M. le président. Par amendement n° 110, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, chacun des plafonds catégoriels de ressources fixés pour l'attribution des logements à loyers modérés est revalorisé de 40 % à compter du 1er janvier 1997.
« Ces plafonds sont revalorisés chaque année, au moins dans la même proportion que le salaire minimum interprofessionnel de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Assurer la mixité sociale doit être l'un des objectifs fondamentaux de la politique de la ville.
Il est manifeste que le niveau de ressources des locataires du secteur HLM est désormais bien inférieur à la moyenne des ressources des ménages français.
Le taux de chômage et la proportion des ménages retraités s'avèrent ainsi plus importants dans le secteur HLM que dans l'ensemble du pays.
Il faut voir dans cette paupérisation des locataires de logements HLM l'une des raisons de l'accroissement continuel du nombre et du montant des aides au logement, un accroissement que toutes les mesures de freinage et les décisions autoritaires contenues dans les plus récentes lois de finances n'ont pu que ralentir, sans en remettre en cause le caractère inexorable.
Notre pays compte aujourd'hui près de six millions de familles bénéficiaires d'une aide au logement, c'est-à-dire un ménage sur cinq, et il n'est pas rare de constater, dans certains organismes HLM gestionnaires de cités dans des quartiers dits « sensibles », des taux de locataires « aidés » particulièrement élevés.
Ainsi, dans un organisme de la banlieue parisienne engagé dans un plan de redressement, le taux de locataires « aidés » atteignait 50 % dans les immeubles relevant du patrimoine conventionné sous le régime APL, et le sixième de ces locataires disposait même d'une allocation supérieure au loyer principal. Cela signifie à l'évidence que ces locataires ne disposaient d'aucune ressource imposable.
Cette situation n'a, soulignons-le, rien d'exceptionnel, et démontre l'urgence des besoins sociaux auxquels il faut répondre.
Vous me permettrez d'ailleurs de souligner notre légitime préoccupation quant au devenir des outils d'intervention dont dispose le secteur HLM pour faire face à cette situation d'urgence sociale.
Que vont devenir en effet les contingents prioritaires « travailleurs immigrés » et « insertion sociale », qui constituent 20 % de la collecte du malnommé « 1 % patronal » alors que 50 % des ressources des collecteurs seront absorbés, pour moitié, par le financement des prêts à taux zéro et, pour l'autre, moitié par l'équilibre du budget général ?
Force est en effet de constater que des plans de financement patiemment étudiés, puis finalisés, même dans le cadre des plans de redressement que j'évoquais, seront directement remis en cause par la rupture de l'équilibre des ressources des collecteurs.
Or tout cela se déroule dans un contexte tel que nous devons clairement nous engager dans une politique de mixité sociale indispensable au secteur HLM.
Nous devons refuser sans ambiguïté un urbanisme ségrégatif qui réserve le logement HLM aux familles les plus démunies - je crains, monsieur le ministre, que cette tendance ne s'accentue de plus en plus - tandis que le marché n'est pas même en mesure de répondre aux besoins en logements de nombreux ménages moyens.
Nous ne pouvons laisser les quartiers d'habitat social dissimuler, derrière leurs façades réhabilitées, toutes les difficultés et toute la misère qu'une société fondée sur l'exclusion et sur la négation du droit au travail génère aujourd'hui.
Il devient urgent de permettre une plus grande diversité des habitants logés en secteur HLM, toujours préférable, monsieur le rapporteur, à une diversité de l'habitat qui ne connaît que la couleur de l'exclusion.
Tel est le sens de cet amendement tendant à relever sensiblement les plafonds de revenus permettant l'attribution des logements HLM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose un relèvement uniforme des plafonds de ressources pour l'accès aux HLM.
Or il est prévu, dans le pacte de relance, que les préfets doivent être autorisés à déroger localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement locatif social, dans le neuf comme dans l'ancien, au sein des quartiers situés en zone urbaine sensible.
Par conséquent, la mesure proposée dans cet amendement, si elle répond à une préoccupation qui est aussi la nôtre, nous paraît trop uniforme par rapport aux dérogations que peuvent accorder les préfets qui, elles, permettent une modulation en fonction des situations.
C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant la préoccupation de notre collègue M. Fischer, la commission est défavorable à l'amendement n° 110.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur. En effet, un décret en cours de signature prévoit la possibilité pour les préfets de déroger localement et temporairement aux plafonds de ressources dans les logements HLM. Cette solution nous paraît préférable à une mesure systématique en ce sens qu'elle permet aux préfets de tenir compte des situations locales.
Entre nous, il faut bien aussi laisser aux préfets quelque choix à faire !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 111 rectifié, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés du paiement de la TVA pour leurs travaux d'investissement.
« Au sein de ces mêmes zones, les emprunts contractés pour la réalisation de ces travaux sont soumis au taux zéro.
« II. - Le sixième alinéa du II de l'article 125 OA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d) à 5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à six ans. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Un grand nombre de zones urbaines sensibles telles qu'elles sont définies au 3 de l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire souffrent d'un cadre de vie dégradé. Dans ces zones, l'amélioration de l'habitat est le préambule à la mise en place d'une politique urbaine efficace.
Le constant désengagement de l'Etat en matière de logement, notamment de logement social, rend difficile, voire impossible aujourd'hui, une politique de logement de qualité à des prix accessibles au plus grand nombre.
Comment ne pas trouver inacceptable aujourd'hui que l'Etat subventionne la construction de logements neufs à hauteur de 11,2 % du total des opérations engagées et les réhabilitations à hauteur d'un peu plus de 18 % alors qu'il récupère ensuite 20,6 % du total des aides par le biais de la TVA ?
Cette politique, qui asphyxie les organismes d'HLM, rend périlleuse l'amélioration d'un parc locatif parfois ancien, sans parler des difficultés rencontrées par lesdits organismes du fait de la concentration d'une population fragilisée par l'exclusion, le chômage, l'absence de perspective.
Les comptes de la nation de 1993 laissaient apparaître que le logement social avait rapporté, cette année-là, 30 milliards de francs à l'Etat !
Nous sommes, pour notre part, favorables à une politique du logement social audacieuse, à plus forte raison dans les quartiers dits sensibles.
Aussi, l'amendement que nous vous proposons prévoit de ramener la TVA sur les travaux d'investissement réalisés dans le parc locatif au taux zéro.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous avons déjà débattu du Fonds de compensation pour la TVA à l'occasion d'un précédent amendement présenté par notre collègue M. André Diligent, amendment dont nous avions relevé les uns et les autres tout à la fois l'intérêt et le coût potentiel.
L'amendement défendu à l'instant par notre collègue M. Guy Fischer serait financièrement si lourd que cette proposition n'est pas envisageable. Voilà pourquoi nous ne pouvons émettre un avis favorable, animés que nous sommes du sens de nos responsabilités, comme nous l'avons été tout au long de la préparation de ce débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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