M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Monsieur le ministre, le candidat à la Présidence de la République Jacques Chirac avait solennellement promis aux Françaises et aux Français la création « d'une allocation de dépendance considérée comme un risque nouveau devant être assuré par la solidarité nationale ». Un an et demi plus tard, rien n'a été fait. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Surtout, ne me dites pas que vous tenez cette promesse par la création d'une « prestation spécifique dépendance » payée d'ailleurs par les conseils généraux ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nelly Olin. Et l'allocation compensatrice !
M. Louis Minetti. Il ne s'agit que d'une prestation au rabais, qui ne sera, en fait, qu'un simple redéploiement des moyens actuels. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Le niveau extrêmement bas du plafond de ressources exigé, soit 7 694 francs, exclut du bénéfice de cette prestation des centaines de milliers de personnes à revenu moyen. On comprend, dans ces conditions, la réaction des dizaines de milliers de retraités en colère qui, voilà deux jours, manifestaient devant le Sénat.
Mme Hélène Luc. Nous les entendions !
M. Jean-Pierre Fourcade. Démagogie !
M. Louis Minetti. Quand, monsieur le ministre, tiendrez-vous la promesse faite par M. Chirac ?
Allez-vous, enfin, instaurer la prise en charge par la sécurité sociale d'une situation liée à l'état de dépendance dû au vieillissement, et non pas, comme vous l'écriviez « d'une simple révolution dans le cadre de la prestation spécifique », formulation d'ailleurs rejetée par les personnes âgées ?
Instaurée au lendemain de la Libération, la sécurité sociale assurait les Français de leur naissance à leur décès. Il me plaît d'ailleurs de rappeler qu'elle a été instaurée par un ministre communiste avec l'accord du général de Gaulle. (Rires sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. C'est un raccourci de l'histoire !
M. Louis Minetti. Les raccourcis sont intéressants ! Les personnes agées, leurs familles, leurs proches, et les associations ne peuvent désormais plus se contenter de bonnes paroles électorales. Surtout, monsieur le ministre, ne louvoyez pas !
Comme les ayants droit, j'attends de vous une réponse sérieuse.
M. Jean-Pierre Fourcade. Le sérieux est absent de nos débats, comme chacun sait !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, la sécurité sociale n'est la propriété de personne ; elle est la propriété de tous les Français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) Au bas de l'ordonnance de 1945, sont apposées la signature du général de Gaulle, mais aussi, c'est vrai, celle d'Ambroise Croizat...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous voyez bien que nous sommes d'accord !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. ...qui est d'ailleurs né dans le canton savoyard que j'ai l'honneur de représenter.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous sommes donc bien d'accord !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Nous sommes, les un et les autres, attachés à la défense et à la sauvegarde de notre sécurité sociale, et nous nous y employons.
S'agissant de la dépendance des personnes âgées, voilà plusieurs années que nous entendons parler des projets les plus variés. Je me souviens des débats qui se sont engagés en 1991 et en 1992 avec un gouvernement que vous souteniez, monsieur Minetti...
M. Louis Minetti. Revoyez vos références !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. ...mais nous n'avons rien vu venir. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Ce qu'il faut faire - et nous allons nous y employer - c'est mettre en place une prestation spécifique dépendance qui permette d'aider les personnes âgées concernées en les considérant non pas comme des handicapés mais comme des personnes qui ont besoin d'être aidées.
Mme Hélène Luc. Ce sont les collectivités locales qui vont payer !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Comme vous le savez, ce texte a été examiné la semaine dernière en première lecture par le Sénat. Il sera débattu dans les prochaines semaines à l'Assemblée nationale. Il sera adopté avant la fin de l'année et applicable à partir du 1er janvier 1997.
Concrètement, il permettra aux personnes âgées qui manquent d'autonomie d'être prises en charge, en fonction d'une grille nationale identique pour toutes les populations...
Mme Hélène Luc. Avec le financement de l'Etat ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. ... et grâce à des dispositifs médicalisés.
Par ailleurs, je tiens également à souligner, ce qui n'est pas sans importance, que nous allons, en 1997 et en 1998, médicaliser les 14 000 lits de maison de retraite qui ne le sont pas encore bien que l'autorisation ait été donnée.
Le Gouvernement est donc tout à fait résolu, avec le soutien de sa majorité au Sénat - et je tiens à rendre hommage à M. Jean-Pierre Fourcade, qui est à l'origine de cette proposition de loi - à aider encore davantage nos aînés, à qui nous devons tout. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
GESTION DES ZONES DE PÊCHE
ANGLO-NORMANDES