M. le président. Par amendement n° 42, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-12 du code du travail, de supprimer les mots : « ou l'ouverture de négociations ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à conditionner l'ouverture de négociations à la mise en place du groupe spécial de négociation prévu par la loi.
Le présent projet de loi prévoit - et je dois souligner que c'est avec raison - une procédure subsidiaire pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen lorque les salariés et le chef d'entreprise ne sont pas parvenus à un accord.
Cependant, cette procédure, qui s'applique dans deux hypothèses énoncées au premier alinéa de l'article L. 439-12 du code du travail, n'est pas sans ambiguïté.
En effet, la première hypothèse concerne le cas dans lequel le chef d'entreprise refuse la mise en place d'un groupe spécial de négociation ou l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
Que faut-il entendre, monsieur le ministre, par l'expression : « ou l'ouverture de négociations » ? Avec qui le chef d'entreprise ouvrirait-il ces négociations ?
M. Souvet précise, dans son rapport, qu'il faut comprendre que ce refus concernerait l'ouverture de négociations une fois le groupe constitué.
Cette interprétation est en effet la seule légitime. Cependant, rien dans la rédaction du projet de loi ne l'impose.
Nous ne pouvons admettre que la loi contienne une telle incertitude.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis, par coordination, un avis défavorable. En effet, cet amendement est la conséquence de la suppression de la procédure d'information et de consultation qui a été proposée dans l'amendement n° 39.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Fischer, le Gouvernement est un peu perplexe. En effet, cet amendement ne semble pas conforme à l'intérêt des salariés.
M. Guy Fischer. Comment cela ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. La rédaction proposée reviendrait à supprimer l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise européen lorsque le chef d'entreprise refuse l'ouverture des négociations.
M. Guy Fischer. Je n'ai pas dit cela !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. En tout cas, nous l'analysons ainsi. C'est la raison pour laquelle je m'y oppose.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 43, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de remplacer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d''entreprise européen doit être constitué et réuni pour la première fois à l'initiative du chef d'entreprise dès que la configuration de l'entreprise communautaire ou du groupe d'entreprise communautaire, définie en application de l'article L. 439-1, a été fixé et au plus tard dans un délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou de trois ans visés à l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'article L. 439-12 que le projet de loi introduit dans le code du travail concerne la procédure de mise en place d'un comité d'entreprise européen à titre subsidiaire.
En effet, le premier alinéa prévoit à juste titre le cas dans lequel l'employeur refuse de répondre à la demande de mise en place d'un groupe spécial de négociation - il a six mois pour le faire - et celui où la négociation n'aboutit pas, dans un délai de trois ans, à la constitution d'un comité d'entreprise européen.
Le second alinéa dispose que le comité d'entreprise doit être constitué dans les six mois suivant l'expiration des délais de six mois ou de trois ans que je viens de mentionner.
Nous proposons qu'à l'issue de ce délai non seulement le comité européen soit constitué, mais qu'il ait été réuni pour la première fois.
Notre amendement vise donc à réduire le délai pour la première réunion du comité d'entreprise européen.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. En effet, il faut laisser un peu de temps pour mettre en place un comité d'entreprise européen, ne serait-ce que pour des raisons matérielles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Pour les raisons développées par M. le rapporteur, le Gouvernement demande au Sénat de rejeter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-12 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-13 DU CODE DU TRAVAIL