DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de
coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la
République islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996.
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord
de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et
la République de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son
application.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-708 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à
la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à
l'Union européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-709 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE)
n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-710 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement (EURATOM, CECA, CE) de la Commission modifiant le
règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités
d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre
1977.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-711 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-712 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans
des cas de discrimination fondée sur le sexe.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-713 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à
appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à
la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-714 et
distribuée.
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