M. le président. Les articles 8 et 9 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 10 et dispositions annexées
M. le président.
L'article 10 et les dispositions annexées ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Articles 11 et 12
M. le président.
Les articles 11 et 12 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 13