M. le président. - « Art. 2. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article 733-1 du code de procédure pénale, après la référence : "723", il est inséré la référence : "723-1-1". » - (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1996
M. le président. - « Art. 2. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article 733-1 du code de procédure pénale, après la référence : "723", il est inséré la référence : "723-1-1". » - (Adopté.)