M. le président. « Art. 5. - Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existe déjà, à la date mentionnée à l'article 7 de la présente loi, un accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X du titre III du livre IV du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. Il en va de même si, lorsque ces accords arrivent à expiration, les parties signataires décident de les reconduire.
« Toutefois, les dispositions de l'article L. 439-24 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux groupes d'entreprises mentionnés au premier alinéa qui ont mis en place des instances d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire. »
Par amendement n° 3, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « à la date mentionnée à l'article 7 de la présente loi », par les mots : « à la date du 22 septembre 1996 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression de l'article 7, rendu inutile par le fait que la promulgation de la loi interviendra après le 22 septembre 1996, date à laquelle la directive est applicable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qu'imposent le bon sens et la logique.
L'amendement n° 3 vise à faire expressément figurer la date du 22 septembre 1996 à l'article 5, afin de respecter sur ce point la directive.
En effet, un amendement n° 4, présenté également par la commission des affaires sociales, visera à juste titre à la suppression de l'article 7 du projet de loi, afin de ne pas donner aux nouvelles dispositions d'effet rétroactif, ce qui aura pour conséquence d'y faire disparaître la mention expresse de la date du 22 septembre 1996, à laquelle renvoyait l'article 5 du projet de loi.
M. Jean-Luc Mélenchon. Quel bouleversement ! Quelle audace ! (Sourires.)
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements et donc, en l'occurrence, à l'amendement n° 3.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 77, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la première phrase du premier alinéa de l'article 5 par les mots : « pour autant que cet accord respecte l'ensemble des dispositions prévues par la présente loi ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il importe, pour des raisons de commodité et de simplification des procédures, de ne pas remettre en question des accords préexistants à la présente loi pour les entreprises ayant prévu, avant l'adoption de celle-ci, des instances d'échanges de vue et de dialogue à l'échelon communautaire.
Pour autant, s'agissant des règles ayant pour objet de permettre une amélioration des conditions de la participation des salariés à la vie de l'entreprise, nous ne pouvons accepter que des accords préexistants dérogent, dans le sens d'une restriction de la démocratie, à la volonté du législateur telle qu'elle s'exprime dans le présent projet de loi.
A cette fin, l'amendement n° 77 vise à permettre, pour les accords préexistants et dans l'hypothèse d'une reconduction de ces derniers, une mise en conformité avec le texte que nous examinons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. S'agissant de la validation des accords signés avant le 22 septembre 1996, si nous adoptions les dispositions qui sont prévues par l'amendement n° 77, l'article 5 ne se justifierait plus. Cet amendement est contraire à l'inspiration de la directive, qui privilégie la voie conventionnelle. Les entreprises pionnières, qui semblent d'ailleurs de plus en plus nombreuses, ne doivent pas être pénalisées. Tel est du moins l'avis de la commission.
C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à l'amendement n° 77.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui - je le dis très clairement - dénaturerait la démarche. Il serait paradoxal de pénaliser les groupes d'entreprises qui, avant l'entrée en vigueur de la directive et même parfois avant son adoption, ont anticipé le mouvement, ont été les pionniers du dialogue social européen.
Ces accords ont pu s'appuyer sur l'article 13 de la directive à deux conditions : avoir été passés conformément aux règles fixées par le code du travail pour les accords d'entreprise et s'appliquer à l'ensemble des salariés européens du groupe. Ajouter encore des conditions serait non seulement injustifié, mais encore inutile.
La loi permet au groupe spécial de négociation de décider, à la majorité qualifiée, de ne pas instituer d'information et de dialogue à l'échelon européen. L'amendement n° 77 dénature cette disposition, et son adoption serait vraiment injuste à l'égard de ceux qui ont précédé le mouvement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 78, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le dernier alinéa de l'article 5.
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Ainsi que nous l'avons indiqué lors de la discussion du texte proposé pour l'article L. 439-24 du code du travail, nous nous opposons à l'alternative qui consisterait à consacrer la disparition des comités de groupe au seul profit des comités européens.
Une telle mesure irait à l'encontre de la volonté de promouvoir un réel contrôle démocratique des salariés dans l'entreprise. C'est pourquoi nous avons demandé la suppression de ce dispositif.
L'amendement n° 78, qui est un texte de coordination, tend à supprimer le dernier alinéa de l'article 5 du projet de loi que noux examinons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement par coordination avec l'avis qu'elle a émis sur l'amendement n° 76, déposé sur le texte proposé pour l'article L. 439-24 du code du travail, qui tendait à autoriser la suppression du comité de groupe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, trente-quatre groupes français ont déjà devancé les obligations légales et mis en place des institutions européennes d'information de leurs salariés. Il serait illogique de leur refuser d'aménager leur comité de groupe, alors que cette possibilité sera désormais ouverte à toutes les entreprises de dimension communautaire par le nouvel article L. 439-24 du code du travail. Nous n'allons tout de même pas sanctionner ceux qui ont imaginé des dispositifs allant au-delà du droit existant !
M. Jean-Luc Mélenchon. En deçà !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5