M. le président. Par amendement n° 4, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, sont ajoutés, après les mots : "la libération conditionnelle", les mots : ", le placement sous surveillance électronique". »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Cet amendement, qui me paraît relever du bon sens, a pour objet d'étendre au placement sous surveillance électronique l'expertise psychiatrique préalable instituée à l'article 722 du code de procédure pénale par la loi du 1er février 1994.
Ce texte, qui avait été soumis au Parlement par M. Méhaignerie, comprenait un certain nombre de dispositions nouvelles concernant les délinquants et les criminels sexuels, notamment l'institution d'une peine incompressible pour ces derniers et la mise en place d'un ensemble de systèmes de contrôle des soins, en particulier par le biais de services médicopsychologiques régionaux.
Le suivi médical de ces délinquants et criminels sexuels est précisément destiné à éviter la récidive. Il s'agit de les soumettre obligatoirement à une expertise psychiatrique avant toute mesure d'aménagement de peine ou de sortie.
Il est donc tout à fait logique que cette obligation d'expertise psychiatrique s'applique avant que ne soit prise une décision de placement sous surveillance électronique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui présente une double utilité : d'une part, il rappelle expressément que l'octroi du placement sous surveillance électronique relève de la compétence du juge de l'application des peines ; d'autre part, il prévoit de soumettre le délinquant sexuel à une expertise psychiatrique avant tout aménagement de sa peine.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Pour que l'information du Sénat soit complète, je tiens à confirmer ici que le Gouvernement prépare, sur ce sujet douloureux et difficile, un texte qui prévoira notamment un suivi médico-social obligatoire des criminels sexuels à l'issue de leur détention.
La mesure que je demande aujourd'hui au Sénat d'adopter est un élément de ce dispositif plus ample, qui sera soumis au Parlement dans quelques semaines.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Guy Cabanel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Il ne faudrait pas que cette disposition, que j'approuve au demeurant, donne lieu à une interprétation en quelque sorte abusive de la part des médias, qui pourraient être tentés de présenter le placement sous surveillance électronique comme « la » solution à l'égard des délinquants sexuels.
Ainsi que M. le garde des sceaux l'a expliqué, la surveillance électronique sera simplement un élément du suivi médico-social de ces personnes après qu'elles auront payé leur dette à la société. Veillons donc à ce que, sur ce point, on ne fasse pas de rapprochements abusifs.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Vous avez raison !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 2.
Article 2