SÉANCE DU 1ER OCTOBRE 1996

ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 18 juin 1996
MODERNISATION DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES

Page : 3840, 1re colonne, dans le texte proposé pour le II de l'article 43 ter, dernière ligne du 3e alinéa et 1re ligne du 4e alinéa :
Au lieu de : « ... des services fournis.
Ces interdictions... ».
Lire : « ... des services fournis. Ces interdictions... ».

COMMERCE ET ARTISANAT

Lire : « maître ou de maître-artisan... ».

Au compte rendu intégral de la séance du 19 juin 1996
COMMERCE ET ARTISANAT

Page : 3936, 1re colonne, dans le texte proposé pour l'article 5 pour le III bis de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, dernière ligne :
Au lieu de : « ... de plus de... ».
Lire : « ... de moins de... ».

Au compte rendu intégral de la séance du 24 juin 1996
ADOPTION

Page : 4158, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article 31, à la fin du 2e alinéa :
Au lieu de : « ... ou de ses ayants droit, s'il est décédé... ».
Lire : « ... ou des ses ayants droit majeurs, s'il est décédé... ».

DÉCÈS DE SÉNATEURS

les sénateurs le décès de M. Jacques Sourdille, sénateur des Ardennes, survenu le 8 juillet 1996.
M. le président du Sénat rappelle à Mmes et MM. les sénateurs le décès de M. Gérard Gaud, sénateur de la Drôme, survenu le 3 septembre 1996.
M. le président du Sénat rappelle à Mmes et MM. les sénateurs le décès de M. Charles Metzinger, sénateur de la Moselle, survenu le 10 septembre 1996.

REMPLACEMENT DE SÉNATEURS

le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat ;
- qu'en application de l'article LO 319 du code électoral, M. Hilaire Flandre est appelé à remplacer, en qualité de sénateur des Ardennes, M. Jacques Sourdille, décédé le 8 juillet 1996 ;

- qu'en application de l'article LO 319 du code électoral, M. Bernard Piras est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Drôme, M. Gérard Gaud, décédé le 3 septembre 1996 ;

- qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, Mme Gisèle Printz est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de la Moselle, M. Charles Metzinger, décédé le 10 septembre 1996.

ÉLECTIONS DE SÉNATEURS

le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur deux communications desquelles il résult :
- qu'à la suite des opérations électorales du 7 juillet 1996 M. Jean Bizet a été proclamé élu sénateur de la Manche, en remplacement de M. Jean-Pierre Tizon, qui a démissionné le 15 mai 1996 ;

- et qu'à la suite des opérations électorales du 29 septembre 1996 consécutives à la vacance du siège de M. Pierre Lacour, M. Philippe Arnaud a été proclamé élu sénateur de la Charente.

MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE
ET SOCIAL EUROPÉEN
Rattaché administrativement aux termes de l'article 6 du règlement
(1 membre au lieu de 2)
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(87 membres au lieu de 86)

Ajouter les noms de MM. Jean Bizet et Hilaire Flandre.

GROUPE SOCIALISTE
(72 membres)

Metzinger.
Ajouter les noms de M. Bernard Piras et Mme Gisèle Printz.

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(11 au lieu de 10)
COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES

juillet 1996, relative à la consultation des Assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 1er octobre 1996
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 2 octobre 1996, à 16 heures et le soir :
1° Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
2° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Jeudi 3 octobre 1996 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :

Ordre du jour complémentaire

Patrice Gélard tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 504, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 2 octobre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de résolution.)

Ordre du jour prioritaire

En outre, vers 16 h 30, il sera procédé au dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Mardi 8 octobre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 7 octobre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 octobre 1996.)
2° Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement et vote par scrutin public à la tribune.
(La conférence des présidents a fixé à quinze minutes le temps attribué à l'orateur de chaque groupe et à cinq minutes le temps attribué à l'orateur de la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 12 heures, le mardi 8 octobre 1996.)

Mercredi 9 octobre 1996, à 15 heures :
(Les candidatures à cette commission devront être déposées par les groupes au secrétariat du service des commissions, le mardi 8 octobre, avant 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

Jeudi 10 octobre 1996 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective.
5° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 15 octobre 1996 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 428 de Mme Joëlle Dusseau à M. le ministre des affaires étrangères (Situation de deux fillettes françaises séquestrées en Egypte) ;

- n° 429 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Effets des annulations contentieuses à l'encontre de décisions administratives relatives à la réalisation de grands travaux d'utilité publique) ;

- n° 431 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre délégué au budget (Bénéfice du Fonds de compensation de la TVA pour les communautés de communes) ;

- n° 432 de M. Philippe Marini à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre (Prise en compte pour le calcul des droits à la retraite des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans) ;

- n° 433 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (Nécessité d'octroyer le bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire à la Flandre-Lys [Nord]) ;

- n° 434 de M. Gérard Roujas à M. le ministre délégué au logement (Devenir des crédits à la réhabilitation de l'habitat) ;

- n° 435 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'intérieur (Création d'un commissariat de police à Noyon [Oise]) ;

- n° 436 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Situation de la desserte ferroviaire et des installations SNCF de Crépy-en-Valois [Oise]) ;

- n° 437 de M. Alfred Foy, transmise à M. le ministre de la culture (Avenir des élèves de l'Ecole nationale des chartes [ENC]) ;

- n° 438 de M. Lucien Neuwirth à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (Prise en charge de la douleur) ;

- n° 439 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Représentation des retraités au conseil d'administration des caisses de retraite) ;

- n° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les titulaires de contrats à durée déterminée) ;

- n° 441 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Réalisation des travaux d'aménagement du carrefour de la RN 213 et accès vers Les Hauts de Narbonne [Aude]) ;

- n° 442 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Afflux excessif des étudiants vers les filières sportives) ;

- n° 443 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Gestion du personnel municipal) ;

- n° 444 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Nuisances occasionnées par la circulation routière à Choisy-le-Roi [Val-de-Marne]) ;

- n° 445 de Mme Hélène Luc à M. le Premier ministre (Privatisation de la Société française de production [SFP]) ;

- n° 446 de M. Christian Demuynck à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (Coût des formalités administratives liées aux contrats d'apprentissage).

A 16 heures :
2° Eloge funèbre de Jacques Sourdille.

Ordre du jour prioritaire

Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (n° 486, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 octobre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 octobre 1996.)

Mercredi 16 octobre 1996, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

ORDRE DE CLASSEMENT DES ORATEURS POUR LE PREMIER
DÉBAT ORGANISÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Session ordinaire de 1996-1997)
Tirage au sort effectué le 30 septembre 1996
en application de l'article 29 bis du règlement

2. Groupe de l'Union centriste.
3. Groupe du Rassemblement pour la République.
4. Groupe socialiste.
5. Groupe communiste républicain et citoyen.
6. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
7. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 96-9 D du 12 juillet 1996
DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. PIERRE LACOUR
DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DU SÉNAT

Pierre Lacour ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, siégeant en matière correctionnelle, en date du 14 décembre 1994 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 1995 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Lacour ;
Vu les observations produites pour M. Lacour enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juillet 1996 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation » ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... » ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : « ... Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;... », et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable au moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lacour a été condamné par la cour d'appel de Lyon le 14 décembre 1994 à la peine de trois années d'emprisonnement avec sursis, à une amende d'un million de francs et à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits civils, civiques et de famille et ainsi en particulier de l'éligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 1995 ; que le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 1996 ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Lacour du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Déclare :
Pierre Lacour de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.

Pour le président :
E. Dailly

CONTESTATIONS D'ÉLECTIONS SÉNATORIALES

Décision n° 96-2094/2095 du 12 juillet 1996
SÉNAT (BAS-RHIN)

Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), déposée à la préfecture du Bas-Rhin le 20 février 1996, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 février 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 février 1996 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation d'un sénateur ;
Vu 2° sous le numéro 96-2095 la requête présentée par M. Damien Bresse, demeurant à Brumath (Bas-Rhin), déposée à la préfecture du Bas-Rhin le 21 février 1996, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 février 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 février 1996 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation d'un sénateur ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. le sénateur Joseph Ostermann, enregistrés comme ci-dessus le 19 mars 1996 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bresse, enregistré comme ci-dessus le 27 mars 1996 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Duringer, enregistré comme ci-dessus le 28 mars 1996 ;
Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Ostermann, enregistrées comme ci-dessus les 10 et 24 avril 1996 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 15 avril 1996 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Duringer, enregistrées comme ci-dessus les 23 avril, 13 mai et 4 juin 1996 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Bresse, enregistrées comme ci-dessus les 18 et 30 avril 1996 ;
Vu les observations en réponse à M. Bresse présentées par M. Ostermann, enregistrées comme ci-dessus le 22 mai 1996 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 95-2071 en date du 15 décembre 1995 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les requêtes de MM. Bresse et Duringer sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même décision ;
Considérant en premier lieu que la mention « sénateur sortant » utilisée par M. Ostermann au cours de sa campagne électorale n'a pu créer aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui avait été proclamé sénateur en 1991 et réélu le 24 septembre 1995 consécutivement à des opérations électorales qui ultérieurement ont été annulées le 15 décembre 1995 ; que par suite cette mention n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant en deuxième lieu que la circonstance que M. Ostermann aurait publié des informations inexactes sur le montant des déficits publics ne saurait en tout état de cause, eu égard à l'écart de voix le séparant de la majorité absolue, altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant en troisième lieu que les organes de presse sont libres de rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que les protestataires ne sont dès lors fondés à contester ni les places respectives faites par des quotidiens régionaux à chacun des candidats ni les termes employés par ces organes de presse ;
Considérant en quatrième lieu que M. Bresse n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.O. 150 du code électoral relatif au régime des incompatibilités parlementaires ;
Considérant qu'au regard de l'article 62 de la Constitution les conclusions de M. Duringer tendant à la révision de la décision du 15 décembre 1995 ne sont pas recevables ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître des autres conclusions de M. Duringer tendant à ce que M. Ostermann soit déclaré inéligible pour une durée de cinq ans, à la publication d'une lettre dans un organe de presse, à l'envoi d'un courrier aux grands électeurs, à une diffusion d'informations sur la législation relative aux comptes de campagne et à la condamnation de prétendues manoeuvres et pressions résultant de l'interprétation faite de la décision du 15 décembre 1995 susvisée,
Décide :
Art. 1er. _ Les requêtes de MM. Gérard Duringer et Damien Bresse sont rejetées.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au Sénat, à MM. Duringer et Bresse et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM. Maurice Faure, doyen d'âge, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.

Pour le président :
M. Faure

Décision n° 96-2101 du 12 juillet 1996

Germain Viry, demeurant à Saint-Pierre (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 avril 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 avril 1996 dans le département de la Réunion pour la désignation d'un sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Paul Vergès, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 24 juin 1996 ;
Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 15 mai 1996 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, publiant des articles favorables à M. Paul Vergès pendant la campagne électorale et la veille du scrutin, le quotidien du parti communiste réunionnais n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse de marquer sa préférence à l'un des candidats ;
Considérant que les propos attribués à MM. Paul Vergès et Michel Tamaya, son suppléant, concernant leur rôle dans l'adoption du plan de développement de la Réunion et leur position par rapport aux orientations définies par le Président de la République ne sont pas constitutifs de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant que, si le requérant fait état de pressions exercées sur des électeurs, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
Considérant qu'aucune disposition du code électoral ne fait obstacle à ce qu'un candidat inscrive un emblème sur les bulletins de vote qu'il fait imprimer ; que celui choisi par l'un des candidats non élu, qui comporte à la fois la croix de Lorraine et la « rose au poing », est, en tout état de cause, compte tenu de l'écart des voix, sans incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant que le requérant ne précise pas en quoi serait irrégulière la désignation de l'épouse de M. Pierre Vergès pour le remplacer en qualité de délégué du conseil municipal du Port ; qu'eu égard à l'écart des voix cette désignation n'a pu, en tout état de cause, exercer une influence déterminante sur le scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Germain Viry doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. Germain Viry est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée à M. Germain Viry, au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.

Pour le président :
E. Dailly

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Jean Huchon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 501 (1995-1996) portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer.
M. Philippe François a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 507 (1995-1996) de M. Philippe François sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains bovins vivants (n° E-676).

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES

André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 480 (1995-1996) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat à l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994.
M. Nicolas About a été nommé rapporteur du projet de loi n° 481 (1995-1996) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 11 octobre 1995.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 487 (1995-1996) autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Robert Pagès relative à la majoration du plafond de la retraite mutualiste du combattant par l'Etat et à son indexation.
M. Alain Vasselle a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 486 (1995-1996) de M. Jean-Pierre Fourcade tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
M. Louis Souvet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 497 (1995-1996) de M. Joseph Ostermann relative à la lutte contre le travail clandestin.
M. Jacques Bimbenet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 500 (1995-1996) de M. Georges Mouly visant à étendre aux centres de santé gérés par la mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
M. Charles Descours a été nommé rapporeur de la proposition de résolution n° 498 (1995-1996) de M. Yvon Collin tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer les conséquences sanitaires et économiques de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en France et de rechercher les responsabilités dans la propagation de l'épizootie.

NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES

M. Pierre Biarnès membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Gérard Gaud, décédé ;
M. Hilaire Flandre membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Jacques Sourdille, décédé ;
M. Jean Bizet membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. José Balarello, démissionnaire ;
Mme Gisèle Printz membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Charles Metzinger, décédé ;
M. José Balarello membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Jean-Pierre Tizon, démissionnaire de son mandat sénatorial.

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE

Dans sa séance du mardi 1er octobre 1996, le Sénat a nommé Mme Marie-Madeleine Dieulangard membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, en remplacement de M. Charles Metzinger, décédé. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON