M. le président. « Art. 5. _ La prestation spécifique dépendance se cumule avec les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, dans la limite de plafonds fixés par décret.
« Si les deux membres du couple remplissent les conditions mentionnées à l'article premier, ils peuvent chacun prétendre au bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
« Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé, lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour le prémunir contre le risque de dépendance.
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance réside en établissement, il est déduit, le cas échéant, de ses ressources une somme minimale maintenue à la disposition de son conjoint ou de son concubin demeurant à domicile.
« Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret. »
Par amendement n° 35, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, MM. Leyzour et Minetti, et les membres du groupe communistre républicain et citoyen proposent, après les mots : « de son concubin », de supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons, dans l'article 5, de supprimer la notion de plafonds fixés par décret qui limite les conditions d'attribution de la nouvelle prestation spécifique.
En premier lieu, nous refusons cette notion du fait de la conception que nous avons d'une allocation dépendance. Nous restons donc cohérents avec nous-mêmes.
Comme nous l'avons expliqué dans la discussion générale et lors de la présentation de certains des amendements du groupe communiste républicain et citoyen, il doit s'agir non d'une aide sociale, mais d'un droit. Son octroi ne peut donc être limité. Un droit est un droit, et tout le monde, quel que soit ses revenus, doit pouvoir en bénéficier, comme pour la prise en charge par la sécurité sociale et pour les allocations familiales.
C'est au niveau du financement que chacun doit contribuer à la mutualisation des risques selon ses revenus, et non au niveau des prestations servies.
En outre, notre opposition à la notion de plafond est renforcée par le niveau très bas que le Gouvernement s'apprête à fixer pour celui-ci.
Comme nous l'avons montré au cours de la discussion générale, avec un plafond de revenus fixé à 7 700 francs en cas de forte dépendance, seuls les plus démunis, ceux qui touchent le minimum vieillesse, ou moins encore, seraient concernés.
Bien sûr, les promoteurs de la proposition de loi indiquent qu'il s'agit d'une première étape et qu'en jouant sur les plafonds de ressources on pourra progressivement aller vers la prise en compte des personnes moins lourdement dépendantes.
Mais chacun voit bien qu'aujourd'hui la démarche du Gouvernement consiste, non plus à augmenter les plafonds, mais, comme le montre ce qui se passe s'agissant de l'allocation de rentrée scolaire, des projets relatifs au RMI et des allocations familiales, à économiser à tout prix sur la dépense publique ; il s'agirait plutôt de relever les planchers !
Nous craignons que le Gouvernement ne s'apprête à redéfinir par le bas les critères permettant d'obtenir les minima sociaux. Nous aurons l'occasion d'en discuter à nouveau lors de l'examen du projet de loi d'orientation concernant la cohésion sociale.
Nous devons donc écarter cette notion de plafond qui ne vise qu'à faire des économies sur le dos des personnes âgées subissant une perte d'autonomie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement s'inscrit encore dans la logique du cinquième risque, qui a été développée tout à l'heure. J'ai déjà indiqué la position de la commission sur ce point : elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. L'argumentation du Gouvernement est identique. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 60, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Huguet, Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le troisième alinéa de l'article 5, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est intégré pour le calcul des resssources de l'intéressé un pourcentage, fixé par décret, de son patrimoine mobilier et immobilier. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. L'objet de cet amendement est de modifier le profil des bénéficiaires de la PSD. En effet, dans l'état actuel du texte, les personnes qui ont de faibles pensions mais des revenus mobiliers ou immobiliers importants pourront bénéficier de la PSD. En revanche, n'en bénéficieront pas les retraités disposant de pensions à peine plus élevées que l'actuel plafond de ressources mais n'ayant pas par ailleurs de revenus du capital.
Ainsi, nous proposons d'intégrer dans le calcul des ressources une part de la valeur du patrimoine de la personne. En contrepartie, le plafond de ressources serait relevé, et nous avons fait des propositions à cet égard.
Le nombre de bénéficiaires de la PSD resterait le même, mais le profil de ces derniers serait modifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La solution proposée dans cet amendement n'est pas celle que nous avons retenue.
Nous développerons tout à l'heure, en examinant l'article 8, notre solution pour la prise en compte de l'actif des persnnes âgées à travers le recours sur succession.
La proposition de Mme Dieulangard n'a donc pas été retenue par la commission, qui m'a chargé de vous faire part de son avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement considère que le dispositif que la commission a retenu est préférable.
Par conséquent, il s'oppose à l'amendement n° 60.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Articles 6 et 7