M. le président. Par amendement n° 73, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % pour des opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les véhicules automobiles fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel ou au moyen de pétrole liquéfié. »
« II. - Les pertes de ressources résultant de l'application des dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
La parole est à M. Louis Minetti.
M. Louis Minetti. Monsieur le président, j'ai manqué de présence d'esprit, car les quatre amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 auraient pu aussi bien être des sous-amendements à l'amendement n° 30. Ils ont en effet le même objet ; simplement nous allons un peu plus loin.
Je pourrais peut-être les présenter en même temps ?
M. le président. Mon cher collègue, je préfère que vous les exposiez l'un après l'autre.
M. Louis Minetti. L'amendement n° 73 se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. J'aimerais préalablement connaître l'avis du Gouvernement, car Mme le ministre avait annoncé en première lecture que la France avait demandé une dérogation à Bruxelles. Nous souhaiterions savoir où en est le dossier.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Je ne peux vous répondre, monsieur le rapporteur. Une demande a effectivement été adressée par la France à la Commission, mais nous n'avons pas encore de réponse.
Juridiquement, monsieur le sénateur, la disposition que vous proposez ne peut donc être adoptée.
M. le président. Monsieur Minetti, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?
M. Louis Minetti. Monsieur le président, permettez-moi d'interroger Mme le ministre : si je comprends bien, c'est l'article 40 qui se profile ici pour cet amendement, comme pour les trois autres ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Non, monsieur le sénateur, ce n'est pas cela. Mon opposition à l'amendement vient du fait que la TVA sur les véhicules fonctionnant au gaz ou à l'électricité relève de la compétence communautaire, et cela découle des dispositions de la directive du 19 octobre 1992. La mesure que vous proposez nécessiterait une modification de l'annexe de cette directive, qui fixe la liste des biens et des prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA.
L'article 1er de cette directive prévoit que, sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil réexamine tous les deux ans le champ d'application des taux réduits et qu'il ne peut modifier l'annexe H qu'à l'unanimité des Etats membres. C'est dans ce cadre que nous inscrivons notre démarche, mais nous n'avons pas encore obtenu de réponse.
Nous ne pouvons donc pas, sauf à nous mettre en infraction avec la directive sur la TVA, répondre positivement à votre demande pour le moment, monsieur le sénateur. Toutefois, l'intention du Gouvernement est bien d'y parvenir !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73.
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. J'ai bien entendu Mme le ministre. Puis-je espérer que le Gouvernement appliquera la décision dès qu'il recevra l'autorisation de Bruxelles ?...
M. Emmanuel Hamel. N'espérez rien de Bruxelles ! (Rires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 74, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % pour toute production issue d'une source d'énergie renouvelable. »
« II. - Les pertes de ressources résultant de l'application des dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Il s'agit à peu près du même problème qu'à l'amendement précédent, mis à part qu'il ne sera peut-être pas nécessaire de faire appel à Bruxelles pour modifier l'article 278 quinquies du code général des impôts !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Défavorable.
Contrairement à ce que dit M. Minetti, il me semble que la fixation du taux de TVA dépend justement d'une directive européenne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Défavorable, pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 75, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est fixé par décret en fonction de la nature, du tonnage et des kilomètres parcourus par des véhicules empruntant les autoroutes à péage. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Il s'agit à peu près du même cas de figure que précédemment. On va sans doute me répondre que, puisqu'il faut demander l'autorisation à Bruxelles pour décider au Sénat, mieux vaut ne rien décider !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Je ne pense pas que le contenu de cet amendement dépende de Bruxelles. Toutefois, la commission des affaires économiques y est tout de même défavorable, car ce que le groupe communiste républicain et citoyen propose est d'une complexité telle qu'il serait impossible de l'appliquer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, le taux de la taxe actuellement fixé par la loi ne peut être fixé par décret. Je soulève donc l'irrecevabilité à l'encontre de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 76, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le tableau figurant au 1 du I de l'article 284 ter du code des douanes est modifié comme suit :
|
CATÉGORIES DE VÉHICULES |
POIDS TOTAL
(en tonnes) |
TARIFS
(en francs) |
|---|---|---|
| Véhicule automobile à deux essieux. |
16,000 à 16,500
|
120 420 900 1 500 |
| Véhicule automobile à trois essieux. | 25,500 à 26,000 | 270 |
| Ensemble composé d'une remorque à un essieu attelée à un tracteur à deux essieux. |
25,000 à 25,500 25,501 à 26,500 26,501 à 27,500 27,501 à 28,500 28,501 à 29,500 29,501 à 30,500 30,501 à 31,500 31,501 à 32,000 |
60 270 780 1 320 1 980 2 700 2 880 4 320 |
| Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à trois essieux. |
31,500 à 32,500 32,501 à 33,500 33,501 à 34,500 34,501 à 35,000 |
270 660 1 140 1 680 |
| Ensemble composé d'une semi-remorque à deux essieux attelée à un tracteur à deux essieux. |
35,001 à 36,500 36,501 à 37,500 37,501 à 38,000 |
480 1 020 1 680 |
| Remorque à deux essieux. |
17,500 à 18,500 18,501 à 19,000 |
660 960 |
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Il s'agit toujours du même problème. Cette fois, je propose de modifier l'article 284 ter du code des douanes, afin de diminuer le trafic des poids lourds dans notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 23 bis