M. le président. « Art. 24. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1010 A ainsi rédigé :
« Art. 1010 A . - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés du quart du montant de la taxe prévue à l'article 1010.
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 50, M. Joly propose :
A. - de supprimer le second alinéa du texte présenté par le I de l'article 24 pour l'article 1010 A du code général des impôts.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le paragraphe I de l'article 24, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant de l'exonération totale de la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts pour les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole liquéfié est compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 24.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24