DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Georges Othily un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de loi de M. Guy Cabanel, relative
au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines
peines (n° 400, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 3 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de
loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Corée (n° 425,
1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 4 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3
août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981
complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord
sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en
République fédérale d'Allemagne (n° 452, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 5 et distribué.
J'ai reçu de M. Guy Penne un rapport fait au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant
l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles
nationaux (ensemble une annexe) (n° 453, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 6 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions
officielles d'un Etat dans l'autre (n° 480, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 7 et distribué.
J'ai reçu de M. Nicolas About un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole) (n° 481, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 8 et distribué.
15