M. le président. « Art. 25. - I. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 F bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 F bis. - Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H. »
« B. - Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1996, la délibération prévue à l'article 1599 F bis du code général des impôts est notifiée par le préfet aux directions des services fiscaux concernées avant le 30 octobre 1996.
« II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 nonies A . - L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies » .
« B. - Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1996, la délibération prévue à l'article 1599 nonies A du code général des impôts est notifiée par le préfet aux directions des services fiscaux concernées avant le 30 octobre 1996. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. François, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 39 est déposé par M. Adnot, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Philippe François, rapporteur. En demandant la suppression de l'article 25, la commission des affaires économiques souhaite voir confirmer le vote qui a été émis par le Sénat en première lecture.
Je souligne que cette mesure, à la charge des collectivités locales, n'est assortie d'aucune compensation financière. Par conséquent, elle nous paraît inacceptable.
Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. J'ajouterai que, même si cette disposition avait eu des compensations financières, pour des questions de principe, nous y serions opposés.
Tout d'abord, il nous apparaît que cette mesure n'a pas d'efficacité réelle : la suppression de 250 francs sur l'achat d'un véhicule qui a un surcoût de 50 000 francs n'est pas décisive pour emporter la décision d'acheter ledit véhicule.
Ensuite, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale a institué une modulation potentielle. On est typiquement dans le genre d'exercice où le coût du traitement administratif est plus élevé que l'économie réalisée.
Il faut par principe, je le répète, refuser que des textes comme celui-là viennent s'ingérer dans la fiscalité locale. Si une ville veut entreprendre des actions pour développer l'utilisation de véhicules électriques et de véhicules à gaz, elle doit procéder à des aménagements urbanistiques importants ; les sommes en jeu sont alors beaucoup plus significatives, donc plus décisives.
Il faut éviter de prendre de telles mesures, dont le traitement administratif est trop coûteux eu égard à leur effectivité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Nous avons déjà eu cette discussion, messieurs les rapporteurs, au cours de l'examen du texte en première lecture.
Le Gouvernement souhaitait, effectivement, que vous acceptiez la mesure qui était proposée. Celle-ci a été votée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec une amélioration qui laisse encore plus de souplesse : non seulement les collectivités peuvent exonérer de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, mais elles peuvent le faire totalement ou partiellement, ce qui laisse donc une très grande marge de manoeuvre ; elles peuvent également ne rien faire du tout.
Compte tenu du caractère très souple de cette disposition, le Gouvernement souhaite qu'elle soit conservée. Par conséquent, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 39, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 239 |
| Contre | 78 |
En conséquence, l'article 25 est supprimé.
Article 26