TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété
intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n°s 93/83
du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 28, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles.
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