à l'aménagement du territoire à la Flandre-Lys (Nord)
433.
- 26 juillet 1996. -
M. Alfred Foy
attire l'attention de
M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration
sur les difficultés que connaît la Flandre-Lys (ce secteur géographique
correspond aux sept cantons de l'ancien arrondissement d'Hazebrouck, dans le
département du Nord). Le faible taux de chômage de ce territoire n'est pas le
reflet d'une situation privilégiée puisqu'un tiers des actifs travaillent dans
les zones voisines, très attractives, car elles bénéficient de crédits
européens au titre d'objectif 1 ou 2 (Flandre belge, Flandre littorale,
Béthune-Bruay). Qui plus est, la Flandre littorale et Béthune-Bruay sont
également éligibles à la prime à l'aménagement du territoire. L'analyse du
tissu économique de Flandre-Lys met en évidence des caractéristiques et des
évolutions particulièrement défavorables : sous-qualification des emplois,
attraction et indépendance de la zone en constante diminution, manque d'emplois
tertiaires, taux de création et de reprise d'entreprises inférieur de 23 % à la
moyenne du Nord, chômage élevé dans les pôles urbains. La faiblesse des revenus
de la population et le potentiel fiscal des communes très inférieur à la
moyenne nationale sont l'illustration d'une situation économique
catastrophique. Or, en Flandre-Lys, seul le canton de Bailleul Nord-Est
bénéficie de la prime à l'aménagement du territoire (PAT). Il est donc vital
aujourd'hui d'accompagner les efforts entrepris par les acteurs économiques et
les élus locaux en admettant les six autres cantons du secteur à la PAT. Cela
est d'autant plus nécessaire que le zonage PAT conditionne également l'octroi
du fonds de développement des PMI ainsi que du fonds spécial d'implantation, et
permet l'exonération de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les résultats
pour certaines catégories d'entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir
si, afin de rééquilibrer les conditions de concurrence avec les zones voisines,
il compte octroyer le bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire à
toute la Flandre-Lys, pour sauver cette région sinistrée
Devenir des crédits à la réhabilitation de l'habitat
434.
- 29 juillet 1996. -
M. Gérard Roujas
tient à attirer l'attention de
M. le ministre délégué au logement
sur le devenir des crédits à la réhabilitation. Est-il besoin de rappeler que
25 p. 100 des crédits alloués pour 1996 à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat sont encore gelés et qu'ils pourraient être
largement diminués en 1997, tout comme les primes à l'amélioration de
l'habitat. Or la réhabilitation de l'habitat répond bien à des priorités de
cohésion sociale et d'aménagement du territoire aujourd'hui largement partagées
par tous. L'aide à la réhabilitation constitue le levier indispensable
permettant d'assurer une politique sociale dans le domaine de l'habitat pour
les personnes les plus démunies, qu'elles soient locataires ou propriétaires.
Les aides concernent plus de 50 000 logements par an, logements qui
représentent la base de la lutte contre l'exclusion pour les familles, les
jeunes et les personnes âgées. Il est donc indispensable non seulement de
s'opposer à une baisse des crédits mais encore de s'attacher à promouvoir une
politique de réhabilitation dynamique et d'envergure. Ainsi de nombreux projets
sont en attente faute de crédits. Nous avons là une véritable dynamique
économique qui ne demande qu'à démarrer et qui apparaît d'autant plus urgente
que le secteur du bâtiment traverse une grave crise. Soutenir l'emploi dans le
secteur du bâtiment, secteur indispensable à l'insertion, à la vie économique
et sociale locale, doit être une priorité, ce sont plus de 45 000 emplois
artisanaux qui sont soutenus par le biais des aides publiques. C'est pourquoi
il lui demande quelles sont les perspectives budgétaires en ce qui concerne les
aides publiques à l'amélioration de l'habitat.
Création d'un commissariat de police à Noyon (Oise)
435.
- 28 août 1996. -
M. Philippe Marini
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'urgence de la création d'un commissariat de police à Noyon. Noyon est une
ville de 15 000 habitants de l'arrondissement de Compiègne (Oise) dont 18 % de
la population est d'origine immigrée. Elle se trouve confrontée à d'énormes
difficultés en matière de sécurité des personnes et des biens. Pour lutter
contre la délinquance et les problèmes d'insécurité enregistrés depuis quelques
années, cette cité ne dispose que d'une police municipale non étatisée de onze
personnes et sans officier de police judiciaire, ainsi que d'une brigade de
gendarmerie dont l'effectif ne s'élève qu'à un gendarme pour 1 500 habitants,
contre un pour 900 en moyenne en France métropolitaine. Malgré tous les efforts
déployés par la municipalité et son maire en termes de prévention, force est de
constater que certains problèmes subsistent et s'aggravent, et, en l'absence de
moyens accrus, cette ville pourrait connaître, à terme, les mêmes difficultés
et les troubles que rencontrent les grands ensembles périphériques des grandes
agglomérations. Il est fondamental de pouvoir répondre : à une immigration
galopante et à ses conséquences, alors que le taux de population étrangère
atteint plus de 36 % dans certains quartiers ; à la drogue et à la délinquance,
générateurs de prostitution et de délinquance. Ainsi, sur une seule année, 3
000 plaintes ont été déposées, 174 interpellations ont été opérées. 25 % des
affaires judiciaires traitées par le tribunal de grande instance de Compiègne
pour l'arrondissement ont lieu à Noyon ; au chômage, un récent rapport de la
DATAR considérant cette agglomération comme « fragile et sinistrée ».
L'inactivité forcée d'une partie importante de la population (près de 15 %)
crée des problèmes de mésentente familiale, de troubles du voisinage,
d'alcoolisme, de violence auxquels Noyon ne pourra plus faire face. Devant la
montée de l'insécurité, on assiste à un développement des ventes d'armes et
certains habitants parlent de création de groupes d'autodéfense. Dans le cadre
de la loi n° 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité du
21 janvier 1995, il est essentiel d'établir à Noyon les missions et les moyens
de la police nationale afin de restaurer le principe républicain du droit à la
sécurité trop souvent bafoué. En conséquence, il souhaiterait savoir si,
conformément au décret d'application de cette loi, qu'attend l'ensemble des
élus, redéfinissant les critères de compétence géographique, c'est-à-dire les
critères à partir desquels le Gouvernement peut décider l'étatisation du régime
de police dans une commune, la situation de Noyon sera prise en compte par son
ministère et à quelle échéance.
Situation de la desserte ferroviaire et des installations SNCF
de Crépy-en-Valois (Oise)
436.
- 28 août 1996. -
M. Philippe Marini
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
sur la situation particulièrement préoccupante de la desserte ferroviaire et
des installations SNCF de Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise.
S'agissant des installations SNCF, qui n'ont pas du tout évolué depuis
cinquante ans, leur extrême vétusté n'a d'égale que leur dangerosité : des
quais trop courts pour les trains modernes, ce qui oblige une partie des
usagers à descendre hors quais, un accès unique aux quais face à la seule porte
d'entrée de la gare qui concentre la quasi-totalité des usagers aux heures de
pointe, des quais pour l'essentiel en terre battue, presque totalement sans
abri couvert, un hall de gare exigu, un unique guichet permanent, l'absence de
passage souterrain, un parking SNCF payant mais non surveillé et souvent
vandalisé, des voies ferrées jonchées de détritus de toutes sortes, en plein
centre-ville, et qui n'ont pas été nettoyées depuis plus d'un an, un domaine
SNCF de 15 hectares en friche couvert de déchets, d'herbes folles et de
panneaux publicitaires, un passage à niveau à commande manuelle en plein
centre-ville. Or il ne s'agit nullement d'une petite gare de campagne, sur une
ligne secondaire, mais d'une gare importante de la ligne Paris - Laon, située
dans une commune de 15 000 habitants qui accueille près de 4 400 voyageurs
chaque jour. La SNCF a déclaré récemment qu'un projet d'amélioration était à
l'étude, et l'annonce d'un contrat SNCF-région-commune a été faite en mai-juin
derniers. C'est encourageant, mais il faut faire vite, car il s'agit de
rattraper cinquante ans d'abandon du patrimoine. Et il faut que la SNCF prenne
ses responsabilités sur le plan financier. S'agissant en second lieu de la
desserte, il est souhaitable que le sens du service au public l'emporte sur le
seul critère de rentabilité immédiate. Il ne s'agit pas, il est bon de le
rappeler, de voyages d'agrément, mais d'usagers qui se rendent et reviennent
quotidiennement de leur travail. Or, déjà l'arrêt à Crépy-en-Valois a été
supprimé unilatéralement sur un train dans chaque sens, le Paris - Laon de 18 h
39 et le Laon - Paris de 5 h 29, alors qu'il s'agit de trains rapides dans des
créneaux horaires où la demande des Crépinois est importante. Pire, depuis
septembre 1994, les trains sont de plus en plus fréquemment terminus à
Mitry-Claye, et les liaisons directes ont été supprimées parallèlement. Le
bilan est remarquable, la correspondance à Mitry-Claye dure entre sept et
quinze minutes, le soir cette gare est fermée aux usagers dès 21 heures, et
surtout le temps de trajet, notamment le soir après 20 heures, atteint une
heure dix pour 64 kilomètres. Or ces horaires concernent un grand nombre de
cadres et de travailleurs aux horaires décalés, en particulier des femmes. En
matière de desserte aussi, la SNCF doit prendre ses responsabilités. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les
légitimes préoccupations du maire de Crépy-en-Valois et de la population
crépinoise seront prises en compte et dans quel délai précis.
Avenir des élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC)
437.
- 29 août 1996. -
M. Alfred Foy
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur l'avenir des élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC). Depuis 175 ans,
l'ENC a pour mission de recruter et de former les futurs conservateurs
d'archives et de bibliothèques. Elles est complétée en cela depuis 1991 par les
deux écoles d'application que sont l'Ecole nationale du patrimoine (ENP) et
l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
(ENSSIB), l'une dépendant du ministère de la culture, l'autre du ministère de
l'éducation nationale. Or, déjà en novembre 1995, le nombre de postes ouverts
aux concours de ces deux écoles d'application fut de trente et un pour
trente-sept chartistes. Six fonctionnaires-stagiaires ne peuvent donc
aujourd'hui exercer leurs fonctions, malgré d'éminentes qualités que chacun
s'accorde à leur reconnaître, et cela par le seul fait d'une situation dont ils
sont maintenant les premières victimes. Par ailleurs, qui peut affirmer avec
certitude que le patrimoine de notre pays n'en sera pas demain la seconde ? De
plus, cette année, les craintes sont encore plus fortes en raison du nombre
élevé de chartistes (entre quarante-six et cinquante-sept) qui présenteront en
novembre 1996 ces mêmes concours. En effet, certaines prévisions font état de
dix-neuf postes à l'ENSSIB et de quatre seulement à l'ENP ; c'est donc plus de
la moitié de la promotion sortante de l'ENC qui est menacée. Or, il n'est ni
souhaitable ni normal que les fonctionnaires-stagiaires, recrutés par un
concours ardu, formés et payés par l'Etat pour faire d'eux les conservateurs du
patrimoine national, se voient contraints de renoncer à cette mission pourtant
indispensable. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce
point, et plus particulièrement savoir quelles mesures il compte prendre, d'une
part pour régler la situation des élèves actuels de l'école des chartes, et de
l'autre éviter qu'à l'avenir de tels problèmes se reproduisent (n° 437).
Prise en charge de la douleur
438.
- 3 septembre 1996. -
M. Lucien Neuwirth
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
sur le développement des moyens mis en oeuvre en vue de favoriser une meilleure
prise en charge de la douleur. Il rappelle qu'à la suite du rapport sénatorial
« prendre en charge la douleur » qu'il avait eu l'honneur de présenter au nom
de la commission des affaires sociales, un ensemble de dispositions d'ordre
législatif et réglementaire ont été prises en vue d'améliorer cette prise en
charge. C'est ainsi que l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique
oblige d'une part les établissements de santé à définir les moyens propres à
prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent dans le projet
d'établissement qu'ils doivent élaborer en application de l'article L. 714-11
dudit code. Il confie, d'autre part, aux centres hospitaliers universitaires le
soin d'assurer la formation des praticiens, en ville comme dans les
établissements. Il apparaît toutefois que peu d'établissements de santé ont
effectivement mis en oeuvre les obligations nouvelles qui leur incombent. Par
ailleurs, la mise en place de centres de références destinés à inciter les
établissements à développer leurs efforts dans ce domaine ne dispose pas des
moyens utiles, alors même que le Sénat avait pris une initiative budgétaire au
titre de l'exercice 1995 et que le Gouvernement s'était engagé à pérenniser cet
effort financier par d'autres voies. Il interroge donc le Gouvernement sur
l'opportunité de la publication d'une circulaire d'application de l'article L.
710-3-1 du code de la santé publique. Il souhaite en outre que tout élément
puisse lui être communiqué sur la mise en place des centres de référence. Il
lui apparaît enfin nécessaire d'établir un bilan exhaustif de l'application des
dispositions nouvelles.
Représentation des retraités au conseil d'administration
des caisses de retraite
439.
- 19 septembre 1996. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur les conséquences de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, portant
mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale qui impose une limite
d'âge de soixante-cinq ans, transitoirement soixante-sept ans, aux membres
désignés au conseil d'administration des caisses du régime général de sécurité
sociale. Les collèges de retraités de régimes sociaux des travailleurs
indépendants tels que l'Organic (Organisation autonome nationale de l'industrie
et du commerce), dont les membres sont élus, se verraient ainsi fermer les
portes des instances où leur présence est parfaitement légitime. Cette
situation est d'autant plus injuste que les retraités désignés comme personnes
qualifiées à ces mêmes conseils d'administration le sont sans limite d'âge. Il
partage l'inquiétude des retraités qui sont en droit de participer au conseil
d'administration de leur caisse de retraite comme ils l'ont toujours fait
activement et qui attendent que soit levée toute ambiguïté sur leur place et
leur rôle au sein des organismes sociaux. C'est pourquoi, il lui demande
quelles dispositions il entend prendre pour remédier aux conséquences d'une
situation qui lui paraît incompréhensible et anormale.
Absence de liberté de choix en matière de mutuelles
par les titulaires de contrats à durée déterminée
440.
- 20 septembre 1996. -
M. Nicolas About
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur l'absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les titulaires
de contrats à durée déterminée. Il lui demande s'il trouve tolérable qu'un
demandeur d'emploi, postulant pour un contrat à durée déterminée, soit
contraint de prendre la mutuelle que lui impose son futur employeur sous peine
de perdre son emploi. Peut-on accepter que la liberté de choix en matière de
protection sociale complémentaire soit refusée aux salariés, sous prétexte
qu'ils ont eu la malchance de se retrouver un jour au chômage et qu'ils sont
prêts à tout accepter pour en sortir ? Cette absence de liberté de choix en
matière de mutuelles crée pourtant des situations absurdes. Une femme qui
voudrait bénéficier de la mutuelle plus avantageuse de son mari doit pourtant y
renoncer si elle veut conserver son emploi. Plus grave, une personne malade
suivant un traitement médical lourd qui ne peut souffrir aucune interruption
hésitera avant de changer de mutuelle pour trois ou six mois, d'autant plus
qu'elle risque d'être victime, sur le plan financier, des délais de carence
propres à certaines sociétés mutualistes dans les premiers mois de son
adhésion. La solution choisie par ces demandeurs d'emploi n'est pas forcément
celle que l'on croit. Pour trois ou six mois, ils préfèrent payer deux
mutuelles, l'ancienne et la nouvelle, pour être sûrs d'être convenablement
indemnisés. Cela, bien souvent, au risque de voir leurs ressources diminuer
gravement, pour des emplois déjà peu rémunérateurs et non durables. Il lui
demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour garantir aux
titulaires de CDD une véritable liberté de choix en matière de protection
sociale complémentaire. Il lui demande surtout quand sera mis fin à cet
inacceptable chantage à l'emploi auquel se livrent certains employeurs peu
scrupuleux, qui profitent de la situation dégradée de l'emploi que connaît
aujourd'hui notre pays pour obtenir de leurs salariés ce qu'ils sont bien
obligés d'accepter.
Réalisation des travaux d'aménagements du carrefour
de la RN 213 et accès vers les Hauts de Narbonne (Aude)
441.
- 20 septembre 1996. -
M. Roland Courteau
rappelle à
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
son attachement à la réalisation, dans les délais les plus brefs, des travaux
du carrefour RN 213 - les Hauts de Narbonne. Comme il l'a déjà souligné, ces
aménagements revêtent un caractère d'extrême urgence, pour des raisons de
sécurité. En effet, on déplore sur cette partie de route de nombreux accidents
en raison d'un flux important de circulation de 22 000 véhicules par jour en
moyenne annuelle. Aujourd'hui, des informations, parues dans la presse locale,
font état d'un retard d'un an, dû à des problèmes de financement, dans la mise
en oeuvre du chantier de la rocade Nord-Est de Narbonne. Compte tenu du fait
que le contrat de plan 1994-1998 liait dans le montage financier cette
réalisation et l'aménagement du carrefour de la RN 213 avec les Hauts de
Narbonne, il souhaite savoir s'il y a un risque que le retard annoncé pour les
travaux de la rocade Nord-Est concerne également la réalisation de ce
carrefour. C'est pourquoi il lui demande s'il peut apporter des apaisements aux
riverains et usagers de cette voirie, en confirmant que les travaux afférents
au carrefour démarreront rapidement, et s'il est en mesure de préciser les
différentes phases ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre de ce
projet.
Afflux excessif des étudiants vers les filières sportives
442.
- 23 septembre 1996. -
M. Adrien Gouteyron
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur l'afflux des étudiants vers le DEUG de sciences et techniques des activités
physiques et sportives (STAPS). Après des disciplines comme l'histoire, la
psychologie et la médecine qui ont connu un fort engouement des étudiants
jusqu'en 1994, les filières sportives font l'objet depuis deux ans d'une très
forte demande des bacheliers qui apparaît en fait disproportionnée par rapport
aux capacités des UFR (unités de formation et de recherche) susceptibles de les
accueillir et aux débouchés offerts qui, pour l'essentiel, se réduisent
aujourd'hui au professorat. Lors des dernières inscriptions universitaires, 35
000 candidats se seraient manifestés dans les 32 UFR qui proposent ces
formations, leur capacité d'accueil ayant été portées de 3 800 à 7 400 places
entre 1995 et 1996. Cette demande excessive n'épargne aucune région : 2 000
postulants pour 800 places en Ile-de-France, 800 pour 250 à Aix-Marseille, 1
300 pour 340 à Rennes, 750 pour 180 à Nice. Afin de répondre à cet afflux,
trois nouvelles UFR ont été habilitées et plusieurs délocalisations ont été
décidées. Il ne peut que s'interroger sur le bien-fondé de la réponse apportée
par le Gouvernement à cet engouement massif et quelque peu irrationnel des
bacheliers pour les filières sportives, compte tenu notamment du coût de leur
encadrement, des infrastructures nécessaires à ces formations et surtout de
leurs débouchés limités. En conséquence, il exprime la crainte qu'une
information des bacheliers soit insuffisante pour enrayer ce mouvement et
demande au ministre si un aménagement de la loi de 1984 sur l'organisation de
l'enseignement supérieur ne serait pas nécessaire pour réduire l'afflux des
bacheliers vers les STAPS.
Gestion du personnel municipal
443.
- 24 septembre 1996. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la nécessaire simplification de la gestion des carrières du personnel
municipal. Cette gestion relève aujourd'hui quasi principalement du statut de
la fonction publique territoriale. Celle-ci a été englobée dans la réforme
générale du droit de la fonction publique gérée en 1983-1987 sans, malgré tout,
avoir été complètement adaptée aux besoins réels des collectivités locales. Les
inconvénients ne manquent pas en terme de rigidité du cadre d'emplois ou encore
de mobilité des agents. En outre, les responsables des collectivités locales se
sentent bridés dans la gestion de leurs ressources humaines et ce, spécialement
au niveau communal. La détérioration des conditions matérielles des agents de
la fonction publique territoriale par rapport aux salariés du secteur
semi-public ou des associations contrôlées par les collectivités locales
conduit à un malaise. Il lui demande comment rendre la gestion du personnel
municipal plus simple, plus dynamique et plus attractive tout en maintenant
l'unité avec l'Etat et le même idéal du service public ? Il lui demande aussi
comment permettre au maire qui, de plus en plus, doit réagir en chef
d'entreprise, d'assumer réellement ses responsabilités alors que la carrière du
personnel est gérée en dehors de son domaine de compétences.
Nuisances occasionnées par la circulation routière
à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne)
444.
- 25 septembre 1996. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
sur la situation insupportable subie par les habitants de Choisy-le-Roi, due au
passage quotidien de 1 000 camions sur l'avenue de Villeneuve-Saint-Georges se
dirigeant vers deux zones industrielles et les dépôts SNCF de Villeneuve
triage. Ces camions empruntent cette voie étroite de six mètres, en file
ininterrompue et dans les deux sens. Ce quartier est véritablement sinistré par
cette circulation de poids lourds, les accidents se multiplient, les nuisances
et l'insécurité sont à leur niveau maximum. Avec la population qui a créé un
comité de quartier, avec M. le maire et la municipalité de Choisy, elle lui
demande qu'une action immédiate soit engagée par l'Etat. C'est possible et d'un
coût limité : la solution passe par la construction le plus rapidement possible
d'un pont provisoire au sud du carrefour Pompadour, assurant la liaison entre
la RN 6 et la voirie intérieure existante de la gare de triage de
Villeneuve-Saint-Georges. Dans le même temps, il est nécessaire d'engager
l'étude globale du schéma de desserte de la ZAC d'Alfortville-Choisy afin que
l'accès à celle-ci ne provoque pas de nouvelles nuisances, puis de programmer
la réalisation progressive des ouvrages définitifs. C'est pourquoi, elle lui
demande de lui faire part de ses intentions de décision pour que soit rétabli
rapidement le minimum de calme et de tranquilité auquel chaque citoyen choisyen
a droit.
Privatisation de la société française de production (SFP)
445.
- 24 septembre 1996. -
Mme Hélène Luc
tient à attirer l'attention de
M. le Premier ministre
sur le risque grave de démantèlement d'un outil essentiel à la production
audiovisuelle qu'entraînerait, s'il était mené à son terme, le projet de
privatisation de la SFP. Les tractations engagées jusqu'à présent mettent en
évidence que le rachat de la SFP ne consiste qu'en une opération financière, au
seul bénéfice de repreneurs privés, auquel s'ajouterait l'engagement par l'Etat
de 1,2 milliard de fonds publics dont 670 millions pour financer la suppression
de 700 emplois très qualifiés. L'indignation devant de tels procédés est grande
chez les salariés, les représentants de la communauté de l'audiovisuel et les
élus, et, bien au-delà, parmi la population. C'est pourquoi elle lui demande de
renoncer à toute perspective de privatisation en commençant par décider, comme
l'a demandé la majorité du conseil général du Val-de-Marne, un moratoire du
processus de privatisation. Elle lui demande également de créer toutes les
conditions pour que la SFP demeure une entreprise publique de production apte à
jouer tout son rôle dans la création audiovisuelle de notre pays, au moment où
s'affirme un besoin accru de production d'image aussi bien de la part des
diffuseurs que des télespectateurs.
Coût des formalités administratives
liées aux contrats d'apprentissage
446.
- 26 septembre 1996. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de
l'artisanat
sur l'importance des frais de dossier supportés par les petits commerçants et
artisans qui ont recours à un contrat d'apprentissage. Le décret n° 96-671 du
26 juillet 1996 prévoit que l'accomplissement des formalités administratives ne
doit donner lieu à aucun frais particulier. Cependant, de nombreuses chambres
de métiers, de commerce et d'industrie ou d'agriculture demandent aux
employeurs une participation financière pour les dépenses d'informatique,
d'inscription et d'envoi des contrats. Ces frais peuvent varier de plusieurs
centaines de francs d'un organisme à l'autre, alors que certains ne demandent
rien pour ces démarches. Il lui demande ce qu'il compte faire pour clarifier la
situation et pour éviter le développement de cette pratique.
Rentrée de l'université d'Artois
447.
- 27 septembre 1996. -
M. Léon Fatous
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur la rentrée de l'université d'Artois. Il l'interroge sur la poursuite des
efforts en personnel consentis par le ministère pour rattraper le retard des
années précédentes, sur les subventions financières, qui sont encore largement
en dessous des dotations théoriques, sur l'absence de crédits d'équipements qui
gênent considérablement la montée en puissance de l'université, enfin sur le
déficit cruel d'équipements sportifs pour l'université.
Travail à temps partiel d'un directeur
de maison de retraite d'établissement public
448.
- 27 septembre 1996. -
M. André Rouvière
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
sur les demandes de travail à temps partiel souhaitées par un directeur de
maison de retraite d'un établissement public. En effet, lors de l'embauche du
directeur de l'établissement, l'avis du président du conseil d'administration
est sollicité. Or, lorsqu'un directeur dépose une demande de travail à temps
partiel, celle-ci lui est accordée ou refusée sans que le président du conseil
d'administration ait pu émettre un avis. Il lui demande comment on peut
concilier cette démarche avec la responsabilité qui incombe au président du
conseil d'administration et s'il ne serait pas possible que la réglementation
précise que l'avis du président est obligatoire.
Politique du Gouvernement à l'égard de Chypre
449.
- 27 septembre 1996. -
M. André Rouvière
appelle l'attention de
M. le ministre des affaires étrangères
sur les événements tragiques qui se sont déroulés à Chypre au mois d'août. Le
11 août, un jeune chypriote grec âgé de vingt-quatre ans qui participait à une
manifestation pacifique sur la ligne de démarcation qui divise l'île en deux
depuis l'invasion turque de 1974 a été battu à mort par des contre-manifestants
envoyés par les autorités qui occupent la partie nord de l'île et n'ont jamais
été reconnues par la communauté internationale. Selon un rapport des forces
armées de l'ONU en poste à Chypre, ont été repérés dans cette
contre-manifestation à la fois des membres d'une organisation extrémiste turque
terroriste se faisant appeler « Les Loups gris » ainsi que des policiers
d'origine turque. Le 14 août, alors que l'émotion était à son comble, le cousin
du défunt, après les funérailles, s'est rendu sans arme sur les lieux du drame
et a tenté symboliquement de grimper sur un mât qui portait le drapeau turc. Il
a été alors abattu froidement et sans sommation par les policiers et les
soldats turcs devant les caméras de télévision du monde entier. Douze autres
personnes ont été blessées dont une femme de cinquante ans et deux soldats
membres des forces de l'ONU. Il ressort clairement des images télévisées que la
réaction des troupes d'occupation turque a été disproportionnée face à la
nature pacifique et démocratique de la manifestation chypriote grecque. Il
apparaît essentiel que la France, patrie des droits de l'homme, condamne avec
la plus grande énergie ces actions violentes qui désespèrent la population
d'une île victime depuis plus de vingt-deux ans de l'occupation illégale de 40
% de son territoire par les armées d'une puissance étrangère. En outre, notre
pays, comme les Etats-Unis, devrait appuyer toute démarche pour que les
coupables de ces meurtres soient poursuivis et rendent compte de leurs actes
devant la justice. Quelle est la position du Gouvernement français et quelles
initiatives il pense proposer ou prendre.
Suppression de l'abattement pour frais professionnels
dont bénéficient les journalistes
450.
- 27 septembre 1996. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
M. le ministre de la culture
sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 30 p. 100 pour frais
professionnels dont bénéficient les journalistes. Cet abattement a été instauré
en 1934 et fait partie intégrante du statut de journaliste. Il faut aussi le
considérer comme une aide à la presse, dans une profession où la moyenne des
salaires est de 12 000 francs brut. Sa suppression entraînerait une perte du
pouvoir d'achat équivalent à un mois de salaire. Au-delà, elle s'apparente à
une remise en cause du statut du journaliste. En conséquence, il lui demande
quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien de cet
abattement.
Versement de la subvention de l'Etat
aux quotidiens à faibles ressources publicitaires
451.
- 27 septembre 1996. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
M. le ministre de la culture
sur le non-versement de l'intégralité de la subvention d'Etat aux quotidiens à
faibles ressources publicitaires. En effet, cette subvention a été instituée il
y a plus de quinze ans pour compenser partiellement les difficultés spécifiques
des quotidiens ne bénéficiant que de faibles ressources publicitaires. Lors de
l'examen de la loi de finances 1996, une hausse de 50 p. 100 de cette aide a
été votée par le Parlement. Or, il s'avère que seule une partie de cette
enveloppe ait été versée, le manque à gagner pour les quotidiens concernés
s'élevant à 3,6 millions de francs. Derrière ces chiffres, c'est le respect du
pluralisme des titres et la survie de certains journaux menacés. En
conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit
versée l'intégralité du fonds d'aide.
Avenir de l'hôpital d'Avicenne (Seine-Saint-Denis)
452. - 30 septembre 1996. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'avenir de l'hôpital d'Avicenne, en Seine-Saint-Denis. Celui-ci a une double vocation : d'une part, répondre aux besoins de santé d'une population de 1,5 million d'habitants, d'autre part, jouer son rôle de centre hospitalier universitaire en liaison avec l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de Bobigny, composante de l'université Paris-Nord - Villetaneuse. Cet hôpital est localisé dans le Nord-Est parisien, nettement sous-équipé en établissements hospitaliers par rapport au reste de la région parisienne. Ancien Hôpital franco-musulman, il n'a jamais bénéficié d'une modernisation et d'une remise à niveau à la hauteur des exigences voulues par l'Assistance publique pour ses hôpitaux parisiens. Lié à l'URF de médecine à Bobigny, l'hôpital Avicenne participe au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en Seine-Saint-Denis. Ces filières universitaires du domaine scientifique, sanitaire et social permettent la formation de près de 4 000 étudiants principalement originaires du département. Mais il n'a jamais bénéficié de création d'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). La création il y a neuf ans de l'Institut oncologique cellulaire moléculaire humaine (IOCMH), malgré les limites de sa forme associative, a permis de pallier cette absence. Malgré les garanties antérieures et l'engagement financier du conseil général de la Seine-Saint-Denis, les récentes décisions de diminution importante de crédits auraient de très lourdes conséquences. Elles remettent tout d'abord en cause le projet de création d'un centre de cancérologie. Pourtant le cancer est la première cause de mortalité en Seine-Saint-Denis et près d'un patient sur deux, pris en charge à Avicenne, relève d'une pathologie tumorale. Ensuite elles accroîtraient le déséquilibre du secteur public par rapport au secteur privé. Enfin, en fragilisant la structure hospitalière elles affaiblissent les conditions d'enseignement et de recherche de l'UFR d'autant plus que l'IOCMH, financé par le seul secteur associatif, voit ses crédits diminuer et est lui-même menacé. Cette situation entraîne un grand mécontentement de la part des personnels, des élus et de la population de Seine-Saint-Denis, qui souhaitent un véritable centre hospitalier universitaire de qualité. D'où la nécessaire création d'un véritable centre de cancérologie tel qu'il était programmé dans le plan quinquennal 1996-2000, regroupant les activités déjà existantes complétées par un centre de radiothérapie. Afin de permettre à la Seine-Saint-Denis de bénéficier d'un CHU de haute qualité scientifique et médicale, elle lui demande d'intervenir afin que des crédits d'investissement soient débloqués et que l'autorisation d'implantation de radiothérapie soit accordée.