DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de Mme Hélène Luc, MM. Claude Billard, Paul Loridant, Mmes
Jacqueline Fraysse-Cazalis, Marie-Claude Beaudeau, M. Bécart, Mmes Danielle
Bidard-Reydet, Nicole Borvo, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Félix
Leyzour, Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar une proposition
de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du
groupe Thomson et les conditions de sa privatisation.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 47, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation et pour avis à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du
règlement.
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