ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 22 octobre 1996
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Ordre du jour prioritaire
A
neuf heures trente :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n°
425, 1995-1996) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993
modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971
et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats parties au traité de
l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces
stationnées en République fédérale d'Allemagne (n° 452, 1995-1996) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative
au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe) (n° 453,
1995-1996) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres
des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 480, 1995-1996) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble
un protocole) (n° 481, 1995-1996) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (n° 487, 1995-1996) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 495,
1995-1996) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (n° 496, 1995-1996) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse,
agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,
d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les
collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une
déclaration) (n° 503, 1995-1996) ;
10° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord
portant création de la commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux
annexes) (n° 10, 1996-1997) ;
A
seize heures :
11° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la défense.
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes les temps réservés au président de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session.)
Jeudi 24 octobre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
(Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.)
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.)
Ordre du jour prioritaire
Mardi 29 octobre 1996 :
- n° 450 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la culture (Suppression de
l'abattement pour frais professionnels dont bénéficient les journalistes)
;
- n° 451 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la culture (Versement de la
subvention de l'Etat aux quotidiens à faibles ressources publicitaires)
;
- n° 452 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (Avenir de l'hôpital d'Avicenne [Seine-Saint-Denis]) ;
- n° 453 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Situation scolaire
du département de la Seine-Saint-Denis) ;
- n° 454 de M. Charles Descours à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Régime d'assurance maladie des personnes veuves ou divorcées)
;
- n° 456 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la culture (Conséquences pour
les musiciens de la suppression de déductions fiscales supplémentaires pour
frais professionnels) ;
- n° 458 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Financement des contrats de qualification) ;
- n° 459 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense (Avenir du
centre de recherches du Bouchet [Essonne]) ;
- n° 460 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Délocalisation des services centraux de la SNCF)
;
- n° 461 de M. André Vezinhet à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Situation des candidats admis sur
les listes complémentaires aux concours d'enseignement du second degré)
;
- n° 462 de M. André Vezinhet à M. le ministre de l'économie et des finances
(Avenir du Crédit foncier) ;
- n° 463 de M. Yves Guéna à M. le ministre délégué au logement (Plafonds de
ressources pour l'attribution de logements HLM) ;
- n° 464 de M. René Rouquet à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Manque de place dans les écoles
maternelles du Val-de-Marne) ;
- n° 465 de M. Lucien Lanier à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Bonification indiciaire accordée à
certains chefs d'établissement de l'éducation nationale) ;
- n° 466 de M. Louis Minetti à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation (Difficultés des producteurs de fruits et légumes) ;
- n° 467 de M. Hubert Durand-Chastel à Mme le ministre délégué pour l'emploi
(Développement de l'emploi français à l'étranger) ;
- n° 468 de M. Jacques Machet à M. le ministre de l'économie et des finances
(Politique de relance de l'immobilier) ;
A
seize heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 28 octobre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 28 octobre
1996.)
Mercredi 30 octobre 1996 :
A
quinze heures
et, éventuellement, le soir :
1° Examen d'une demande conjointe présentée par les présidents des commissions
permanentes tendant à autoriser la désignation d'une mission d'information
commune chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie
publique.
(Les candidatures devront être remises au secrétariat du service des
commissions au plus tard le mardi 29 octobre 1996, à dix-sept heures.)
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 31 octobre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A
neuf heures trente :
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 30
octobre 1996.)
A
quinze heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 37, 1996-1997).
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 5 novembre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A
neuf heures trente
et à
seize heures :
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 novembre 1996, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 4 novembre
1996.)
Ordre du jour prioritaire
A
neuf heures trente :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
(La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne
figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 5 novembre
1996.)
A
quinze heures :
2° Eloge funèbre de Charles Metzinger.
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
4° Suite du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures
marines.
A
quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant onze heures.)
L'ordre du jour de cette séance, fixé par le Sénat en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution, sera complété la semaine prochaine.
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 29 octobre 1996
le ministre de la culture sur les conséquences de la suppression de
l'abattement de 30 % pour frais professionnels dont bénéficient les
journalistes. Cet abattement a été instauré en 1934 et fait partie intégrante
du statut de journaliste. Il faut aussi le considérer comme une aide à la
presse, dans une profession où la moyenne des salaires est de 12 000 francs
brut. Sa suppression entraînerait une perte de pouvoir d'achat équivalant à un
mois de salaire. Au-delà, elle s'apparente à une remise en cause du statut du
journaliste. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre
pour garantir le maintien de cet abattement.
N° 451. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur
le non-versement de l'intégralité de la subvention d'Etat aux quotidiens à
faibles ressources publicitaires. En effet, cette subvention a été instituée il
y a plus de quinze ans pour compenser partiellement les difficultés spécifiques
des quotidiens ne bénéficiant que de faibles ressources publicitaires. Lors de
l'examen de la loi de finances pour 1996, une hausse de 50 % de cette aide a
été votée par le Parlement. Or il s'avère que seule une partie de cette
enveloppe a été versée, le manque- à-gagner pour les quotidiens concernés
s'élevant à 3,6 millions de francs. Derrière ces chiffres, c'est le respect du
pluralisme des titres et la survie de certains journaux qui sont menacés. En
conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit
versée l'intégralité du fonds d'aide.
N° 452. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur l'avenir de l'hôpital Avicenne, en
Seine-Saint-Denis. Celui-ci a une double vocation : d'une part, répondre aux
besoins de santé d'une population de 1,5 million d'habitants, d'autre part,
jouer son rôle de centre hospitalier universitaire en liaison avec l'unité de
formation et de recherche (UFR) en médecine de Bobigny, composante de
l'université Paris-Nord - Villetaneuse. Cet hôpital est localisé dans le
Nord-Est parisien, nettement sous-équipé en établissements hospitaliers par
rapport au reste de la région parisienne. Ancien hôpital franco-musulman, il
n'a jamais bénéficié d'une modernisation et d'une remise à niveau à la hauteur
des exigences voulues par l'assistance publique pour ses hôpitaux parisiens.
Lié à l'UFR de médecine à Bobigny, l'hôpital Avicenne participe au
développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en
Seine-Saint-Denis. Ces filières universitaires du domaine scientifique,
sanitaire et social permettent la formation de près de 4 000 étudiants,
principalement originaires du département. Mais il n'a jamais bénéficié de la
création d'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale (INSERM) ou du Centre national de la recherche scientifique
(CNRS). La création il y a neuf ans de l'Institut oncologique cellulaire
moléculaire humaine (IOCMH), malgré les limites de sa forme associative, a
permis de pallier cette absence. Malgré les garanties antérieures et
l'engagement financier du conseil général de Seine-Saint-Denis, les récentes
décisions de diminution importante de crédits auraient de très lourdes
conséquences. Elles remettent tout d'abord en cause le projet de création d'un
centre de cancérologie. Pourtant le cancer est la première cause de mortalité
en Seine-Saint-Denis et près d'un patient sur deux, pris en charge à Avicenne,
relève d'une pathologie tumorale. Ensuite elles accroîtraient le déséquilibre
du secteur public par rapport au secteur privé. Enfin, en fragilisant la
structure hospitalière, elles affaiblissent les conditions d'enseignement et de
recherche de l'UFR, d'autant plus que l'IOCMH, financé par le seul secteur
associatif, voit ses crédits diminuer et est lui-même menacé. Cette situation
entraîne un grand mécontentement de la part des personnels, des élus et de la
population de Seine-Saint-Denis, qui souhaitent un véritable centre hospitalier
universitaire de qualité. D'où la nécessaire création d'un véritable centre de
cancérologie tel qu'il était programmé dans le plan quinquennal 1996-2000,
regroupant les activités déjà existantes, complétées par un centre de
radiothérapie. Afin de permettre à la Seine-Saint-Denis de bénéficier d'un CHU
de haute qualité scientifique et médicale, elle lui demande d'intervenir afin
que des crédits d'investissement soient débloqués et que l'autorisation
d'implantation de radiothérapie soit accordée.
N° 453. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la
situation scolaire de son département, où plus de 1 000 élèves étaient sans
affectation à la rentrée. A ce jour, seulement 500 jeunes ont obtenu une
affectation, sans que le respect de leur choix d'orientation ait
obligatoirement été respecté. Dans un tel contexte, le chiffre de 1 200 maîtres
auxiliaires au chômage pour l'académie, ce qui, compte tenu du fait que la
Seine-Saint-Denis représente environ 40 % des effectifs scolarisés,
correspondrait à environ 500 maîtres auxiliaires au chômage pour le
département, ajoutés aux 150 instituteurs sans affectation dans la
Seine-Saint-Denis, suscite une vive émotion parmi la communauté enseignante et
les parents d'élèves. Cette émotion est d'autant plus forte que l'annonce de la
suppression de 2 900 postes d'enseignant dans le premier degré et de 1 893
postes dans le second degré, programmée dans le projet de loi de finances 1997,
qui vient d'être faite ne sera pas sans conséquence sur le département, bien
qu'aucune précision par académie n'ait été donnée. Elle souhaite qu'il lui
expose les moyens qu'il compte mettre en oeuvre, notamment par l'ouverture de
filières, afin de trouver une affectation à tous les jeunes de la
Seine-Saint-Denis pour cette rentrée.
N° 454. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur le problème suivant : avant 1988, la personne
veuve ou divorcée et les membres de sa famille demeurant à sa charge avaient
des droits ouverts au titre du régime obligatoire pendant un an, ou d'office
jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3 ans. La loi n° 88-16 du
5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale a modifié cette loi et a permis à
ces personnes, si elles étaient âgées de plus de 45 ans et avaient élevé trois
enfants, de bénéficier de droits ouverts sans limitation de durée. Elles
étaient alors affiliées à la Caisse d'allocations familiales. Depuis, la loi n°
93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé la
limitation d'âge et maintenu l'ouverture de droit, illimitée. Actuellement se
pose le problème des personnes dont le divorce ou le décès du conjoint a eu
lieu antérieurement aux lois de 1988 et 1993 et qui se trouvent sans couverture
sociale. Les caisses de sécurité sociale refusent de les affilier au régime
103, prétextant la non-rétroactivité de la loi et exigeant que le décès du
conjoint ou le divorce soit intervenu postérieurement au 27 janvier 1993. Si
l'affiliation par l'assurance personnelle ne peut effectivement être
rétroactive, l'exigence du décès ou divorce postérieurement à la loi, semble
alors non fondée. Il souhaiterait connaître sa position sur le
sujet.
N° 456. - Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de projets fiscaux
visant à supprimer les déductions supplémentaires pour frais professionnels
accordées à certaines professions, dont les musiciens. Les conséquences d'une
telle mesure, si elle était appliquée, sont multiples. Pour les musiciens
eux-mêmes, dont le pouvoir d'achat régresse alors que les frais professionnels
augmentent. Pour les orchestres enfin, dont les cotisations salariales des
musiciens sont calculées sur le salaire brut minoré de l'abattement fiscal
actuellement remis en cause. En conséquence M. Ivan Renar demande à M. le
ministre de la culture quelles mesures il compte prendre afin de favoriser le
retrait de ce projet.
N° 458. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur la situation de la formation en alternance
ainsi que sur le projet de fusion des collectes des taxes de l'alternance et de
l'apprentissage. Il constate que les organismes paritaires collecteurs agréés
(OPCA), à qui seraient confiés les fonds collectés, tardent cette année encore
à reverser aux entreprises et aux centres de formation les taxes de
l'alternance. Il semble que 2,5 milliards de francs soient également bloqués à
l'Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), alors
que 20 000 contrats de qualification n'ont pas trouvé de financement. C'est
pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour
remédier à cette situation particulièrement préoccupante.
N° 459. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'inquiétude des 330 salariés du centre de recherches du Bouchet,
établissement dépendant de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE)
située à Vert-le-Petit (Essonne). En effet, le renouvellement des contrats
annuels d'études, prévu normalement début septembre, n'a pas été notifié au
centre, ce qui place le personnel en chômage technique. De plus, le montant
prévisionnel de cette notification par la direction générale de l'armement
serait réduit d'environ 40 millions de francs pour 1997. Le volume des contrats
à venir laisserait même présager l'abandon du centre de recherches. C'est
pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend poursuivre ses
engagements contractuels avec la SNPE et lui préciser quels sont ses projets
concernant l'avenir de cet établissement et de ses 200 chercheurs de haut
niveau.
N° 460. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences
dramatiques qu'aurait la délocalisation des services centraux de la SNCF
envisagée par la direction pour Paris mais aussi pour l'ensemble de
l'entreprise. Cette délocalisation irait contre les intérêts des usagers et des
cheminots, qui ont montré leur attachement à ce grand service public. Elle
irait également à l'encontre des intérêts de Paris, qui verrait une fois de
plus un service d'intérêt national et des milliers d'emplois quitter la ville.
Alors que le Gouvernement s'était engagé à geler toutes les opérations
projetées par la SNCF pendant la réécriture du plan, cette décision est
inacceptable. Pourtant les salariés et leurs organisations syndicales sont
porteurs d'autres choix. Il faut les écouter. Par ailleurs, le conseil de
Paris, sur proposition des élus communistes, a voté à l'unanimité le voeu que
les activités parisiennes de la SNCF soient maintenues à Paris. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour s'opposer à cette
délocalisation et garantir l'emploi et le développement du service public à
Paris.
N° 461. - M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des explications et
des engagements précis concernant l'éviction des candidats admis sur les listes
complémentaires aux concours d'enseignement du second degré. Ces listes
rassemblent des candidats qui ont été jugés aptes à enseigner ou à éduquer par
des jurys de concours et il est d'usage chaque année que le ministère ait
recours à elles pour pallier les désistements survenus sur les listes
principales. Il rappelle au ministre que cette année, comme les précédentes,
des désistements massifs ont bien eu lieu mais que courant août il a été
décidé, fait sans précédent, et sans aucune justification, de ne pas « puiser »
dans ces effectifs, laissant les reçus-collés dans le plus grand désarroi et
sans aucune perspective. Se heurtant à une absence totale d'information, ces
derniers se sont organisés en collectifs régionaux puis en collectif national
et se sont adressés par lettre à leur ministre de tutelle, au Premier ministre
et au Président de la République. Devant l'absence de réponse des responsables
politiques, ils ont réussi à obtenir une audience auprès de la direction du
ministère le 30 septembre dernier, sans résultat concret ni satisfaisant. A ce
jour, en effet, seulement 183 personnes admises sur listes complémentaires ont
été recrutées pour enseigner alors que plus de 500 désistements ont été
enregistrés. Il lui demande s'il est en mesure de lui annoncer, plus d'un mois
après la rentrée scolaire, le déblocage de toutes les listes complémentaires à
hauteur des désistements ou s'il entend sacrifier sur l'autel de la rigueur
budgétaire ces jeunes enseignants lauréats d'un concours national, motivés par
la mission d'enseigner, les reléguant ainsi dans une situation matérielle
aléatoire et extrêmement précaire et moralement inacceptable.
N° 462. - M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie et des finances sur les derniers résultats économiques et financiers
publiés par le conseil d'administration du Crédit foncier, le 29 août 1996,
pour le premier semestre 1996, lequel affiche un bénéfice net de 402 millions
de francs. A la lecture de ces chiffres, il apparaît que la situation de cet
établissement est aujourd'hui fort éloignée des difficultés avancées par le
Gouvernement et qui avaient conduit ce dernier à présenter un plan d'ensemble
le 26 juillet 1996. Ce projet, qui programme le démantèlement d'un
établissement reconnu par tous pour ses compétences dans le financement du
logement social ne nous paraissait pas une réponse adaptée ; à ce jour, il est
totalement inacceptable. Il interroge le ministre sur ses intentions.
Compte-t-il persister dans la direction qu'il s'était fixée il y a quelques
mois ou bien compte-t-il profiter du débat parlementaire annoncé pour
rechercher des solutions autres, qui sont souhaitables et possibles et qui
ouvriraient de meilleures perspectives pour les 3 300 salariés du Crédit
foncier ? Il lui indique enfin que si la première hypothèse devait être
privilégiée, son groupe politique combattrait avec force et détermination un
ensemble de mesures qui d'un trait de plume gommerait l'existence et le
savoir-faire d'une institution fondée il y a 150 ans.
N° 463. - M. Yves Guéna demande à M. le ministre délégué au logement si une
limitation trop restrictive des plafonds de ressources pour l'attribution de
logements HLM ne risque pas d'avoir des conséquences dommageables pour la
gestion des offices HLM. En effet, d'une part, ces restrictions risquent de
laisser vides un certain nombre de logements ; d'autre part, la situation
précaire de nombre de locataires entraînera des difficultés pour le
recouvrement des loyers. Face à une telle situation, les offices rencontreront
des problèmes de financement à court terme et devront ralentir le rythme des
constructions.
N° 464. - M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de
places dans les écoles maternelles du Val-de-Marne. En effet, un nombre
croissant d'enfants, parvenus à la limite d'âge en crèche, ne peut être admis
en école maternelle, le nombre de postes d'enseignant se révélant insuffisant.
Les enfants nés le premier trimestre 1994 et âgés de 3 ans au cours du premier
trimestre 1997 sont plus particulièrement concernés par cette situation.
L'inspection académique ne comptabilise pas ces enfants pour la rentrée 1996 et
n'accepte pas leur entrée à l'école maternelle en cours d'année scolaire dès
leurs 3 ans (janvier à juin 1997). Cette situation s'amplifie désormais chaque
année, privant les enfants du bénéfice d'un enseignement de qualité et jetant
leurs parents dans le désarroi par manque de solution de garde. La seule
solution véritablement adaptée aux besoins de l'enfant ne pouvant venir que de
l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte
prendre pour permettre l'admission à l'école maternelle de tous les enfants
dans l'année de leurs 3 ans.
N° 465. - M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur
l'attribution aux chefs d'établissement de 3e et 4e catégories, ainsi qu'à ceux
de la 4e catégorie majorée, d'une nouvelle bonification indiciaire. Cette
mesure figure, entre autres, au relevé des décisions ministérielles en date du
28 janvier 1995, sous la rubrique III, 7, pour prendre effet au 1er janvier
1996. Elle est d'ailleurs inscrite et prévue au budget 1996. Il semblerait
cependant que le texte d'application de cette mesure soit actuellement bloqué.
Il demande quelles sont les raisons de cette anomalie, et s'il peut y être
remédié le plus rapidement possible.
N° 466. - M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la nouvelle année
dramatique pour les fruits et légumes qui vient de se dérouler. Pour quelles
raisons le Gouvernement n'a-t-il pas pris les mesures nécessaires suivantes, à
savoir : 1° Mettre en place un meilleur contrôle de l'application des accords
préférentiels ; 2° Travailler pour la complémentarité des importations et des
productions communautaires ; 3° Combattre le dumping social en instituant des
dispositifs fiscaux qui égalisent les conditions de concurrence ; 4°
Responsabiliser fortement la grande distribution qui par sa puissance
financière écrase sans vergogne les producteurs ; 5° Interdire la
commercialisation des produits d'importation au moment de la montée en
production des pays européens, détruire sans compensation financière tous les
fruits et légumes importés se trouvant encore sur le territoire des Etats de
l'Union européenne ? Ces notions devraient être incluses dans les certificats
d'importation. Quelles mesures concrètes et vraies M. le ministre compte-t-il
prendre pour aller dans ce sens ?
N° 467. - M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de Mme le ministre
délégué pour l'emploi sur le fait que la création d'emplois en France dépend
beaucoup de nos exportations et des parts de marché à l'extérieur. La
mondialisation de l'économie nécessite d'accentuer la présence française à
l'étranger ; il existe, en effet, une corrélation entre les flux de notre
commerce extérieur dans une zone donnée et le nombre de ressortissants français
installés dans cette zone. Or le nombre de Français résidant à l'étranger reste
très insuffisant, en particulier dans les pays émergents. Un des obstacles au
développement de l'expatriation tient au fait que le nombre des offres d'emploi
à l'international est très inférieur au nombre de candidats au départ.
Conscient de cette difficulté, le président Jacques Chirac, en déclarant le 29
août aux ambassadeurs de France : « Vous êtes aussi les ambassadeurs de
l'économie française, et c'est sur ce terrain que votre action sera jugée », a
porté la préoccupation de l'emploi au niveau de l'action diplomatique. Déjà un
regoupement des organismes de soutien au commerce extérieur au sein d'un
groupement d'intérêt public a été réalisé, pour mieux coordonner et redéployer
les actions visant à l'internationalisation des entreprises. S'agissant de
l'emploi à l'étranger, deux grandes structures en France gèrent les offres et
les demandes : l'Office des migrations internationales (OMI) et l'ANPE
International ; ce dernier organisme a, au cours du premier semestre 1996,
traité 2 601 offres d'emploi ; mais la faiblesse de son effectif, 19 employés
au total, limite son activité. Ne conviendrait-il pas de le renforcer
sensiblement avec des membres du nombreux personnel de l'ANPE, qui compte plus
de 15 000 personnes ? Ne serait-il pas également souhaitable de coordonner les
actions et les moyens de ces services, et de rechercher une synergie avec les
comités consulaires pour l'emploi et la formation et les autres acteurs qui
sont situés à l'étranger ? Ces mesures, prenant en compte la mondialisation du
travail faciliteraient l'expatriation des Français, avec l'accroissement de nos
exportations et un meilleur emploi en France.
N° 468. - M. Jacques Machet interroge M. le ministre de l'économie et des
finances sur le projet de loi de finances pour 1997. Plusieurs mesures prises
par le Gouvernement concernant l'immobilier inquiètent les acteurs de ce
secteur de notre économie. Tout d'abord, la décision de ne pas reconduire pour
1997 la baisse de 30 % des droits de mutation à titre onéreux, ainsi que
l'allégement des droits de succession ou de donation pour les logements
locatifs anciens tandis que l'obligation pour les investisseurs de pratiquer
des loyers intermédiaires est maintenue. Ensuite, la loi de finances pour 1997
ne prévoit pas la reconduction de la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro
dans l'ancien avec peu de travaux et supprime la déductibilité des intérêts
d'emprunt pour l'achat de la résidence principale. Le marché de l'immobilier ne
cesse de régresser malgré plusieurs annonces d'une reprise qui,
malheureusement, se fait toujours attendre. Certaines mesures pourtant
pourraient relancer ce secteur d'activité, dont celles-ci : un dispositif
d'aide simple, correspondant à une déduction d'impôt de 10 % du prix du
logement ancien acquis ; la déduction forfaitaire des charges portée à 15 % ;
l'alignement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global
du logement ancien et du logement neuf, soit 100 000 francs au lieu de 70 000
francs ; que la mesure visant à une déductibilité de 20 % des travaux engagés
avec un plafond de 40 000 francs puisse être faite plus d'une fois tous les
cinq ans et que la définition des travaux soit élargie. Ces mesures
permettraient de relancer le bâtiment et l'immobilier et de mettre un terme à
la progression constante des suppressions d'emplois constatée ces dernières
années.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON