SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1996

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Régime social des travailleurs transfrontaliers

476. - 18 octobre 1996. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes transfrontaliers pouvant apparaître dans le domaine sanitaire et social. Les législations et modalités en matière de reconnaissance sont en effet encore très différentes d'un pays à l'autre. Cela n'est pas sans poser certaines difficultés aux travailleurs frontaliers qui dépendent de deux systèmes de couverture sociale, celui du pays dans lequel ils exercent une activité professionnelle et celui du pays dans lequel ils résident de manière permanente. Ces disparités concernent de nombreux domaines, qu'il s'agisse de l'incapacité de travail, du handicap, de l'assurancedépendance, du remboursement des prestations ou encore de l'achat de médicaments. Il souhaiterait connaître la position de M. le ministre face aux difficultés pouvant résulter d'une telle situation, et les suites qu'il entend y réserver.

Avenir du TGV dit « Rhin-Rhône »

477. - 18 octobre 1996. - M. Henri Revol constate que le rapport sur les perspectives en matière de création de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse vient d'apporter un éclairage nouveau en matière de projets de lignes à grande vitesse. Il demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme si les conclusions du rapport modifient les prévisions de programmation du TGV dit « Rhin-Rhône » 1re phase Mulhouse-Genlis (proximité de Dijon). Ces études en cours vont-elles se poursuivre selon le calendrier établi. L'interconnexion dijonnaise d'une future branche nord, correspondant à une éventuelle phase ultérieure raccordant Genlis à la ligne Lyon-Paris au nord de la Côte-d'Or pour des liaisons directes Mulhouse-Dijon, fait actuellement partie de l'avant-projet sommaire de la 1re phase Dijon-Genlis, afin de déboucher sur un PIG (programme d'intérêt général) conduisant à la réservation du passage de la future ligne dans les plans d'occupation des sols concernés. Cette phase ultérieure dont la SNCF indiquait jusqu'à présent qu'elle pourrait se réaliser dans un horizon de quinze à vingt ans, est-elle toujours crédible au regard des conclusions du rapport Rouvillois. L'emprunt des lignes existantes, sur les quatre-vingts kilomètres de lignes à grande vitesse manquants, par un train pendulaire peut sans doute remettre en cause le projet. Est-il utile, dans ces conditions, d'engager des frais d'études et de soulever l'émoi dans toutes les communes du nord-est dijonnais pour un projet très hypothétique.

Non-respect par une société d'HLM de la réglementation élaborée
par le Comité national des bâtisseurs sociaux

478. - 21 octobre 1996. - M. Guy Allouche souhaite obtenir de la part de M. le ministre délégué au logement une réponse à la question écrite qu'il lui a posée, le 27 juin 1996, relative au non-respect par la SA HLM Carpi filiale du groupe Maisons familiales de la réglementation issue du concours du Comité national des bâtisseurs sociaux (CNBS) élaborée en 1975 et dérogatoire à la réglementation HLM en matière de logements acquis en accession à la propriété. Compte tenu du caractère extrêmement délicat de ce dossier, il s'étonne qu'aucune réponse ne lui ait été fournie depuis lors. La réponse qui a été apportée, lors de la séance, à l'Assemblée, des questions orales sans débat du 8 octobre dernier, à l'un de ses collègues député, sur le même sujet ne répond pas aux problèmes posés. En effet, aucune explication n'a été apportée sur le fait de savoir pourquoi l'administration affirme aux accédants qu'elle ne possède pas les fiches d'agrément indiquant les caractéristiques techniques et le prix de leurs logements. Cette absence de ces documents est grave, car les acquéreurs ne peuvent constater par eux-mêmes la réalité des affirmations du ministère du logement quant au respect du concours CNBS par la SA HLM Carpi. Il s'étonne que l'administration puisse affirmer que tous les éléments démontrent le respect par la SA HLM Carpi de la réduction de prix imposée par ce concours, alors qu'elle déclare dans le même temps aux accédants ne pas être en possession des fiches d'agrément de leurs logements. Dès lors qu'il est établi que ces documents ont été adressés par les ministères du logement et de l'environnement aux directions départementales de l'équipement concernées pour procéder au contrôle effectif de l'application du concours CNBS par la société Carpi et que ces pièces semblent désormais introuvables, il revient à M. le ministre délégué au logement de justifier précisément des documents lui permettant d'attester de la pertinence des contrôles effectués. Il lui demande donc de lui assurer que sera mise à sa disposition, dans les délais les plus brefs, la circulaire n° 77-162 du 8 novembre 1997 dont il ne dispose pas, celle-ci n'ayant pas été publiée au Journal officiel ; de lui assurer que ses services remettront immédiatement, et sans condition, aux accédants qui en feront la demande dans les prochaines semaines, les fiches d'agrément de leurs logements « Alezan », « Futaie » et « Notos » afin qu'ils puissent vérifier par eux-mêmes la violation ou le respect par la SA HLM Carpi du concours CNBS ; dans le cas où ces documents ne seraient plus en possession de l'administration, de lui expliquer les raisons de la disparition de ces pièces et de justifier alors précisément de la nature des documents lui permettant d'affirmer que la SA HLM Carpi a effectivement respecté la réglementation dérogatoire du concours CNBS.

Financement du Fonds national de développement
des adductions d'eau

479. - 21 octobre 1996. - M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la tutelle financière des agences de l'eau sur les conseils généraux. Afin de réaliser des économies sur le budget du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), le Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, de retirer le financement provenant actuellement du PMU, ce qui aurait pour conséquence de priver le FNDAE d'un peu plus de la moitié de ses ressources. Il serait par ailleurs prévu, à titre de compensation, que chaque agence de l'eau augmente la part de financement qu'elle attribue au monde rural. Même si on peut comprendre que la principale priorité actuelle du Gouvernement soit de réduire le train de vie de l'Etat, les mesures concernant le financement de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement dans des communes rurales sont surprenantes à plusieurs égards.

Situation des maîtres-auxiliaires

480. - 22 octobre 1996. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres-auxiliaires. Alors que les classes sont surchargées, que l'enseignement va en se détériorant, on oblige les titulaires à faire des heures supplémentaires et on licencie sans préavis, avec toutes les conséquences économiques et humaines que l'on peut imaginer, des non-titulaires exploités pendant plusieurs années comme bouche-trous. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour transformer un tiers des 800 000 heures supplémentaires en emplois stables et qualifiés, garantissant ainsi le réemploi immédiat des maîtres-auxiliaires et à terme leur titularisation, ainsi qu'une création de postes en nombre suffisant pour pourvoir aux besoins croissants de l'éducation nationale.

Gestion des équipements sportifs appartenant aux communes

481. - 22 octobre 1996. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des équipements sportifs à usage des publics scolaires - collèges ou lycées - et notamment sur la prise en charge financière des équipements sportifs appartenant aux communes. L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise en charge, la gestion et le financement de ces équipements reste très inégalitaire. En effet, quand cet enseignement est dispensé par des collèges ou des lycées - relevant des régions ou des départements - sur des installations communales, le coût de l'entretien, des réparations et des aménagements des équipements sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par les communes, alors que leur utilisation est partagée. Cependant, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui invite au conventionnellement entre les collectivités territoriales, et en dépit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et régions doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaeucoup de communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements, hésitent à réclamer cette participation. Une intervention du législateur serait sans doute de nature à apporter une salutaire clarification quant à la gestion des équipements sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les institutions qui participent à leur financement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser les devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes.