M. le président. « Art. 3. _ Pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique dépendance, le département peut conclure des conventions avec des institutions et organismes publics sociaux ou médico-sociaux, notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ou des associations. Ces conventions doivent être conformes à une convention cadre fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des maires. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 33, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, MM. Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase de cet article, de remplacer les mots : « le département peut » par les mots : « les organismes de sécurité sociale peuvent ».
Par amendement n° 55, Mme Dieulangard, MM. Huguet et Peyronnet, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase de ce même article, de remplacer les mots : « peut conclure » par le mot : « conclut ».
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Guy Fischer. L'article 3 de la proposition de loi vise à confier aux départements l'instruction et le suivi de la prestation spécifique servie aux personnes âgées dépendantes.
Nous voyons pour notre part dans cette solution deux inconvénients majeurs.
Le premier de ces inconvénients est sans conteste celui de l'inégalité de situation qui risque de s'instaurer d'un département à l'autre, ce qui sera préjudiciable aux personnes âgées dépendantes.
Les départements où le nombre de personnes âgées dépendantes est élevé et où, en même temps, le potentiel fiscal est limité risquent d'être conduits à renforcer les critères d'attribution de la prestation spécifique afin de limiter leur engagement financier. La grille AGGIR a, certes, le mérite d'exister et de permettre de corriger les trop grandes distorsions qui pourraient être constatées. Elle est cependant susceptible d'interprétations plus ou moins larges par les départements, ce qui conduira immanquablement à des inégalités entre eux.
Le deuxième inconvénient du système proposé en matière d'instruction et de suivi de la prestation, c'est qu'il risque de se révéler coûteux pour les départements, qui, de surcroît, n'ont pas bien souvent les outils techniques et humains nécessaires.
Pour pallier ces deux inconvénients, les auteurs de la proposition de loi suggèrent que les départements puissent, en quelque sorte, sous-traiter avec les organismes de sécurité sociale. La sécurité sociale deviendrait ainsi l'« instrument » des présidents de conseils généraux, ce qui est tout de même quelque peu incohérent, même si c'est reconnaître ses compétences et la qualité de ses outils techniques.
Nous proposons pour notre part de surmonter les deux obstacles que constituent ces inconvénients en confiant la gestion et le suivi de la prestation à la sécurité sociale, qui est tout à fait capable d'assurer ce rôle.
Cela assurerait une unité nationale dans la reconnaissance du degré de dépendance et des droits ouverts aux personnes âgées. Cela se traduirait en outre par des économies substantielles pour les départements, qui pourraient ainsi limiter le poids des impôts locaux sur la population.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour présenter l'amendement n° 55.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous souhaitons une formulation plus impérative. Même si elle est traitée à l'échelle du département, on sait bien que la dépendance réclame avant tout une coordination locale entre l'ensemble des intervenants auprès des personnes âgées, car, les questions financières mises à part, le monde du maintien à domicile est aujourd'hui celui de la dispersion.
Nous avons déjà eu tout à l'heure l'occasion de dire que nous étions en parfait accord sur le principe de la coordination ; nous sommes seulement en désaccord sur la place qui est attribuée à ce principe dans la présente proposition de loi.
Les prestations servies dans le monde du maintien à domicile forment un ensemble quelque peu désuni : soins à domicile, portages de repas, gardes de nuit et aides ménagères. Rassembler les services qui assurent ces prestations se fera non pas de façon arbitraire mais de façon conventionnelle et contractuelle, autour et avec ceux qui sont les plus impliqués dans le maintien à domicile.
Les conventions ne doivent donc pas être facultatives, et c'est pourquoi nous souhaitons remplacer les termes « peut conclure » par le mot « conclut ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 33 et 55 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 33 est un amendement de conséquence, comme les autres amendements relatifs au « cinquième risque » qui ont été déposés par le groupe communiste républicain et citoyen. Je confirme l'avis défavorable de la commission sur ces amendements.
Pour ce qui est de l'amendement n° 55, contrairement à Mme Dieulangard et à ses collègues qui souhaiteraient substituer aux mots « peut conclure » le mot « conclut », la commission désire laisser la faculté aux présidents de conseils généraux de signer ou non des conventions avec les organismes choisis parmi ceux que nous avons cités dans l'exposé des motifs du présent texte.
Par conséquent, la commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 55.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33 et 55 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Conformément à la position qui a déjà été la sienne lorsque la question a été abordée, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 33.
S'agissant de l'amendement n° 55, l'argumentaire de M. le rapporteur est exactement celui que j'aurais moi-même développé. je suis donc également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 55.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je m'étonne d'autant plus des réponses de M. le ministre et de M. le rapporteur que, en réalité, depuis fort longtemps - depuis 1984 au moins - il est fait obligation au département d'instaurer des plans gérontologiques ayant pour objet premier d'instaurer la coordination.
Par conséquent, l'amendement n° 55 n'introduit pas une nouveauté majeure. Son adoption permettrait au contraire aux retardataires de se précipiter dans la brèche ouverte il y a déjà plus de dix ans.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 56, Mme Dieulangard, MM. Huguet et Peyronnet, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter la première phrase de l'article 3 par les mots : « et les organismes régis par le code de la mutualité ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Les mutuelles bénéficiant d'un statut juridique distinct, il nous paraît opportun de les mentionner dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Favorable aussi.
M. Lucien Neuwirth. C'est très bien !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Une fois n'est pas coutume !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 57, Mme Dieulangard, MM. Huguet et Peyronnet, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième phrase de l'article 3, de remplacer les mots : « ministre chargé des personnes âgées » par les mots : « ministre ayant en charge les personnes âgées ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Les personnes âgées ne faisant pas toujours l'objet d'un ministère à part entière, il nous semble opportun d'apporter la modification présentée par cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La précision proposée dans cet amendement ne paraît pas utile à la commission. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, parce qu'il ne voit pas la différence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3