M. le président. « Art. 9. _ Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant de contrats emploi-solidarité dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en vue de faciliter leur insertion, peuvent être financées pour partie au moyen de crédits collectés par les organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue des personnels hospitaliers. »
Par amendement n° 9, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. L'article 9 prévoit la possibilité de financer des action de formation en faveur des personnes qui bénéficient de contrat emploi-solidarité dans les hôpitaux.
La commission a estimé que les dispositions de cet article avaient davantage leur place au sein des dispositions diverses prévues par le titre III. Par conséquent, elle vous propose de supprimer cet article 9.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je suis favorable à l'amendement présenté par la commission, sous réserve - mais c'est ce qui est prévu, me semble-t-il, que les dispositions de l'article 9 soient reprises à un autre endroit du projet de loi. Je ne voudrais pas, en effet, que le contenu de cet article disparaisse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Robert Pagès. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. La disposition de l'article 9 relative aux contrats emploi-solidarité nous paraît avoir toute sa place dans le titre Ier du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire. Nous avons déjà exprimé notre profond regret devant l'évacuation pure et simple de la grave question des CES. Nous désapprouvons donc la volonté de la commission de placer au sein des dispositions diverses la seule mesure concernant ces CES.
Cependant, nous n'approuvons pas pour autant le contenu même de l'article 9, qui tend à inscrire la formation des CES sur les fonds attribués à la formation continue des personnels hospitaliers. Pour qu'une telle disposition soit applicable, il faudrait pour le moins augmenter, et de manière importante, les moyens en formation.
Nous voterons donc contre l'amendement n° 9 de la commission.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Pour ma part, je suis assez favorable à cet amendement tendant à déplacer les mesures relatives au financement des actions de formation en faveur des bénéficiaires de CES. En effet, la mention de ces dispositions au titre Ier du projet de loi pouvait donner à croire - ce n'est probablement pas le cas, heureusement - que les CES étaient l'objet d'un plan de résorption. Hélas ! les choses ne sont pas si simples !
En revanche, il est très important que la formation de ces personnes soit effectivement renforcée, afin de les insérer.
Sous réserve que ces mesures soient reprises dans les dispositions diverses, je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
Article 10